Au 1er juillet 2011, l'Union europ\u00e9enne (UE) va encore abaisser les tarifs d'itin\u00e9rance des t\u00e9l\u00e9phones mobiles. M\u00eame les tarifs des transferts de donn\u00e9es devraient baisser au cours des prochaines ann\u00e9es. Quant aux Suisses qui t\u00e9l\u00e9phonent depuis leur mobile \u00e0 l'\u00e9tranger, l'itin\u00e9rance continue de leur \u00eatre factur\u00e9e \u00e0 des prix disproportionn\u00e9s. Cette situation est source de m\u00e9contentement g\u00e9n\u00e9ral.
Dans son rapport du 28 septembre 2010 intitul\u00e9 \"\u00c9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique, aux pages 177 et 178, que les tarifs d'itin\u00e9rance factur\u00e9s aux usagers suisses se trouvant dans les pays membres de l'UE sont pour la plupart clairement plus \u00e9lev\u00e9s que les prix plafonds fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, soit ce qu'on appelle les \"eurotarifs\".
Ce contexte soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation actuelle concernant les tarifs d'itin\u00e9rance internationale\u00a0?
2. Quand, et sous quelle forme, pense-t-il proposer \u00e0 Bruxelles une solution \u00e0 ce probl\u00e8me, dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyens suisses et europ\u00e9ens\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il de n\u00e9gocier un trait\u00e9 bilat\u00e9ral avec l'UE, bien entendu dans le contexte global de notre politique europ\u00e9enne, ou existe-t-il une solution plus simple\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle soutenir d'une autre mani\u00e8re les fournisseurs de services dans leurs n\u00e9gociations avec des entreprises partenaires pour de meilleures conditions d'itin\u00e9rance\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des mesures plus appropri\u00e9es pour que les clients suisses puissent profiter des tarifs d'itin\u00e9rance plus bas en vigueur \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En comparaison de l'UE, les tarifs d'itin\u00e9rance appliqu\u00e9s en Suisse pour la t\u00e9l\u00e9phonie vocale et les SMS sont relativement \u00e9lev\u00e9s. Cette situation s'explique par le fait que le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE repose sur des dispositions obligatoires en mati\u00e8re d'utilisation transfrontali\u00e8re du r\u00e9seau mobile entre les \u00c9tats membres. Par contre, s'agissant des services de donn\u00e9es mobiles, les tarifs d'itin\u00e9rance factur\u00e9s aux abonn\u00e9s suisse sont comparables \u00e0 ceux de l'UE, \u00e0 l'exception des offres pr\u00e9pay\u00e9es.
Il en va autrement de l'itin\u00e9rance entre la Suisse et les pays non membres de l'UE. Dans ce cas, selon une comparaison de l'OCDE, les tarifs helv\u00e9tiques se situent en dessous de la moyenne.
2./3. La fixation de prix plafonds obligatoires entre les op\u00e9rateurs mobiles suisses et de l'Union europ\u00e9enne n\u00e9cessiterait la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera prochainement un \u00e9tat des lieux de la politique europ\u00e9enne, lequel inclura cet aspect. Quoi qu'il en soit, il conviendrait \u00e9galement d'examiner si un tel accord est compatible avec les r\u00e8gles de l'OMC.
4. Les tarifs d'itin\u00e9rance finals d\u00e9pendent du prix que doit payer un op\u00e9rateur mobile pour que ses clients puissent utiliser un r\u00e9seau \u00e9tranger (prix de gros). Ce prix est fix\u00e9 par les entreprises, qui n\u00e9gocient directement entre elles. Dans la n\u00e9gociation, les rapports de force d\u00e9pendent du volume du trafic concern\u00e9. Par cons\u00e9quent, les petits op\u00e9rateurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une situation de d\u00e9part aussi avantageuse que leurs concurrents de plus grande taille. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la possibilit\u00e9 d'apporter son soutien lors de la n\u00e9gociation des prix de gros. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des op\u00e9rateurs suisses qu'ils r\u00e9percutent au profit des consommatrices et consommateurs les modifications de taux de change qui seraient \u00e0 leur avantage.
5. L'\u00c9tat ne dispose pas de base l\u00e9gale pour intervenir dans la fixation des prix d'itin\u00e9rance. Le 1er janvier 2010, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (RS 784.101.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins adopt\u00e9 des mesures afin d'am\u00e9liorer la transparence dans ce domaine. Les dispositions s'appliquent \u00e0 l'itin\u00e9rance en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Par ailleurs, r\u00e9cemment, les trois principaux op\u00e9rateurs mobiles suisses ont spontan\u00e9ment introduit ou annonc\u00e9 des limites de prix pour la communication mobile de donn\u00e9es afin de prot\u00e9ger leurs clients et de leur \u00e9viter des factures d'itin\u00e9rance plus \u00e9lev\u00e9es que pr\u00e9vu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution des prix d'itin\u00e9rance, notamment dans le cadre de l'UIT, de l'OCDE et de l'OMC. En tant que membre de ces organisations, la Suisse participe activement aux travaux men\u00e9s en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera \u00e0 nouveau le probl\u00e8me de l'itin\u00e9rance dans le rapport compl\u00e9mentaire sur l'\u00e9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications demand\u00e9 par les deux CTT. Des mesures suppl\u00e9mentaires pourront \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es dans ce cadre-l\u00e0.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Graber Konrad","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316649600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525972707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}