Le nouveau financement hospitalier met \u00e0 la charge de l'assurance de base des prestations pr\u00e9c\u00e9demment couvertes par des assurances compl\u00e9mentaires. Les primes pour les assurances compl\u00e9mentaires valables l'ann\u00e9e prochaine devraient donc baisser d'un montant \u00e9quivalent. La CSD a laiss\u00e9 entendre que ce montant d\u00e9passe nettement le milliard de francs. Diverses remarques faites par des repr\u00e9sentants de compagnies d'assurance \u00e9veillent toutefois le soup\u00e7on que les caisses-maladie ne r\u00e9percuteront pas l'all\u00e8gement en question sur les primes vers\u00e9es par les assur\u00e9s. Dans le contexte de la tromperie en mati\u00e8re d'assurance qui se profile ici, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le montant de l'all\u00e8gement dont b\u00e9n\u00e9ficieront les assurances compl\u00e9mentaires du fait que l'assurance de base prendra en charge leur part du co\u00fbt de l'hospitalisation en division commune\u00a0?
2. Quelles consignes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne-t-il aux autorit\u00e9s de surveillance pour garantir que les \u00e9conomies correspondantes seront r\u00e9percut\u00e9es sur les assur\u00e9s\u00a0?
3. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer la transparence des transferts en question\u00a0?
4. Quelles autres possibilit\u00e9s voit-il pour pr\u00e9venir la tromperie qui se dessine en mati\u00e8re de primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier (FF 2004 5207), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait, sur la base d'une projection, que le nouveau syst\u00e8me de financement induirait un all\u00e8gement de 280 \u00e0 340 millions de francs pour les assurances compl\u00e9mentaires dans le secteur des h\u00f4pitaux publics. Cet all\u00e8gement d\u00e9coule de la hausse de la participation des cantons aux co\u00fbts des traitements fournis dans le canton de r\u00e9sidence, en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e des h\u00f4pitaux publics ou subventionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Il n'\u00e9tait pas possible de chiffrer les r\u00e9percussions financi\u00e8res r\u00e9sultant de l'\u00e9ventuelle nouvelle participation des cantons au financement des prestations fournies par des h\u00f4pitaux jusqu'alors non subventionn\u00e9s, dans le cadre du mandat de prestations octroy\u00e9. Ces r\u00e9percussions d\u00e9pendent essentiellement du contenu des listes hospitali\u00e8res \u00e9tablies par les cantons. Les all\u00e8gements dont b\u00e9n\u00e9ficieront l'assurance obligatoire des soins (AOS) et l'assurance compl\u00e9mentaire d\u00e9pendent de la situation de d\u00e9part\u00a0: dans certains cantons, comme Berne, Fribourg ou Thurgovie, l'AOS prend actuellement en charge des tarifs couvrant les co\u00fbts complets (co\u00fbts d'exploitation et co\u00fbts d'investissements) des h\u00f4pitaux non subventionn\u00e9s. Dans ces cantons, la nouvelle r\u00e9glementation entra\u00eenera un all\u00e8gement pour l'AOS. Dans les cantons dans lesquels les tarifs LAMal ne couvrent pas les co\u00fbts complets, les all\u00e8gements toucheront en premier lieu l'assurance compl\u00e9mentaire. Par ailleurs, la d\u00e9cision des Chambres f\u00e9d\u00e9rales diff\u00e8re de la proposition initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles ont choisi d'\u00e9largir le libre choix de l'h\u00f4pital, de sorte que les assur\u00e9s re\u00e7oivent la part de financement du canton de r\u00e9sidence \u00e9galement en cas de traitement hors du canton de r\u00e9sidence et pour des raisons autres que m\u00e9dicales. Cette participation financi\u00e8re des cantons devrait \u00e9galement all\u00e9ger consid\u00e9rablement l'assurance compl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu'ici renonc\u00e9 \u00e0 publier de nouvelles estimations. En effet, nombre d'incertitudes planent encore sur le contenu des listes des h\u00f4pitaux ainsi que sur les tarifs valables \u00e0 partir de 2012. Donc, pour autant que les all\u00e8gements concernent l'assurance compl\u00e9mentaire, ils ne gr\u00e8veront pas l'AOS mais les cantons. Selon l'estimation effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque par le l\u00e9gislateur, il est possible de passer au nouveau r\u00e9gime en assurant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts pour l'AOS si la participation des cantons atteint 55\u00a0%. Il faut donc s'attendre, durant la phase transitoire, \u00e0 ce que la participation des cantons temporairement plus basse gr\u00e8ve d'autant plus l'AOS.
2. Les assurances compl\u00e9mentaires sont soumises, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut, au droit des assurances priv\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'influence sur les primes des assurances compl\u00e9mentaires. Toutefois, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) peut, lors de la proc\u00e9dure d'approbation des tarifs des primes des assureurs compl\u00e9mentaires, tenir compte de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. La FINMA conna\u00eet la situation de d\u00e9part et veillera, sur la base des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es, \u00e0 ce que les primes demand\u00e9es ne soient pas abusivement \u00e9lev\u00e9es. Pour v\u00e9rifier les tarifs de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire, la FINMA se fonde sur la circulaire 2010/3 qu'elle a publi\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re. La FINMA pr\u00e9voit d'examiner la situation une fois que les premiers r\u00e9sultats du passage au nouveau syst\u00e8me de financement seront disponibles. Elle \u00e9valuera alors les r\u00e9percussions du nouveau r\u00e9gime sur l'assurance compl\u00e9mentaire. Ce n'est que lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants seront connus qu'il sera possible de se prononcer sur une adaptation des primes.
3. \u00c0 l'alin\u00e9a 2 des dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 apport\u00e9e \u00e0 l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contraint les partenaires tarifaires \u00e0 convenir notamment des instruments destin\u00e9s \u00e0 la surveillance des co\u00fbts et du volume des prestations ainsi que des mesures de correction. Le commentaire concernant les modifications de l'OAMal pr\u00e9cise que la mise en oeuvre de ce concept doit permettre de faire la distinction entre les effets qui r\u00e9sultent de l'introduction du mod\u00e8le tarifaire en tant que tel, et ceux qui d\u00e9coulent du changement de mode de financement. L'accord portant sur les instruments destin\u00e9s \u00e0 la surveillance des co\u00fbts et du volume des prestations ainsi que sur les mesures de correction fait partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure d'approbation men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci n'est pas encore termin\u00e9e.
4. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes 2012, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) v\u00e9rifie sp\u00e9cifiquement que le financement hospitalier a \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9 par les assureurs de la mani\u00e8re la plus r\u00e9aliste possible, tant au niveau global que par canton. Les assureurs ont donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 sp\u00e9cifier, lors de la remise des primes, dans leurs explications concernant les comptes de r\u00e9sultats pour 2012, le calcul des impacts du nouveau financement hospitalier par canton et \u00e0 faire figurer s\u00e9par\u00e9ment les effets du nouveau syst\u00e8me sur les primes 2012, globalement d'une part et par canton d'autre part. L'OFSP v\u00e9rifiera, sur la base de ces explications, pour chaque assureur au niveau cantonal, si les estimations concernant le nouveau financement hospitalier sont plausibles. En outre, il contr\u00f4lera \u00e9galement le degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 de leur budg\u00e9tisation de la hausse des co\u00fbts les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534087093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}