Le franc ne cesse de s'appr\u00e9cier notamment par rapport \u00e0 l'euro et au dollar ce qui, selon toute probabilit\u00e9, va entra\u00eener un recul de la croissance dans notre pays, des sp\u00e9cialistes parlant m\u00eame d'une croissance nulle. En sus des r\u00e9ponses des 4 mai et 7 juin 2011 qu'il a rendues \u00e0 l'interpellation du groupe socialiste et \u00e0 la question Rechsteiner Paul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s concernant l'appr\u00e9ciation constante du franc et les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles.
1. Quelles sont les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles ces douze prochains mois de l'appr\u00e9ciation ininterrompue du franc pour notre \u00e9conomie notamment pour l'industrie d'exportation, y compris le secteur touristique\u00a0?
2. Quelle est l'\u00e9volution pr\u00e9visible de l'\u00e9conomie et de l'emploi ces douze prochains mois\u00a0?
3. Quel est le risque que des emplois soient d\u00e9localis\u00e9s durablement \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Quelle est l'\u00e9volution pr\u00e9visible ces six prochains mois du cours du franc face \u00e0 l'euro et au dollar\u00a0? Quel cours du franc notre \u00e9conomie peut-elle raisonnablement supporter\u00a0?
5. En avril, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9pondu qu'une politique mon\u00e9taire ind\u00e9pendante contribue \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9. Qu'en est-il si des emplois disparaissent ou sont d\u00e9localis\u00e9s\u00a0? Le Danemark applique un r\u00e9gime des changes fixe \u00e0 l'\u00e9gard de l'euro, qui s'inscrit dans une fourchette d\u00e9finie et fond\u00e9e sur un m\u00e9canisme des changes. Quels sont les arguments qui s'opposent au syst\u00e8me danois\u00a0? Ce syst\u00e8me serait-il transposable \u00e0 la Suisse\u00a0? Quelles sont les conditions pour que cela puisse se faire\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate permettant de d\u00e9terminer dans quelle mesure les gains de change sont r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs et les entreprises suisses. Quelles mesures doivent \u00eatre prises aujourd'hui pour \u00eatre s\u00fbr que les gains de change soient r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs et les PME\u00a0? Faut-il l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat du march\u00e9 de l'immobilier notamment \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 Zurich et en Haute-Engadine\u00a0? Quels sont les moyens d'\u00e9viter une bulle immobili\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'envol\u00e9e du franc est synonyme de forte d\u00e9t\u00e9rioration de la comp\u00e9titivit\u00e9-prix de l'\u00e9conomie d'exportation. Le tourisme, les fournisseurs de services financiers ax\u00e9s sur l'exportation, les secteurs industriels ainsi que les sous-traitants sont fortement affect\u00e9s par la chert\u00e9 du franc. La pression \u00e9lev\u00e9e sur les marges et les effets n\u00e9gatifs des taux de change risquent de s'exercer de mani\u00e8re accrue sur la croissance des exportations.
2. Il faut s'attendre, en guise de corollaire au franc fort et aux incertitudes pesant sur les perspectives \u00e9conomiques mondiales, \u00e0 un ralentissement notable de la croissance dans les trimestres \u00e0 venir en Suisse. L'importance de ce fl\u00e9chissement \u00e9conomique d\u00e9pendra, d'une part, de la mesure dans laquelle le secteur des exportations sera frapp\u00e9 et, d'autre part, de celle dans laquelle les secteurs \u00e9conomiques int\u00e9rieurs, qui affichent encore actuellement une bonne mine (dans le domaine de la construction notamment), seront affect\u00e9s par la crise mon\u00e9taire. Les risques de r\u00e9cession et de forte hausse du ch\u00f4mage se sont accrus ces derniers mois. Cela \u00e9tant, aucun des instituts de pr\u00e9visions ne table pour le moment sur une \u00e9volution aussi peu favorable.
