Le 27 mai 2011, des membres de l'UDC ont utilis\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale la prairie du Gr\u00fctli pour un \u00e9v\u00e9nement politique non autoris\u00e9. Cette manifestation sauvage a \u00e9t\u00e9 fermement condamn\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'utilit\u00e9 publique en charge de la gestion de ce lieu historique. Fait \u00e9tonnant, un conseiller f\u00e9d\u00e9ral, Monsieur Ueli Maurer, a \u00e9galement pris part \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ill\u00e9gal en toute connaissance de cause. \u00c0 ce sujet, il aurait valoris\u00e9 son acte dans les m\u00e9dias en ajoutant qu'il \"parlerait o\u00f9 il veut sans demander la permission\".
La violation de la loi par un conseiller f\u00e9d\u00e9ral et ses d\u00e9clarations indiquant une volont\u00e9 de r\u00e9cidive sont inqui\u00e9tantes, car le gouvernement suisse, en tant qu'autorit\u00e9 la plus haute, doit donner l'exemple aux citoyens en respectant scrupuleusement les lois et les r\u00e8glements. Ceci implique les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 un acte ill\u00e9gal commis de mani\u00e8re volontaire par un de ses membres\u00a0? En l'esp\u00e8ce, quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'\u00e9gard de Monsieur Maurer suite \u00e0 sa participation avec allocution \u00e0 la manifestation sauvage de l'UDC du 27 mai\u00a0?
2. Vu les annonces de r\u00e9cidive par l'int\u00e9ress\u00e9, quelles mesures pr\u00e9ventives entend prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter qu'un de ses membres commette d'autres violations des r\u00e8glements et autres dispositions l\u00e9gales concernant les autorisations de manifester\u00a0?
3. Pour le surplus, est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de mon avis lorsque je dis que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux, en tant que membres de la plus haute autorit\u00e9 ex\u00e9cutive du pays, doivent \u00eatre exemplaires dans le respect des lois et r\u00e8glements, ce qui implique ne pas prendre la parole de son propre chef dans les lieux o\u00f9 celle-ci est soumise \u00e0 autorisation\u00a0?
1./2. Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses manifestations, et c'est toujours aux organisateurs, jamais aux conseillers f\u00e9d\u00e9raux eux-m\u00eames, qu'il appartient de demander les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de ces manifestations. Si une autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e alors m\u00eame qu'elle aurait d\u00fb l'\u00eatre et que cela constitue une infraction, celle-ci ne peut qu'\u00eatre imput\u00e9e aux organisateurs.
S'agissant de la prairie du Gr\u00fctli, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'utilit\u00e9 publique (SSUP), qui est charg\u00e9e de son administration, a refus\u00e9 depuis la Seconde Guerre mondiale d'y laisser organiser des manifestations politiques. Il est vrai que cette pratique n'a pas fait l'objet d'une r\u00e8gle \u00e9crite par cette m\u00eame SSUP.
Les partis peuvent n\u00e9anmoins se rendre au Gr\u00fctli dans le cadre de manifestations priv\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re interne, de faible ampleur et d\u00e9pourvues de port\u00e9e politique (comme le serait par ex. une excursion organis\u00e9e par la section d'un parti).
La pratique de la SSUP et les textes qui r\u00e9gissent l'utilisation du Gr\u00fctli sont de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 r\u00e9examin\u00e9s aujourd'hui \u00e0 la lumi\u00e8re de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1999 et de la jurisprudence la plus r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
3. Ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 dit sous les chiffres 1 et 2, si les conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont souvent invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des manifestations, c'est aux organisateurs qu'il incombe de demander les autorisations n\u00e9cessaires.