Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le syst\u00e8me de r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) afin qu'il privil\u00e9gie les modes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 efficients et \u00e9conomiquement rentables. L'efficience et la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique seront d\u00e9termin\u00e9es en particulier sur la base des moyens engag\u00e9s par unit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 produite.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me RPC dans sa forme actuelle est loin d'\u00eatre convaincant. Au lieu d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une maximisation de la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9, les moyens financiers \u00e0 disposition sont utilis\u00e9s pour promouvoir des petites installations non efficientes et non rentables qui produisent du courant trop cher. Ce syst\u00e8me dessert autant la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement que la r\u00e9alisation des objectifs tr\u00e8s ambitieux fix\u00e9s par la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables (selon l'art. 1 al. 3 LEne, la production annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables doit augmenter de 5400 gigawattheures d'ici \u00e0 2030). Et la sortie du nucl\u00e9aire d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'arrange pas les choses. Si on veut \u00e9viter que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne continuent d'augmenter et que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne soit davantage mise \u00e0 mal, il faut absolument axer les mesures d'encouragement sur une maximisation de la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9.
Il n'y a pas de temps \u00e0 perdre\u00a0: \u00e0 partir de 2013, le montant maximum du suppl\u00e9ment pr\u00e9lev\u00e9 au titre de la RPC sera port\u00e9 \u00e0 0,9 centime par kilowattheure. Les ressources \u00e0 disposition passeront alors de quelque 265 millions de francs \u00e0 plus de 500 millions de francs. Face \u00e0 une somme aussi consid\u00e9rable, il est imp\u00e9ratif d'optimiser le syst\u00e8me et de l'\u00e9tendre d\u00e8s maintenant \u00e0 des projets plus rentables.
Un exemple de ce type de projets est l'augmentation d'efficacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la r\u00e9duction des pertes de charge. Ces pertes se produisent dans les galeries d'amen\u00e9e des centrales hydrauliques. En augmentant le diam\u00e8tre de la galerie ou en construisant une galerie suppl\u00e9mentaire, on pourrait r\u00e9duire consid\u00e9rablement, \u00e0 consommation d'eau \u00e9gale, les pertes de charge subies. Selon les estimations, on pourrait gagner environ 30 gigawattheures suppl\u00e9mentaires en fonction de l'installation. Le potentiel de gain total jusqu'en 2035 est estim\u00e9 \u00e0 500 gigawattheures, sans atteinte \u00e0 l'environnement puisqu'il n'y a pas de captage d'eau suppl\u00e9mentaire. Le probl\u00e8me qui se pose actuellement est le manque de rentabilit\u00e9 des installations subventionn\u00e9es. Etendre le mod\u00e8le RPC au type d'installations pr\u00e9cit\u00e9 permettrait d'atteindre beaucoup plus facilement les objectifs tr\u00e8s ambitieux fix\u00e9s dans le domaine de l'\u00e9nergie hydraulique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.0\u00a0; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2 LEne), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra, d'ici mi-2012, un rapport d\u00e9taill\u00e9 au Parlement sur la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Les r\u00e9sultats enregistr\u00e9s jusqu'ici avec la RPC ainsi que les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport sur la RPC abordera les options et compl\u00e9ments \u00e9ventuels et formulera des propositions en vue d'optimiser le syst\u00e8me d'encouragement. La proposition pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion sera \u00e9galement examin\u00e9e dans ce contexte. Il conviendra en particulier de se pencher sur ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annonc\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me actuel de la RPC - et actuellement inscrits sur une liste d'attente - au cas o\u00f9 le syst\u00e8me serait r\u00e9form\u00e9. En ce qui concerne les installations photovolta\u00efques, des augmentations p\u00e9riodiques de capacit\u00e9 sont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es aujourd'hui afin de permettre une r\u00e9action ad\u00e9quate aux baisses de prix escompt\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose donc de se d\u00e9terminer sur la suite des op\u00e9rations en mati\u00e8re de RPC en fonction de l'\u00e9valuation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Baader Caspar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370995200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537023993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}