Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser l'\u00e9chelle des sanctions financi\u00e8res en cas d'importation de denr\u00e9es alimentaires dangereuses pour la sant\u00e9 sur la base de l'\u00e9chelle des sanctions en cas de restrictions illicites \u00e0 la concurrence, soit en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise importatrice, ainsi que de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e du d\u00e9lit constat\u00e9.
Au cas notamment o\u00f9 une telle r\u00e9vision des sanctions douani\u00e8res ne serait pas possible du fait du droit international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'engager au niveau international pour un renforcement des sanctions financi\u00e8res en cas d'importation de denr\u00e9es alimentaires dangereuses pour la sant\u00e9.
","ReasonText":"Fin mai dernier, plus de 2 tonnes de margarine suintante, impropre \u00e0 la consommation, ont \u00e9t\u00e9 saisies puis d\u00e9truites par les douanes suisses, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-genevoise. Ces tonnes de margarine avari\u00e9e auraient pu servir \u00e0 la fabrication de pas moins de 200 000 croissants, avec des risques sanitaires. \"Venu constater la saisie douani\u00e8re, l'importateur genevois a d\u00e9clar\u00e9 qu'il avait l'intention de remettre la margarine ramollie au frigo\", a expliqu\u00e9 devant les m\u00e9dias le porte-parole des gardes-fronti\u00e8re de Suisse romande.
Il semble que les sanctions financi\u00e8res inflig\u00e9es pour ce d\u00e9lit \u00e0 l'entreprise importatrice pourraient \u00eatre relativement l\u00e9g\u00e8res, du fait de la valeur relative de la margarine et d'une possible invocation de n\u00e9gligence, alors que les sanctions financi\u00e8res en cas de restrictions illicites \u00e0 la concurrence correspondent \u00e0 une part importante du chiffre d'affaires de l'entreprise incrimin\u00e9e.
La r\u00e9vision de l'\u00e9chelle des sanctions financi\u00e8res en cas d'importation d'aliments avari\u00e9s sur la base de l'\u00e9chelle des sanctions en cas de restrictions illicites \u00e0 la concurrence aurait ainsi pour double avantage de profiter \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene agroalimentaire suisse, qui sont tenus de respecter de strictes obligations sanitaires.
Enfin, une action de la Suisse au niveau international pour un renforcement des sanctions financi\u00e8res en cas d'importation de denr\u00e9es alimentaires dangereuses pour la sant\u00e9 serait tout sauf dommageable pour l'image et les int\u00e9r\u00eats de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que les sanctions financi\u00e8res pour l'importation de denr\u00e9es alimentaires dangereuses pour la sant\u00e9 soient \u00e9quivalentes \u00e0 celles en vigueur dans le droit sur les cartels. Ce dernier pr\u00e9voit qu'une entreprise qui se livre \u00e0 des pratiques illicites soit tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 10\u00a0% du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse au cours des trois derniers exercices. Le montant est calcul\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e et de la gravit\u00e9 des pratiques illicites.
La sanction pr\u00e9vue par la loi sur les cartels constitue une mesure \u00e0 caract\u00e8re administratif et non p\u00e9nal. Celle-ci permet au moins d'\u00e9liminer la rente cartellaire, c'est-\u00e0-dire le gain suppos\u00e9 r\u00e9sultant d'une violation de l'accord cartellaire conclu entre les entreprises participantes. Jusqu'ici, ni la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, ni la loi sur les douanes ne pr\u00e9voient de sanctions administratives. Ces mesures sont \u00e9trang\u00e8res au syst\u00e8me des deux lois.
Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle adaptation des dispositions p\u00e9nales dans les deux lois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que selon le principe \u00e0 la base du droit p\u00e9nal suisse, la peine doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la culpabilit\u00e9. Il estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9roger \u00e0 ce principe uniquement dans le cas de denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. Si une peine ind\u00e9pendante de la culpabilit\u00e9 devait \u00eatre introduite, la vente d'aliments insalubres provenant de l'\u00e9tranger serait sanctionn\u00e9e principalement en fonction du chiffre d'affaires. Ainsi, les peines prononc\u00e9es en relation avec les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es devraient \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res que celles inflig\u00e9es en relation avec des aliments fabriqu\u00e9s en Suisse. Or une telle r\u00e8gle serait discriminatoire et, partant, interdite.
En outre, le droit en vigueur permet d'infliger des peines graves. La loi sur les douanes pr\u00e9voit des amendes pouvant atteindre le quintuple du montant de la redevance ou de la valeur marchande\u00a0; en cas de circonstances aggravantes, les amendes peuvent \u00eatre augment\u00e9es de moiti\u00e9 et assorties d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an au plus. La loi sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit pour les crimes une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou une peine p\u00e9cuniaire, pour les d\u00e9lits une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou une peine p\u00e9cuniaire et, pour les contraventions, une amende de 40 000 francs au plus, la peine p\u00e9cuniaire pouvant aller jusqu'\u00e0 1 080 000 francs. Par ailleurs, l'article 70 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) habilite le juge \u00e0 confisquer les valeurs patrimoniales qui sont le r\u00e9sultat d'une infraction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les bases juridiques en vigueur permettent de sanctionner avec la rigueur requise la vente de denr\u00e9es alimentaires insalubres import\u00e9es de l'\u00e9tranger. Le fait mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion ne constitue pas un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires, mais un cas isol\u00e9.
En ce qui concerne la requ\u00eate selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s'engager au niveau international pour un renforcement des sanctions financi\u00e8res en cas d'importation de denr\u00e9es alimentaires dangereuses pour la sant\u00e9, il convient de signaler qu'actuellement les dispositions fix\u00e9es au niveau international dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires ne vont pas dans ce sens. Ainsi, l'article 55 du r\u00e8glement CE no 882/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux (JO L 165 du 30 avril 2004, p. 1, modifi\u00e9 en dernier lieu par le r\u00e8glement, UE, no 208/2011, JO L 58 du 3 mars 2011, p. 29) pr\u00e9voit qu'il revient aux \u00c9tats membres de fixer le r\u00e9gime de sanctions applicables aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux denr\u00e9es alimentaires. Il demande uniquement aux \u00c9tats membres de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que ces sanctions soient appliqu\u00e9es. Les sanctions pr\u00e9vues doivent en outre \u00eatre effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives. Le droit suisse satisfait \u00e0 tous ces crit\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530953527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}