L' Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la Convention AELE permettent de coordonner les diff\u00e9rents syst\u00e8mes nationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sans toutefois les uniformiser. Chaque pays conserve la structure, le genre et le montant de ses cotisations et de ses prestations d'assurance. Les aspects les plus importants de ces accords sont les suivants\u00a0:
- l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ressortissants suisses et ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE\u00a0;
- l'att\u00e9nuation ou la suppression des d\u00e9savantages en mati\u00e8re de couverture d'assurance qui peuvent d\u00e9couler du fait de s'\u00e9tablir dans un autre pays pour y vivre ou y travailler.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, les ressortissants suisses et les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE qui quittent la Suisse ne sont en principe plus assujettis \u00e0 l'assurance obligatoire. Cependant, s'ils s'\u00e9tablissent hors de l'UE ou de l'AELE, ils ont la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance facultative.
Cette disposition peut s'av\u00e9rer probl\u00e9matique pour des personnes proches de l'\u00e2ge de l'AVS ayant travaill\u00e9 la majeure partie de leur vie en Suisse mais ne disposant plus d'un emploi en Suisse et r\u00e9sidant dans la zone UE/AELE. Cette probl\u00e9matique est patente notamment pour les travailleurs install\u00e9s en France (ressortissants UE/AELE ou suisses) et ayant travaill\u00e9 en Suisse. En effet, leurs cotisations facultatives permettraient d'obtenir une rente compl\u00e8te.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Dans le dessein d'une coordination transfrontali\u00e8re des assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il sensible \u00e0 cet \u00e9tat de fait et compte-t-il intervenir afin de permettre aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE r\u00e9sidant en France de cotiser \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants facultative\u00a0?
2. Subsidiairement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait-il pas \u00e9tablir une exception pour les ressortissants suisses et ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE r\u00e9sidant en France et \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'\u00e9viter le surcro\u00eet de charges financi\u00e8res qu'aurait entrain\u00e9 l'ouverture de l'assurance AVS/AI facultative aux ressortissants des \u00c9tats de l'UE et de l'AELE conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message du 23 juin 1999 relatif \u00e0 l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE adopt\u00e9 en date du 8 octobre 1999 et dans son message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (r\u00e9vision de l'assurance facultative) adopt\u00e9 en date du 23 juin 2000, a propos\u00e9 de supprimer la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 l'assurance AVS/AI facultative pour les ressortissants suisses, de l'UE et de l'AELE sur le territoire de l'UE et de l'AELE.
Sans cette restriction du champ d'application territorial, tous les ressortissants de l'UE et de l'AELE r\u00e9sidant sur le territoire de l'un des \u00c9tats membres auraient pu s'assurer facultativement \u00e0 l'AVS/AI suisse. Cela aurait consid\u00e9rablement aggrav\u00e9 le d\u00e9ficit de cette assurance puisque les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge des pouvoirs publics et des assur\u00e9s en Suisse se seraient \u00e9lev\u00e9s, d'apr\u00e8s les estimations de l'\u00e9poque, \u00e0 6 milliards de francs au minimum.
Actuellement, en ne cotisant que 904 francs par ann\u00e9e, les assur\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre, avec une carri\u00e8re d'assurance compl\u00e8te, \u00e0 une rente minimale annuelle de 13 920 francs. Ils ne financent, en cons\u00e9quence, qu'une partie infime des prestations auxquelles ils sont en droit de pr\u00e9tendre une fois l'\u00e2ge de la retraite atteint. Dans cette optique, il ne se justifie pas de remettre en cause la modification des conditions d'adh\u00e9sion \u00e0 l'AVS/AI facultative propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et adopt\u00e9es par le Parlement il y a un peu plus d'une d\u00e9cennie.
De plus, lorsqu'un ressortissant suisse ou \u00e9tranger quitte la Suisse pour un \u00c9tat de l'UE ou de l'AELE, il s'agit d'une d\u00e9cision globale puisque ce d\u00e9part implique de renoncer aux avantages et d\u00e9savantages du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse en vue de s'int\u00e9grer pleinement dans le syst\u00e8me du nouvel \u00c9tat de r\u00e9sidence. D'ailleurs, en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la France, les personnes sans activit\u00e9 lucrative qui s'\u00e9tablissent sur le territoire de cet \u00c9tat ont la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer facultativement au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais.
Ainsi, en quittant le territoire suisse pour s'\u00e9tablir de leur plein gr\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE, les personnes concern\u00e9es ne doivent plus pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la solidarit\u00e9 des assur\u00e9s cotisant \u00e0 l'assurance obligatoire ni de la part publique qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19,55\u00a0% (contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration) des d\u00e9penses annuelles de l'AVS auxquels s'ajoutent encore la part de la TVA directement d\u00e9volue \u00e0 l'AVS et les recettes de la taxe sur les maisons de jeu, respectivement \u00e0 37,7\u00a0% (contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration) des d\u00e9penses annuelles de l'AI auxquels s'ajoute la part de la TVA directement d\u00e9volue \u00e0 cette assurance. Cette mesure est d'autant plus justifi\u00e9e qu'ils ne s'acquittent plus de leurs imp\u00f4ts en Suisse.
Enfin, de par la conclusion de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses \u00c9tats membres et de la convention instituant l'AELE, la Suisse est tenue de veiller au respect de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les ressortissants de tous les \u00c9tats concern\u00e9s, et ce quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence. Il s'ensuit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9tablir une exception pour les ressortissants suisses ou d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE r\u00e9sidant en France.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas modifier la r\u00e9glementation actuelle ni instaurer une r\u00e9glementation d'exception telle que celle souhait\u00e9e par l'auteure de la pr\u00e9sente interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551633790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}