Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales qui exon\u00e8rent de l'imp\u00f4t une assurance priv\u00e9e de cong\u00e9 parental et de pr\u00e9voyance familiale.
","ReasonText":"Une grande majorit\u00e9 des milieux politiques s'accorde \u00e0 penser aujourd'hui que les p\u00e8res doivent s'investir davantage dans l'\u00e9ducation de leurs enfants et dans les soins qu'ils requi\u00e8rent. Le d\u00e9bat porte actuellement sur les formes de cong\u00e9 octroy\u00e9 aux p\u00e8res ou de cong\u00e9 parental qui serait financ\u00e9 - comme l'assurance-maternit\u00e9 - par le secteur public.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 esquisser les grandes lignes d'un syst\u00e8me de capitalisation bas\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 individuelle permettant de compenser le manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par un cong\u00e9 parental. Soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel, \u00e0 l'image des avoirs accumul\u00e9s au titre de la pr\u00e9voyance vieillesse, cette assurance \"C\" comme cong\u00e9 parental serait fond\u00e9e sur une base volontaire. Les employ\u00e9s et les travailleurs ind\u00e9pendants pourraient d\u00e9cider librement le pourcentage du salaire ou la prime annuelle qu'ils comptent consacrer \u00e0 cette assurance. Celle-ci servirait \u00e0 financer, en cas de parentalit\u00e9, un allongement du cong\u00e9 parental ou une r\u00e9duction du temps de travail.
La variante 3c serait calqu\u00e9e sur le pilier 3a\u00a0: la loi fixera les conditions donnant droit au cong\u00e9 parental (droit au cong\u00e9/occupation \u00e0 temps partiel\u00a0; protection contre le licenciement).
Avec la variante 2c, la capitalisation (volontaire) serait g\u00e9r\u00e9e par les caisses de pension des entreprises. Les conditions-cadres seront fix\u00e9es par celles-ci\u00a0: dur\u00e9e maximale du cong\u00e9, mod\u00e8les de travail \u00e0 temps partiel, autres assurances en vigueur, AVS, etc.
Dans les cas o\u00f9 la parentalit\u00e9 surviendrait rapidement, les caisses de pension se porteraient caution jusqu'\u00e0 une certaine limite pour les d\u00e9penses exc\u00e9dant le montant capitalis\u00e9 au titre de l'assurance ou avanceraient les sommes n\u00e9cessaires. Si le d\u00e9sir d'enfant ne se concr\u00e9tise pas, l'avoir capitalis\u00e9 sera vers\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse ou pourra \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions du pilier 3a (acquisition d'un immeuble, exercice d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, s\u00e9jour de longue dur\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 l'introduction d'un cong\u00e9 paternit\u00e9 ou d'un cong\u00e9-parental. Il a toujours d\u00e9fendu l'id\u00e9e que la r\u00e9glementation en vigueur, qui pr\u00e9voit des accords entre partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'introduction de ce type de cong\u00e9 n'est pas une priorit\u00e9 des assurances sociales, eu \u00e9gard \u00e0 leur situation financi\u00e8re difficile.
Le mod\u00e8le propos\u00e9 par l'auteur de la motion d'une assurance parentale financ\u00e9e avec des fonds priv\u00e9s constitue l'objet du postulat Fetz 11.3492. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son avis sur ce postulat qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 soumettre le mod\u00e8le \u00e0 un examen approfondi et \u00e0 en pr\u00e9senter un rapport au Parlement. Il convient par cons\u00e9quent d'attendre de disposer des r\u00e9sultats de cet examen avant d'envisager une \u00e9ventuelle mise en oeuvre. C'est pourquoi la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530974560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}