Il est de plus en plus fr\u00e9quent que les salaires soient vers\u00e9s en euros dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. En l'absence de convention collective, les travailleurs indig\u00e8nes subissent de plein fouet la concurrence.
Invit\u00e9 plusieurs fois \u00e0 r\u00e9agir par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9vasif. Il s'est limit\u00e9 \u00e0 rappeler les dispositions en vigueur et \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer aux tribunaux toute d\u00e9cision en la mati\u00e8re.
Je demande donc que l'article 323b du Code des obligations, qui pr\u00e9voit que les salaires sont en principe pay\u00e9s en monnaie ayant cours l\u00e9gal, mais qui permet aux parties de convenir d'une autre monnaie, soit modifi\u00e9 de sorte qu'il ne soit plus possible de d\u00e9roger au principe ou, \u00e0 d\u00e9faut, que l'interdiction du paiement des salaires en euros fasse partie des mesures d'accompagnement de la libre circulation et puisse ainsi \u00eatre appliqu\u00e9e en cas d'abus.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur pose d\u00e9j\u00e0 certaines limites aux mesures prises par l'employeur.
L'employeur peut certes exercer une certaine pression en ayant recours au cong\u00e9-modification. Mais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'admet ce proc\u00e9d\u00e9 qu'en pr\u00e9sence de motifs objectifs, li\u00e9s aux changements dans l'entreprise ou aux fluctuations de l'\u00e9conomie (ATF 123 III 246, cons. 3b). De plus, le droit suisse met le risque de l'entreprise et le risque \u00e9conomique \u00e0 la charge de l'employeur. Celui-ci ne peut le faire porter au travailleur (art. 324 al. 1 CO\u00a0; ATF 124 III 346, cons. 2a\u00a0; 125 III 65, cons. 5). Si l'article 324 CO se rapporte en premier lieu \u00e0 l'obligation de payer le salaire si la prestation de travail est refus\u00e9e pour un motif \u00e9conomique, le but de la disposition est de garantir un revenu suffisant au travailleur. La question se pose donc de savoir si une clause pr\u00e9voyant la fluctuation du salaire en fonction du taux de change et du risque \u00e9conomique qu'il fait courir \u00e0 l'entreprise est conforme \u00e0 cette disposition. Enfin, le versement du salaire en monnaie \u00e9trang\u00e8re ne dispense pas de respecter les salaires minimaux pr\u00e9vus dans les conventions collectives de travail (CCT). En outre, en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, l'extension facilit\u00e9e d'une CCT (art. 1a de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail) ou l'\u00e9diction d'un contrat-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux (art. 360a CO) peuvent \u00eatre propos\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner des mesures afin de combler les lacunes l\u00e9gales que pr\u00e9sente l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, notamment l'adoption d'une sanction en cas de non-respect des CTT fixant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs par les employeurs suisses.
L'art.\u00a0323b, al.\u00a01, CO prescrit le paiement du salaire en monnaie ayant cours l\u00e9gal, sauf accord ou usage contraire. La possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 introduite lors de la r\u00e9vision de 1971, car le paiement du salaire en monnaie \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait souhaitable dans certaines situations, comme les contrats conclus avec des frontaliers ou les travailleurs occup\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 ao\u00fbt 1967, FF 1967 II 249, 335). L'utilit\u00e9, pour les deux parties, dans certaines situations, de pr\u00e9voir une r\u00e9mun\u00e9ration en monnaie \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre encore aujourd'hui reconnue. Interdire cette possibilit\u00e9 irait trop loin et il est impossible de d\u00e9finir une fois pour toutes dans la loi les situations o\u00f9 le versement du salaire en monnaie \u00e9trang\u00e8re se justifie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1316131200000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549778647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}