Depuis 2007, les attributions budg\u00e9taires pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales et pour l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement de ce m\u00eame r\u00e9seau sont syst\u00e9matiquement sous-utilis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures opportunes relevant de sa comp\u00e9tence ou d'en proposer au Parlement afin d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir ce ph\u00e9nom\u00e8ne ample, r\u00e9current et regrettable. Ces mesures porteront exclusivement sur les causes qui induisent cette sous-utilisation et non sur une r\u00e9duction des moyens financiers allou\u00e9s.
","ReasonText":"Le Compte d'\u00c9tat 2010 (tome 4) nous apprend que seuls 742 des 930 millions de francs pr\u00e9vus au titre de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s, soit 188 millions de moins qu'escompt\u00e9. Cette d\u00e9plorable r\u00e9alit\u00e9 constitue h\u00e9las la r\u00e9p\u00e9tition d'une situation que la Conf\u00e9d\u00e9ration conna\u00eet depuis 2007. Ainsi, les d\u00e9penses pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de 184 millions de francs aux montants allou\u00e9s en 2009 et de 95 millions de francs en 2008. Depuis 2007, pr\u00e8s de 500 millions de francs attribu\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau autoroutier n'ont pas \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s\u00a0!
Les moyens financiers effectivement consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales sont, eux aussi, syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieurs aux attributions budg\u00e9taires. En 2010, seuls 30 millions de francs des 111 inscrits au budget ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s\u00a0! En 2009 d\u00e9j\u00e0, les 29 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase des mesures de stabilisation conjoncturelle n'ont tout simplement pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s\u00a0!
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique ces \u00e9carts notamment par les interruptions des proc\u00e9dures d'approbation des plans dues \u00e0 des oppositions et par le faible avancement des travaux imputable \u00e0 des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution. Ces arguments correspondent certes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Mais ils t\u00e9moignent surtout des atermoiements condamnables dont font preuve diverses autorit\u00e9s face aux projets autoroutiers sur lesquels elles doivent se prononcer, de la trop grande facilit\u00e9 avec laquelle certaines oppositions peuvent aboutir et de la lenteur de certaines proc\u00e9dures. Cette situation d\u00e9l\u00e9t\u00e8re entrave fortement la fluidit\u00e9 du trafic et porte d\u00e8s lors atteinte au d\u00e9veloppement \u00e9conomique ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 de vie de milliers d'habitants et d'usagers de la route. Elle doit inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le probl\u00e8me soulev\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion. Toutefois, dans la pratique, l'exp\u00e9rience montre qu'il est tr\u00e8s difficile d'utiliser la totalit\u00e9 des moyens attribu\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau et \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, \u00e9tant donn\u00e9 que les cantons continuent d'endosser un r\u00f4le important en tant que ma\u00eetres d'ouvrage et de planificateurs financiers, notamment en ce qui concerne l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations Graber Jean-Pierre 09.3493 et 10.3358).
Au vu des diff\u00e9rences enregistr\u00e9es en 2008 et en 2009 entre les moyens budg\u00e9tis\u00e9s et ceux effectivement utilis\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration a renforc\u00e9 le contr\u00f4le des planifications financi\u00e8res cantonales dans le domaine des routes nationales. Malgr\u00e9 cela, les d\u00e9penses effectives pour l'exercice 2010 ont une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 celles escompt\u00e9es, notamment pour les raisons suivantes\u00a0: retards dans l'\u00e9laboration de projets, lenteur des proc\u00e9dures, situation conjoncturelle, rencontre de difficult\u00e9s g\u00e9ologiques durant la phase de construction et tendance des cantons \u00e0 budg\u00e9ter de mani\u00e8re prudente afin d'\u00e9viter un \u00e9ventuel manque de moyens financiers et, partant, des retards durant la phase de construction.
Concernant les projets d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement dont la r\u00e9alisation avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e (\u00e9largissement \u00e0 6 voies des tron\u00e7ons H\u00e4rkingen-Wiggertal et Blegi-R\u00fctihof), c'est seulement sur le tron\u00e7on Blegi-R\u00fctihof que les travaux de construction ont pu \u00eatre lanc\u00e9s. En effet, la proc\u00e9dure d'approbation des plans \u00e9tant toujours en cours, le projet H\u00e4rkingen-Wiggertal n'a pas pu commencer. En novembre 2010, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur les recours et a rejet\u00e9 la demande d'effet suspensif. Les travaux pr\u00e9liminaires pourront ainsi d\u00e9buter en 2011.
Par souci d'exhaustivit\u00e9, relevons aussi que le budget d'investissement de 1,2 milliard de francs dont dispose l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) en tant que ma\u00eetre d'ouvrage pour l'am\u00e9nagement et l'entretien a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9 en 2010. Il a par exemple financ\u00e9 les travaux de r\u00e9fection et d'am\u00e9nagement de l'A1 pr\u00e8s de Berne et de Winterthour, de l'A2 pr\u00e8s de Lucerne, de l'A12 pr\u00e8s de Riaz et de l'A13 pr\u00e8s de Roveredo.
Au vu des nombreux impond\u00e9rables mentionn\u00e9s, il est \u00e9vident qu'il subsistera \u00e0 l'avenir toujours des diff\u00e9rences entre les moyens allou\u00e9s et ceux effectivement utilis\u00e9s. En d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s, cette situation ne pourra h\u00e9las pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, surtout en raison des t\u00e2ches qui continuent d'\u00eatre assum\u00e9es conjointement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales.
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