3. Dans l'ensemble, plus la phase de chert\u00e9 du franc se prolonge, plus le risque de d\u00e9localisation de la production, conjugu\u00e9 \u00e0 celui de la perte d'emplois, s'accro\u00eet. Toutefois, les facteurs ayant trait \u00e0 la fiscalit\u00e9, aux infrastructures publiques et \u00e0 la stabilit\u00e9 politique sont d'autres \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s dans les d\u00e9cisions des entreprises relatives \u00e0 leur site d'implantation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9met pas de pr\u00e9visions sur le cours du change ni ne participe aux sp\u00e9culations sur sa juste valeur. Il n'est pas possible d'\u00e9tablir, avec une s\u00e9curit\u00e9 math\u00e9matique, o\u00f9 se situe la fronti\u00e8re entre une appr\u00e9ciation justifi\u00e9e \u00e9conomiquement et une appr\u00e9ciation excessive. Reste que plusieurs experts s'accordent \u00e0 dire que le franc est actuellement sur\u00e9valu\u00e9.
5. Dans le cadre du mandat que lui conf\u00e8re la loi, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays pour assurer la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l'\u00e9volution conjoncturelle. Ce mandat l'autorise notamment \u00e0 influer sur les taux de change. \u00c9tablir un cours fixe sonnerait le glas de l'autonomie en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire et ne serait pas compatible avec le mandat consistant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des prix.
Le syst\u00e8me danois n'est pas comparable avec la situation suisse. Le Danemark est membre de l'UE et participe \u00e0 ce titre au m\u00e9canisme de taux de change europ\u00e9en II (MCE II). La stabilisation du taux de change est le r\u00e9sultat d'interventions bilat\u00e9rales effectu\u00e9es en concertation avec la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Instituer un m\u00e9canisme de ce genre n'est pas envisageable pour la Suisse, car elle n'est pas membre de l'UE.
6. Pour stimuler la concurrence en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut engager une r\u00e9vision de la loi sur les cartels qui interdira plus efficacement les accords horizontaux sur la fixation des prix, les restrictions quantitatives et la r\u00e9partition g\u00e9ographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les exclusions territoriales. Pour concr\u00e9tiser le durcissement de la loi sur les cartels en vigueur, la Commission de la concurrence (COMCO) demandera quatre postes suppl\u00e9mentaires au Parlement pour deux ans. La Surveillance des prix sera renforc\u00e9e dans une m\u00eame mesure\u00a0: au-del\u00e0 de l'\u00e9largissement de son champ d'action \"traditionnel\", elle devra, dans les mois \u00e0 venir, s'attacher \u00e0 intensifier le dialogue avec les fabricants et les distributeurs afin que ceux-ci r\u00e9percutent les avantages de change.
7. La plupart des indices des prix de l'immobilier affichaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es des hausses sensibles de prix. Certes, le niveau actuel des prix ne permet toujours pas de conclure \u00e0 une sur\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0; toutefois, quelques indicateurs r\u00e9v\u00e8lent d\u00e9j\u00e0 des surchauffes dans plusieurs segments et dans certaines r\u00e9gions. Si les prix de l'immobilier devaient encore progresser dans une mesure importante, la probabilit\u00e9 d'une forte correction des prix se renforcera \u00e0 moyen terme.
La BNS et l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) ont accru la surveillance du march\u00e9 hypoth\u00e9caire\u00a0; la FINMA a \u00e9galement resserr\u00e9 sa surveillance microprudentielle. En outre, l'Association suisse des banquiers a r\u00e9examin\u00e9, en mati\u00e8re d'autor\u00e9glementation, ses directives concernant les cr\u00e9dits garantis par gage immobilier. Aujourd'hui, les autorit\u00e9s suisses ne disposent pas d'autres instruments macroprudentiels qui permettraient des interventions cibl\u00e9es. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a r\u00e9uni une commission d'experts charg\u00e9e d'\u00e9laborer des propositions en vue d'une surveillance macroprudentielle et de clarifier les responsabilit\u00e9s institutionnelles qui y seraient li\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232944473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}