Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre un rapport mettant en exergue les points suivants\u00a0:
1. une analyse des flux financiers et de leur efficacit\u00e9 en terme de production d'\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9s au soutien actuel des \u00e9nergies renouvelables avec diff\u00e9renciation au niveau des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0: personnes physiques et personnes morales\u00a0;
2. la dur\u00e9e d'amortissement, int\u00e9r\u00eats compris, des projets retenus au sein du syst\u00e8me de la r\u00e9tribution du courant \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) par rapport \u00e0 la garantie des prix octroy\u00e9s\u00a0;
3. dans le cadre \u00e9galement de la RPC, les recettes per\u00e7ues, par le biais de la TVA, sur la majoration du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et les recettes d\u00e9coulant de l'imp\u00f4t sur le revenu per\u00e7u aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires du soutien\u00a0;
4. les effets d'une d\u00e9fiscalisation des soutiens octroy\u00e9s sur le prix du kilowattheure, sur les recettes de l'\u00c9tat et sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables.
","ReasonText":"Dans le cadre de notre s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, une des priorit\u00e9s doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'entier du potentiel des \u00e9nergies renouvelables du pays. Le d\u00e9veloppement de ce potentiel doit, d'une part, ne pas p\u00e9jorer financi\u00e8rement les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'autre part permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du syst\u00e8me de lib\u00e9rer suffisamment de fonds propres pour investir dans ce domaine. Or, la fiscalit\u00e9 mise en oeuvre dans ce domaine est un frein au d\u00e9veloppement souhait\u00e9. Une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation devrait ainsi permettre de mieux cerner le sujet et de tirer la conclusion qui s'impose pour l'avenir. Le d\u00e9veloppement de notre potentiel \u00e0 disposition devrait avoir pour objectif de conserver, selon les r\u00e8gles du march\u00e9, des prix du Kwh les plus comp\u00e9titifs possibles et de veiller \u00e0 ce que les moyens financiers allou\u00e9s en tant que subventions puissent pleinement d\u00e9ployer leurs effets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0\u00a0; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2 LEne), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra, d'ici mi-2012, un rapport d\u00e9taill\u00e9 au Parlement concernant la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) du courant inject\u00e9. Les questions soulev\u00e9es dans le postulat seront notamment examin\u00e9es dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110531150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}