Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une loi sur la couverture des besoins vitaux. Selon le mod\u00e8le de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales (LPGA), elle contiendra les points suivants\u00a0:
a. elle d\u00e9finira les principes et les termes touchant \u00e0 la couverture des besoins vitaux\u00a0;
b. elle fixera une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e\u00a0;
c. elle harmonisera les prestations.
","ReasonText":"Les objectifs sociaux de la Constitution sont en d\u00e9calage complet avec les prestations vers\u00e9es par les assurances sociales nationales. Ces lacunes de l'\u00c9tat social suisse s'expliquent par des erreurs de conception et des vides juridiques. Elles pourraient \u00eatre combl\u00e9es par une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la couverture des besoins vitaux.
Aujourd'hui, l'aide sociale et d'autres prestations cantonales vers\u00e9es en cas de besoin pallient les manques, du moins en partie. Parmi ces prestations, on trouve les instruments de la pr\u00e9vention, de la lutte contre la pauvret\u00e9 et de la politique familiale, les bourses, les logements sociaux et les tarifs subventionn\u00e9s. L'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral est pourtant responsable de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la population. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration se contente de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9es dans la Constitution, de celle inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'assistance et d'actions ponctuelles telles que l'assistance aux Suisses de l'\u00e9tranger et aux demandeurs d'asile.
L'aide sociale n'a pas de place reconnue dans le syst\u00e8me national de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Assurant en totalit\u00e9 ou en partie la subsistance d'environ 250 000 personnes, elle occupe cependant une place aussi importante que l'AI ou l'assurance-ch\u00f4mage, alors m\u00eame que sa position n'est pas clairement d\u00e9finie dans le syst\u00e8me social et juridique. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et la coh\u00e9rence entre les assurances sociales et l'aide sociale ne se fondent par ailleurs sur aucun plan d'ensemble.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9laborer une loi sur la couverture des besoins vitaux. Comme la LPGA, elle tracera les limites entre l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et l'\u00e9chelon cantonal et entre les prestations existantes. Toutes les prestations cantonales qui pr\u00e9c\u00e8dent l'aide sociale mais qui servent tout autant \u00e0 assurer la couverture des besoins vitaux doivent \u00eatre r\u00e9unies dans un seul texte, qui couvrira l'ensemble des assurances sociales et qui r\u00e9glera les chevauchements. Cette loi n'introduira en revanche aucune nouvelle prestation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De port\u00e9e plus large que celle d'une loi-cadre sur l'aide sociale, demand\u00e9e par la motion Weibel 11.3714, l'id\u00e9e d'une loi-cadre sur la garantie du minimum vital s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des prestations cantonales sous condition de ressources ainsi qu'\u00e0 des prestations relevant des assurances sociales voire \u00e0 d'autres aides. Elle est port\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) qui travaille actuellement \u00e0 la concr\u00e9tiser. Comme la loi-cadre sur l'aide sociale, elle a \u00e9galement fait l'objet de discussions dans la sous-commission \"Droit au minimum vital\" de la Commission et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national entre 1993 et 2006. Cette commission a finalement d\u00e9cid\u00e9 de privil\u00e9gier des projets cibl\u00e9s comme la strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'examen de l'avance et du recouvrement des pensions alimentaires.
La motion reprend l'id\u00e9e de loi-cadre sur le minimum vital en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de combler une lacune dans la couverture sociale de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas le constat de l'auteure de la motion quant \u00e0 des lacunes et \u00e0 une r\u00e9partition des t\u00e2ches mal d\u00e9finie. Il n'approuve pas, par cons\u00e9quent, les dispositions propos\u00e9es.
En effet, en mati\u00e8re de protection sociale, les domaines dans lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration se voit attribuer des comp\u00e9tences exclusives ou conjointes sont clairement d\u00e9finis par la Constitution. La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches conjointes. L'assistance aux personnes dans le besoin (art. 115 Cst.), qui demande un service de proximit\u00e9 et la prise en compte des circonstances locales, reste exclusivement du ressort des cantons. Ainsi, les principes sont fix\u00e9s et le fait que l'aide sociale n'est pas r\u00e9gl\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral ne cause pas de lacune dans le droit entre les buts sociaux constitutionnels et le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Une loi-cadre sur le minimum vital fixant d'une part des principes et des concepts, d'autre part des proc\u00e9dures uniformes, \u00e0 l'instar de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), exigerait d'abord un changement de l'ordre constitutionnel et la cr\u00e9ation d'une nouvelle comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'aide sociale. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas l'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration indispensable \u00e0 une harmonisation plus pouss\u00e9e des dispositions cantonales d'aide sociale, si tel \u00e9tait le souhait des cantons. Dans le sens de sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Weibel 11.3714, il est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner certaines questions ouvertes li\u00e9es \u00e0 une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide sociale.
Selon la motion, la loi-cadre sur la garantie du minimum vital devrait aussi permettre d'assurer une meilleure articulation des diff\u00e9rentes prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la coordination des assurances sociales entre elles et avec l'aide sociale fonctionne bien dans l'ensemble et ne n\u00e9cessite pas de nouvelle loi.
L'auteure de la motion \u00e9voque \u00e9galement le regroupement de toutes les prestations cantonales sous condition de ressources. Vu l'extr\u00eame diversit\u00e9 de ces prestations et leur lien avec diff\u00e9rentes politiques sectorielles du ressort cantonal (formation, logement, etc.), une intervention f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine exigerait l'attribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de comp\u00e9tences allant bien au-del\u00e0 de l'aide sociale au sens strict. Les cantons, en revanche, peuvent entreprendre d'harmoniser et d'ordonner leurs prestations sociales afin d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence du syst\u00e8me \u00e0 leur niveau. Plusieurs l'ont d\u00e9j\u00e0 fait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent ni la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9parer une loi-cadre sur le minimum vital, ni la possibilit\u00e9 de le faire sans cr\u00e9er au pr\u00e9alable une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'aide sociale au sens large.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491478400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}