Les mesures du march\u00e9 du travail (MMT) sont des instruments visant \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent et \u00e0 combattre le ch\u00f4mage existant. \u00c0 ce titre, il s'agit l\u00e0 d'instruments visant \u00e0 soutenir la r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable de l'assur\u00e9 sur le march\u00e9 du travail.
Il appartient aux cantons de mettre \u00e0 disposition des assur\u00e9s le nombre de places et le genre de MMT qu'ils auront jug\u00e9s n\u00e9cessaires.
Au mois de novembre 2009, le canton de Vaud, par l'interm\u00e9diaire du Service de l'Emploi, a mandat\u00e9 la multinationale australienne Ingeus pour le d\u00e9veloppement et la mise \u00e0 disposition de MMT pour environ 2250 personnes (soit 1550 personnes demandeuses d'emploi et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ainsi que 700 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du Revenu d'Insertion) sur une dur\u00e9e de trois ans pour un montant maximal de 10 230 000 francs.
La particularit\u00e9 de cette mesure consiste \u00e0 ce que ladite soci\u00e9t\u00e9 puisse faire du b\u00e9n\u00e9fice si elle parvient \u00e0 placer les participants (prime proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e du placement sur un espace-temps de deux \u00e0 six mois).
Tout en respectant l'autonomie des cantons en mati\u00e8re de contr\u00f4le de leurs prestataires MMT, il n'en demeure pas moins que cette possibilit\u00e9 offerte \u00e0 Ingeus de faire du b\u00e9n\u00e9fice constitue une d\u00e9rogation patente au principe de non subventionnement du b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9vu par la circulaire SECO \"remboursement des mesures de march\u00e9 du travail (MMT)\".
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Nonobstant la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de choix des MMT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'un droit de regard sur les MMT choisies\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait qu'une multinationale mandat\u00e9e par un canton (exemple pr\u00e9cit\u00e9) puisse faire du b\u00e9n\u00e9fice sur des subventions publiques octroy\u00e9es et donc par le biais d'une d\u00e9rogation aux directives du SECO en la mati\u00e8re\u00a0?
- Le SECO conna\u00eet-il d'autres cantons dans lesquels de telles pratiques sont aussi utilis\u00e9es\u00a0?
- Quelle est la proc\u00e9dure de surveillance du SECO de la mise en oeuvre des MMT par les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a081e, al.\u00a04, de l'Ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI), la comp\u00e9tence de d\u00e9cision en mati\u00e8re de Mesures du march\u00e9 du travail (MMT) incombe aux cantons jusqu'\u00e0 hauteur d'un montant budg\u00e9t\u00e9 de cinq millions de francs par mesure et par ann\u00e9e. L'organe de compensation (SECO) statue sur les mesures dont le montant d\u00e9passe cinq millions de francs.
2. Selon l'article 59c bis alin\u00e9a 1 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), les Offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) peuvent \u00e9galement collaborer avec des institutions priv\u00e9es afin de remplir leurs t\u00e2ches. Au vu des termes utilis\u00e9s \u00e0 l'article 59c bis alin\u00e9a 1 LACI, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but lucratif ne sont pas exclues en tant qu'organisateurs potentiels de mesures du march\u00e9 du travail. Afin de respecter le but vis\u00e9 par l'article 59c bis alin\u00e9a 2 LACI, il importe avant tout que la subvention vers\u00e9e \u00e0 l'organisateur \u00e0 but lucratif, n'exc\u00e8de pas celles vers\u00e9es \u00e0 un partenaire associatif pour le m\u00eame type de prestations.
Des acteurs priv\u00e9s peuvent mettre en place des offres de formation taill\u00e9es sur mesure ainsi qu'un suivi intensif de sans emplois difficiles \u00e0 placer. Dans ce cadre, le mandat octroy\u00e9 \u00e0 la multinationale Ingeus permet \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale d'\u00e9tudier sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, une strat\u00e9gie de r\u00e9mun\u00e9ration incitative en cas de placement des sans-emploi (financement partiel li\u00e9 au r\u00e9sultat). Si la soci\u00e9t\u00e9 ne parvient pas \u00e0 placer les assur\u00e9s ou en cas d'abandons de la part des participants, la soci\u00e9t\u00e9 subit un malus au lieu du versement des frais restants. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a059c, al.\u00a05, LACI et article 81ealin\u00e9a 4 OACI, c'est au canton mandataire d'\u00e9valuer les risques li\u00e9s \u00e0 ce type de financement.
La collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le champ de l'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage, est r\u00e9gie par un accord. Si les cantons \u00e9mettent des mandats qui leur sont propres, ceux-ci doivent \u00eatre en ad\u00e9quation avec cet accord.
3. En effet, certains cantons comme Gen\u00e8ve ou Zurich ont recours aux services d'agences priv\u00e9es pour le placement de personnes sans emploi. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons d\u00e9cident librement du mode d'organisation et de pilotage des organes d'ex\u00e9cution de la LACI, il leur appartient de d\u00e9cider de leur strat\u00e9gie de r\u00e9insertion comprenant ou non des prestataires tels que des multinationales.
4. Selon les articles 83 lettre cbis et 110 LACI, le SECO effectue r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les sur place pour v\u00e9rifier que les cantons remplissent leur devoir de surveillance et mettent \u00e0 disposition des MMT en ad\u00e9quation avec les besoins qualitatifs et quantitatifs ainsi qu'au meilleur co\u00fbt. Afin d'obtenir les meilleurs r\u00e9sultats en termes d'efficacit\u00e9, le SECO organise \u00e9galement des \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233323263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}