L'extension des conventions collectives est un moyen radical de pr\u00e9venir la sous-ench\u00e8re salariale et la d\u00e9gradation des conditions de travail qui accompagnent la libre circulation des personnes.
La proc\u00e9dure d'extension est toutefois beaucoup trop lourde, compliqu\u00e9e et lente.
La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, pr\u00e9vue dans les mesures d'accompagnement, ne semble pas convaincre, si l'on en croit le peu d'int\u00e9r\u00eat qu'elle suscite.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 modifier la loi permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective, notamment en ce qui concerne le quorum, de sorte \u00e0 donner plus de poids aux aspects qualitatifs (repr\u00e9sentativit\u00e9 des signataires de la convention, int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc.)?
2. Est-il envisageable de simplifier la proc\u00e9dure et d'am\u00e9liorer la coordination entre l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent et les offices cantonaux\u00a0? Si oui, dans quelle mesure\u00a0?
3. L'office f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 d'examiner les demandes d'extension est-il correctement dot\u00e9 en personnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement conscience de l'importance que rev\u00eatent les d\u00e9cisions d'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) en tant qu'instrument de pr\u00e9vention et de lutte face aux pressions exerc\u00e9es sur les salaires et les conditions de travail suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position sur les questions comme suit\u00a0:
1. D'un c\u00f4t\u00e9, les partenaires sociaux ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que leur convention collective de travail soit rapidement \u00e9tendue, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, respectivement cantonales comp\u00e9tentes pour traiter les proc\u00e9dures d'extension du champ d'application des CCT sont tenues de s'assurer que les conditions fix\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) sont remplies.
L'extension est notamment subordonn\u00e9e \u00e0 la condition du respect de trois quorums. Il est notamment exig\u00e9 que plus de la moiti\u00e9 des employeurs soit li\u00e9e par la CCT. Il s'agit d'une condition essentielle pour qu'une minorit\u00e9 ne puisse pas, contrairement \u00e0 tous les principes de la d\u00e9mocratie, plier la majorit\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle. La LECCT pr\u00e9voit en outre un certain nombre d'\u00e9tapes proc\u00e9durales. Une de ces \u00e9tapes est celle de la publication de la requ\u00eate d'extension du champ d'application de la CCT dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale ou dans la Feuille cantonale des avis officiels selon qu'il sagisse d'une extension qui vise un ou plusieurs cantons, voire toute la Suisse. Cette \u00e9tape est importante et n\u00e9cessaire puisqu'elle permet aux dissidents de faire opposition \u00e0 ladite requ\u00eate, garantissant ainsi leur droit d'\u00eatre entendu. Ensuite, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente rend un arr\u00eat\u00e9 d'extension dans le cadre duquel d'\u00e9ventuelles oppositions sont trait\u00e9es. Une autre \u00e9tape est l'approbation des arr\u00eat\u00e9s d'extension cantonaux par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie lorsque l'extension ne vise le territoire que d'un seul canton ou que d'une partie d'un canton. Elle est indispensable pour garantir une unit\u00e9 de pratique en mati\u00e8re d'extension de CCT sur le plan suisse.
Vu les exigences de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique de cette proc\u00e9dure, semblable \u00e0 celle d'une l\u00e9gislation, une certaine dur\u00e9e minimale est \u00e9galement n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir. La proc\u00e9dure d'extension du champ d'application des CCT constitue une forme particuli\u00e8re d'activit\u00e9 normative requ\u00e9rant un haut degr\u00e9 de soin et de minutie. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la proc\u00e9dure, telle que r\u00e9glement\u00e9e actuellement, a fait ses preuves et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la LECCT.
2. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) qui est l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'extension de conventions collectives de travail a mis \u00e0 disposition des partenaires sociaux, il y a de cela une ann\u00e9e approximativement, des mod\u00e8les informatiques qui respectent les prescriptions de formatage requises pour la publication des textes dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale. Une utilisation syst\u00e9matique de ces mod\u00e8les permettra de simplifier et donc de r\u00e9duire la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'extension. En outre, le SECO entretient des contacts r\u00e9guliers et \u00e9troits avec les autorit\u00e9s cantonales d'extension afin de traiter les dossiers le plus efficacement possible.
3. Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de d\u00e9cisions d'extension prononc\u00e9es, aussi bien au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal, a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Aujourd'hui, on recense pratiquement quatre fois plus de d\u00e9cisions d'extension que dans le milieu des ann\u00e9es 1990. Une des raisons de ce d\u00e9veloppement s'explique par l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Le nombre et la complexit\u00e9 des oppositions ont \u00e9galement consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes d'extension et ces oppositions croissantes, le service du SECO en charge des proc\u00e9dures d'extension b\u00e9n\u00e9ficiera d'un poste \u00e0 plein temps suppl\u00e9mentaire dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette mesure va permettre de r\u00e9duire la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'extension.
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