Lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU qui d\u00e9butera le 19 septembre 2011, le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 palestinienne, Monsieur Mahmoud Abbas, d\u00e9clarera unilat\u00e9ralement l'ind\u00e9pendance de l'\u00c9tat palestinien. L'ONU sera alors appel\u00e9e \u00e0 voter sur la reconnaissance de ce nouvel \u00c9tat.
En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat neutre, la Suisse ne peut pas souscrire \u00e0 cette d\u00e9claration d'ind\u00e9pendance puisqu'elle est faite unilat\u00e9ralement. La fondation de cet \u00c9tat dans ces conditions serait en outre contraire aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la r\u00e9solution 242 de l'ONU, en vertu de laquelle les deux parties, \u00e0 savoir l'\u00c9tat palestinien et l'\u00c9tat isra\u00e9lien, ont droit \u00e0 la reconnaissance de leur souverainet\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9, ainsi que le droit de vivre \"\u00e0 l'abri de menaces ou d'actes de violence\".
Tant que les Palestiniens ne reconnaissent pas le droit d'Isra\u00ebl \u00e0 l'existence, ils n'ont aucun droit \u00e0 la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat ind\u00e9pendant.
Si l'\u00c9tat palestinien \u00e9tait reconnu, les Palestiniens n'auraient plus l'obligation de prouver qu'ils souhaitent r\u00e9ellement la paix et qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 s'investir en ce sens. Il faut d'abord que les Palestiniens reconnaissent sans \u00e9quivoque et de mani\u00e8re irr\u00e9vocable l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl en tant qu'\u00c9tat juif. Il s'agit l\u00e0 d'une condition indispensable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une paix durable. La cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es ne ferait qu'envenimer la situation au Moyen-Orient.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation\u00a0?
2. Donnera-t-il au repr\u00e9sentant suisse aupr\u00e8s de l'ONU la consigne de rester neutre lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de septembre 2011 et de ne pas voter en faveur de la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien ind\u00e9pendant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien qu'il soit souvent fait \u00e9tat d'un projet de r\u00e9solution sur une \u00e9ventuelle reconnaissance de l'\u00c9tat de Palestine \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, il n'existe \u00e0 ce stade aucun projet concret. Par ailleurs, la communaut\u00e9 internationale entreprend des d\u00e9marches en vue d'une reprise des n\u00e9gociations de paix entre Isra\u00e9liens et Palestiniens.
La Suisse demeure convaincue que les n\u00e9gociations en vue de la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien viable, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te avec un \u00c9tat d'Isra\u00ebl internationalement reconnu et \u00e9tabli dans des fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, sont la seule voie pouvant conduire \u00e0 un r\u00e8glement durable de ce conflit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Br\u00f6nnimann Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532124113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}