Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer les contr\u00f4les du march\u00e9 du travail et de durcir les sanctions frappant les entreprises qui ne se plient pas aux r\u00e8gles.
","ReasonText":"Le rapport 2010 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, publi\u00e9 par le SECO le 3 mai dernier, brosse un tableau inqui\u00e9tant de la situation. D'apr\u00e8s les commissions paritaires, 38\u00a0% des entreprises qui ont d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs n'ont pas respect\u00e9 les salaires minimaux pr\u00e9vus par les conventions collectives (CCT) d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire. Les commissions tripartites cantonales ont signal\u00e9 que 12\u00a0% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es ont vers\u00e9 des salaires inf\u00e9rieurs aux salaires usuels d\u00e9finis par les commissions elles-m\u00eames. 18\u00a0% des entreprises sont en outre en infraction \u00e0 la proc\u00e9dure d'annonce.
Aujourd'hui, la non-observation, m\u00eame v\u00e9nielle, des dispositions des CCT d\u00e9clar\u00e9es de caract\u00e8re obligatoire est punie d'une amende administrative, \u00e0 l'instar d'une infraction. En cas d'infraction aux CCT, les commissions paritaires peuvent mettre \u00e0 la charge de l'entreprise qui ne se conforme pas aux r\u00e8gles les co\u00fbts du contr\u00f4le, lui infliger des peines conventionnelles et lui interdire la fourniture de services pendant cinq ans au plus. Les sanctions ne sont toutefois pas suffisantes. Les amendes sont ridiculement basses. Il est donc urgent de durcir les sanctions afin que les employeurs n'aient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 pratiquer la sous-ench\u00e8re salariale ni \u00e0 violer les r\u00e8gles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) et les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes (commissions tripartites pour les cantons et commissions paritaires pour les partenaires sociaux) concluent chaque ann\u00e9e des accords de prestations et de subvention. Les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de contr\u00f4les figurent dans ces accords. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de ces objectifs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) tient compte de l'\u00e9volution du chiffre du nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s - qui n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es - et a \u00e9lev\u00e9 en cons\u00e9quence le niveau des objectifs en mati\u00e8re de contr\u00f4les et de l'indemnisation de ces derniers.
En cas d'infractions \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, les sanctions actuelles sont diverses. En cas d'infractions de gravit\u00e9 moindre aux conditions minimales de travail et de salaire ou \u00e0 l'obligation d'annonce, l'autorit\u00e9 cantonale peut prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus. En cas d'infractions graves aux conditions minimales de travail et de salaire, de violation \u00e0 l'obligation de renseigner ou de non-paiement des amendes entr\u00e9es en force, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut interdire \u00e0 l'employeur concern\u00e9 l'offre de ses services en Suisse pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans (Art. 9 Ld\u00e9t\u00a0; SR 823.20). L'autorit\u00e9 cantonale peut \u00e9galement mettre tout ou une partie des frais de contr\u00f4le \u00e0 la charge de l'employeur fautif. La sanction prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le SECO. La liste des employeurs qui font l'objet d'une interdiction d'offrir leurs services en Suisse est \u00e9tablie par ce dernier et est rendue publique.
Le SECO a publi\u00e9 un catalogue de sanctions \u00e0 l'intention des organes d'ex\u00e9cution, \u00e0 titre de proposition d'harmonisation des sanctions en Suisse.
Les r\u00e9sultats obtenus par les mesures d'accompagnement, \u00e9galement signifi\u00e9s dans les rapports annuels du SECO, sont positifs. Face aux diff\u00e9rentes infractions observ\u00e9es, les autorit\u00e9s ont su r\u00e9agir et appliquer les sanctions ad\u00e9quates. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que le dispositif de sanctions dans la l\u00e9gislation en vigueur est actuellement efficace, ceci m\u00eame si certaines lacunes n\u00e9cessitent encore des adaptations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de ce fait, le 6 juillet 2011, pri\u00e9 le DFE de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s correspondantes. Les nouvelles dispositions l\u00e9gales devraient permettre, dans le cadre des engagements de droit international public, une lutte cibl\u00e9e \u00e0 l'encontre des cas d'ind\u00e9pendance fictive. Il s'agit en outre de cr\u00e9er des possibilit\u00e9s de sanction pour les cas o\u00f9 les employeurs ne respectent pas les contrats types de travail (CTT) imp\u00e9ratifs ou les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire selon la proc\u00e9dure facilit\u00e9e. Le 5 juillet 2011, le chef du DFE a en outre \u00e9tabli un groupe de travail qui se compose des repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, charg\u00e9 de faire une premi\u00e8re analyse, d'ici l'automne 2011, concernant la sous-ench\u00e8re salariale dans le cas de nouvelles embauches, le traitement de mani\u00e8re cons\u00e9quente des cas de sous-ench\u00e8re constat\u00e9s lors de contr\u00f4les ainsi que l'ex\u00e9cution des sanctions par des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse.
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