Dans le secteur suisse de l'a\u00e9roport binational de B\u00e2le-Mulhouse, l'incertitude pr\u00e9vaut quant au droit du travail et au droit fiscal applicables. Selon une pratique de longue date, les entreprises du secteur suisse de l'EuroAirport \u00e9taient r\u00e9gies par le droit du travail suisse. Or, un arr\u00eat rendu par un tribunal a remis cette pratique en question. Cette incertitude met \u00e0 rude \u00e9preuve les entreprises suisses qui offrent des emplois \u00e0 B\u00e2le-Mulhouse. Des projets d'investissement risquent d'\u00eatre gel\u00e9s de ce fait. En outre, les employ\u00e9s en p\u00e2tissent puisqu'ils craignent pour leurs emplois.
Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s b\u00e2loises concern\u00e9es et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune solution n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a-t-il entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que la s\u00e9curit\u00e9 du droit quant aux conditions de travail est essentielle pour les entreprises suisses et leurs employ\u00e9s\u00a0?
3. Comment se pr\u00e9sente le calendrier des nouvelles mesures qu'il a pr\u00e9vues et quand ordonnera-t-il l'ouverture de n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises\u00a0? Faudra-t-il amender la convention franco-suisse pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, troisi\u00e8me a\u00e9roport national suisse, situ\u00e9 enti\u00e8rement sur territoire fran\u00e7ais est r\u00e9gi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et ses annexes. Depuis 1949, les entreprises \u00e9tablies dans la zone douani\u00e8re suisse de l'a\u00e9roport appliquent le r\u00e9gime du droit du travail et le r\u00e9gime fiscal suisse.
Les probl\u00e8mes sont apparus en 2006. La pratique de l'application du droit suisse a \u00e9t\u00e9 remise en cause par la justice fran\u00e7aise, alors que ces entreprises tiennent \u00e0 la poursuivre. La Cour de cassation de Paris a estim\u00e9, en septembre 2010, que les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit fran\u00e7ais du travail n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur le territoire de l'a\u00e9roport.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas attendu l'arr\u00eat de la Cour de cassation pour agir\u00a0: depuis 2006, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, soutenu par les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne, s'est saisi de cette probl\u00e9matique avec son homologue fran\u00e7ais, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. Le rapport avalis\u00e9 par ces services n'ayant pas \u00e9t\u00e9 retenu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suite \u00e0 sa remise officielle en octobre 2009, de nouvelles d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es d\u00e9but 2010, sous la coordination du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res.
\u00c0 ce moment-l\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 un groupe de consultation en Suisse, r\u00e9unissant, outre les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne, la direction de l'a\u00e9roport et les repr\u00e9sentants des entreprises, r\u00e9unies sous le label plate-forme \"secteur suisse\". Ces groupes ont pour objectif de d\u00e9finir la position coordonn\u00e9e suisse, qui est d\u00e9fendue dans les discussions men\u00e9es avec la France.
Des discussions exploratoires portant sur l'identification de pistes de solutions en mati\u00e8re droit du travail ont aussi eu lieu entre les deux pays. Le rapport final n'a pas encore \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 par la France.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 p\u00e9renniser les activit\u00e9s, l'emploi et le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. L'objectif est de trouver une solution satisfaisant \u00e0 l'esprit binational de l'a\u00e9roport, la pratique mise en place depuis 1949 ayant \u00e9t\u00e9 contredite par la Cour de cassation de Paris. La forme juridique de la solution n'est, \u00e0 ce stade, pas consid\u00e9r\u00e9e comme prioritaire.
3. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res maintient un contact permanent avec le Minist\u00e8re fran\u00e7ais des affaires \u00e9trang\u00e8res afin de permettre la coordination et le suivi de l'ensemble des volets \u00e0 r\u00e9gler concernant l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. Le ministre Richert (ministre fran\u00e7ais des collectivit\u00e9s territoriales) a pr\u00e9sent\u00e9 le 12 juillet 2011, sur le site de l'a\u00e9roport et en pr\u00e9sence de la direction de l'a\u00e9roport et des entreprises de la plate-forme \"secteur suisse\", une proposition visant \u00e0 r\u00e9gler, par le biais d'un accord collectif de travail le droit applicable sur la zone douani\u00e8re suisse, les rapports de travail entre employeurs et employ\u00e9s. Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s \u00e9valuent actuellement, avec les services cantonaux b\u00e2lois, la direction de l'a\u00e9roport et les repr\u00e9sentants des entreprises, la pertinence de cette proposition. Il s'agira ensuite de pr\u00e9senter aux repr\u00e9sentants du gouvernement fran\u00e7ais la position suisse relative \u00e0 cette proposition. \u00c0 ce stade des discussions, il est encore impossible de d\u00e9terminer si une modification de la convention de 1949 sera n\u00e9cessaire. En mati\u00e8re fiscale, une proposition a \u00e9t\u00e9 faite par la Suisse, dans le cadre du groupe de travail franco-suisse. \u00c0 l'heure actuelle, la France n'a pas r\u00e9agi \u00e0 cette proposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537772717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}