Andr\u00e9 Kuhn, professeur de droit p\u00e9nal, a \u00e9mis, au cours d'un r\u00e9cent colloque consacr\u00e9 au droit de la circulation routi\u00e8re, la th\u00e8se selon laquelle la politique tr\u00e8s r\u00e9pressive de notre pays en mati\u00e8re d'infractions \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re (LCR) avait largement \u00e9chou\u00e9 et qu'il conviendrait de recourir davantage \u00e0 la pr\u00e9vention.
En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces affirmations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de dire\u00a0:
1. s'il estime lui aussi que la politique r\u00e9pressive en mati\u00e8re d'infractions \u00e0 la LCR a partiellement \u00e9chou\u00e9\u00a0;
2. s'il est sensible au fait que 55\u00a0% des condamnations p\u00e9nales sont imputables aux infractions \u00e0 la LCR\u00a0;
3. s'il entend promouvoir davantage une politique pr\u00e9ventive en ce domaine\u00a0;
4. quelle part de la diminution tendancielle des accidents de la circulation mortels ou provoquant de graves blessures est imputable aux am\u00e9liorations de la s\u00e9curit\u00e9 active et passive des v\u00e9hicules ainsi qu'\u00e0 celle des caract\u00e9ristiques physiques des routes (corrections de virages, giratoires, ralentisseurs) et quelle autre est due aux durcissements successifs des sanctions pr\u00e9vues par la LCR\u00a0?
","ReasonText":"Le professeur Kuhn, membre \u00e9minent du Centre interdisciplinaire de droit et d'\u00e9tude de la circulation routi\u00e8re, va jusqu'\u00e0 pr\u00e9tendre que le droit p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 incapable d'\u00e9radiquer l'alcool au volant et de r\u00e9duire sensiblement le nombre effectif des exc\u00e8s de vitesse sur nos routes. Il met aussi en \u00e9vidence les co\u00fbts induits par le traitement p\u00e9nal et administratif des infractions \u00e0 la LCR (25 000 violations graves des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re et 75 000 retraits de permis par an). Le professeur Kuhn appelle de ses voeux un recours accru \u00e0 la pr\u00e9vention dans ce domaine. Il distingue entre trois types de pr\u00e9vention\u00a0: l'\u00e9ducative, qui n'a qu'un effet limit\u00e9 sur les adultes\u00a0; la dissuasive, qui est discutable parce qu'elle empi\u00e8te fortement sur la sph\u00e8re priv\u00e9e (bo\u00eetes noires); et la situationnelle, la plus efficace, parce que gr\u00e2ce \u00e0 des am\u00e9nagements techniques elle emp\u00eacherait de conduire un v\u00e9hicule \u00e0 une vitesse trop \u00e9lev\u00e9e ou en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Nous partageons substantiellement le point du vue du professeur Kuhn. Alors qu'il faut sanctionner avec s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 les v\u00e9ritables chauffards et l'alcool excessif au volant, les sanctions contre les infractions moins graves \u00e0 la LCR semblent souvent disproportionn\u00e9es quand on les compare \u00e0 des peines qui sanctionnent des d\u00e9lits \u00e9thiquement plus graves tels que des violences physiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont toujours partis du principe que le seul moyen d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re consiste \u00e0 associer diff\u00e9rentes mesures. Celles de type r\u00e9pressif contribuent, elles aussi, \u00e0 un meilleur respect des r\u00e8gles de la circulation et \u00e0 des routes suisses plus s\u00fbres.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'une forte proportion des condamnations p\u00e9nales sont li\u00e9es au droit de la circulation routi\u00e8re. Ce fait r\u00e9sulte notamment de la fr\u00e9quence des contr\u00f4les et de l'utilisation de dispositifs de contr\u00f4le automatiques (non-respect des limites de vitesse et non-observation des feux rouges).
3. Avec Via sicura, le programme f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 sur les mesures pr\u00e9ventives. La pr\u00e9vention passe certes par l'information (\u00e9ducation routi\u00e8re, campagnes d'information) et la dissuasion (par ex. l'interdiction de consommer de l'alcool pour les nouveaux conducteurs), mais elle se d\u00e9cline \u00e9galement sous forme de mesures adapt\u00e9es aux circonstances, o\u00f9 des installations techniques emp\u00eachent la conduite en \u00e9tat d'ivresse ou les exc\u00e8s de vitesse graves. Il s'agit d'am\u00e9liorer les endroits dangereux et d'opter pour une infrastructure routi\u00e8re dont la conception et la construction obligent les conducteurs \u00e0 adopter un comportement correct et \u00e0 rouler \u00e0 une vitesse adapt\u00e9e. Afin de pr\u00e9venir toute r\u00e9cidive, les personnes condamn\u00e9es pour conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 n'auront le droit de conduire que des v\u00e9hicules munis d'un dispositif bloquant le d\u00e9marrage en fonction du r\u00e9sultat de l'alcootest.
4. Les donn\u00e9es statistiques et \u00e9tudes scientifiques pr\u00e9cises manquent pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question. En effet, la diminution des accidents de la circulation mortels ou provoquant de graves blessures est invariablement le fruit d'une combinaison de mesures. Il est vrai que les am\u00e9liorations de la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la baisse du nombre des victimes. Toutefois, le durcissement des sanctions introduit en 2005, lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision majeure de la loi sur la circulation routi\u00e8re, a \u00e9galement eu des effets positifs, notamment le net recul des accidents graves li\u00e9s \u00e0 l'alcool et \u00e0 la vitesse.
Pas plus que la pr\u00e9vention, la r\u00e9pression ne saurait suffire pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. La strat\u00e9gie doit se d\u00e9ployer tous azimuts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107490043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}