Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les conditions d'une reprise par la Suisse de la directive europ\u00e9enne sur les comit\u00e9s d'entreprise et de soumettre un projet en ce sens au Parlement.
","ReasonText":"Au niveau europ\u00e9en, la participation des travailleurs \u00e0 la vie de l'entreprise est r\u00e9gie par la directive 2009/38, qui remplace la directive 94/95. Ce texte pr\u00e9voit que toute entreprise employant au moins 1000 travailleurs dans les \u00c9tats membres et, dans au moins deux \u00c9tats membres diff\u00e9rents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux, doit instituer un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en.
Quelque 60 entreprises pr\u00e9sentes dans l'UE mais ayant leur si\u00e8ge en Suisse ont institu\u00e9 un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en. Or, la Suisse n'ayant pas repris la directive concern\u00e9e, les salari\u00e9s suisses de ces entreprises ne peuvent exiger qu'elle s'applique \u00e0 eux (voir avis de droit Geiser et Odendahl command\u00e9 par Employ\u00e9s Suisse). Les salari\u00e9s d'entreprises suisses \u00e9tablies dans l'UE et les salari\u00e9s de groupes internationaux \u00e9tablis en Suisse ne peuvent donc devenir membres d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en, ou ne le peuvent que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Leurs int\u00e9r\u00eats sont donc mal ou pas du tout d\u00e9fendus au sein des comit\u00e9s d'entreprise et donc des groupes europ\u00e9ens.
Une reprise par la Suisse de la directive europ\u00e9enne sur les comit\u00e9s d'entreprise mettrait les salari\u00e9s suisses sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les salari\u00e9s europ\u00e9ens en termes de participation, et ne pr\u00e9senterait pour la Suisse que des avantages (et ne l\u00e9serait en rien les entreprises, d\u00e9j\u00e0 oblig\u00e9es en tout \u00e9tat de cause d'appliquer le texte s'agissant des travailleurs europ\u00e9ens). On constate en effet que cette directive est aujourd'hui diversement appliqu\u00e9e\u00a0: chez ABB, la d\u00e9l\u00e9gation suisse est pleinement int\u00e9gr\u00e9e au comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\u00a0; chez Alstom, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suisses y sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0; chez Nokia Siemens Networks, les Suisses n'y sont pas repr\u00e9sent\u00e9s du tout. L'affaire Alstom a d'ailleurs montr\u00e9 les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses qu'un conflit entre droit suisse et droit europ\u00e9en pouvait avoir pour les travailleurs suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La directive de l'UE relative aux comit\u00e9s d'entreprise europ\u00e9ens (directive 94/45/CE remplac\u00e9e par la directive 2009/38/CE) a pour objet de renforcer le droit d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises op\u00e9rant dans plusieurs pays de l'Union europ\u00e9enne, en compl\u00e9ment des dispositions nationales. \u00c0 partir d'une certaine taille, ces entreprises sont tenues de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en ou une proc\u00e9dure comparable de consultation et d'information.
Dans le contexte de la structuration des activit\u00e9s transfronti\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au renforcement des \u00e9changes de vues et du dialogue entre les repr\u00e9sentants du personnel et la direction des entreprises actives au niveau international. Mais la directive relative aux comit\u00e9s d'entreprise europ\u00e9ens n'a pas \u00e9t\u00e9 reprise par la Suisse dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE. Pourtant, des travailleurs suisses sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s jusqu'\u00e0 un certain point.
- En vertu de l'art.\u00a07, let.\u00a0a, de l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE, les employ\u00e9s suisses d'entreprises \u00e9tablies dans un \u00c9tat membre de l'UE ont droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail. Ils b\u00e9n\u00e9ficient donc du droit de consultation et d'information en vigueur dans l'UE.
- Les entreprises domicili\u00e9es en Suisse qui ont des \u00e9tablissements dans l'UE sont tenues, selon l'art.\u00a04, al.\u00a04, de la directive, d'obtenir et de transmettre aux repr\u00e9sentants du personnel les informations indispensables \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations pour instituer un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en ou une proc\u00e9dure d'information et de consultation.
Pour le personnel travaillant en Suisse dans les \u00e9tablissements d'entreprises internationales ou suisses, ce sont les r\u00e8gles du Code des obligations sur la participation et l'information qui s'appliquent, de m\u00eame que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation) ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion). La l\u00e9gislation suisse impose que les travailleurs concern\u00e9s soient inform\u00e9s et consult\u00e9s sur toutes les questions ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail et \u00e0 la protection des travailleurs, au transfert des rapports de travail, aux fusions, aux scissions et aux transferts de patrimoine des entreprises, ainsi qu'aux licenciements collectifs. Les entreprises assujetties \u00e0 cette obligation peuvent actuellement choisir de l'honorer en invitant des repr\u00e9sentants suisses \u00e0 si\u00e9ger dans leur comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en.
Il convient de relever que la reprise autonome par la Suisse de la directive de l'UE relative aux comit\u00e9s d'entreprise europ\u00e9ens ne garantit pas que les repr\u00e9sentants des travailleurs suisses puissent exercer leurs droits de participation. Pour cela, il faudrait un accord pr\u00e9voyant l'application r\u00e9ciproque de ladite directive de l'UE.
Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la situation juridique actuelle est suffisante pour garantir le droit d'information et de consultation des travailleurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339372800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232818850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}