Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que les conditions ci-apr\u00e8s soient remplies avant que le syst\u00e8me DRG (\"Diagnosis related group\") ne soit introduit en Suisse sur une large \u00e9chelle.
1. Le syst\u00e8me DRG sera mis en place progressivement et ne comprendra dans un premier temps que les interventions \u00e9lectives les plus fr\u00e9quentes. Les partenaires tarifaires s'entendront pr\u00e9alablement sur la nature et le nombre des interventions. Les groupes de diagnostics d\u00e9finis devront \u00eatre traduits en chiffres financiers qui rendent compte des r\u00e9alit\u00e9s suisses et ne pas porter sur des donn\u00e9es de maladie sensibles. Lorsque les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re \u00e9tape auront \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s, on d\u00e9cidera de la poursuite du syst\u00e8me ou de son extension \u00e0 d'autres domaines des soins hospitaliers.
2. L'\u00e9valuation scientifique qui sera men\u00e9e pendant cette premi\u00e8re \u00e9tape portera \u00e9galement sur les processus en termes de structures et de r\u00e9sultats, notamment sur l'accroissement du volume des prestations, la qualit\u00e9 et les co\u00fbts. Il y aura lieu d'examiner plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0:
a. si un accroissement du volume des prestations non justifi\u00e9 m\u00e9dicalement a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9\u00a0;
b. si le syst\u00e8me a eu des effets n\u00e9gatifs sur le niveau des primes et sur les finances cantonales (imp\u00f4ts);
c. si des conditions adapt\u00e9es aux patients et ad\u00e9quates sur le plan \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour une poursuite du syst\u00e8me DRG et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour son \u00e9largissement.
3. La protection des donn\u00e9es doit \u00eatre garantie. La communication syst\u00e9matique de diagnostics et de proc\u00e9dures sera interdite. Toutes les autres informations seront \u00e9valu\u00e9es par des m\u00e9decins conseil ind\u00e9pendants.
4. La prise en charge et le montant des co\u00fbts de formation et de perfectionnement des m\u00e9decins et des frais de perfectionnement de l'ensemble du personnel hospitalier seront fix\u00e9s de mani\u00e8re contraignante.
5. Il faudra assurer les dotations en personnel n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de soins de qualit\u00e9 et les conditions de travail du personnel hospitalier ne devront pas se d\u00e9t\u00e9riorer.
6. La SwissDRG SA sera soumise au contr\u00f4le du Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
7. L'introduction de DRG devra \u00eatre coordonn\u00e9e avec les secteurs de soins situ\u00e9s en amont et en aval (par ex. m\u00e9decine de famille, soins \u00e0 domicile, r\u00e9adaptation) afin que la qualit\u00e9 soit garantie tout au long de la cha\u00eene de soins et que la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des patients ne soit pas compromise.
","ReasonText":"L'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des forfaits par cas (\"Diagnosis Related Group\", DRG) au 1er janvier 2012 ne doit pas se faire au d\u00e9triment du personnel, de la qualit\u00e9 ou des patients. Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre enfin ses responsabilit\u00e9s et de veiller \u00e0 ce que les probl\u00e8mes mis au jour soient r\u00e9solus avant qu'un changement de syst\u00e8me ne soit mis en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 6 juillet 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la version d'introduction de la structure tarifaire SwissDRG applicable sur le plan Suisse. Il part ainsi du principe que cette structure sera introduite au 1er janvier 2012. Face aux arguments mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
1. L'alin\u00e9a 1 des dispositions transitoires de la r\u00e9vision LAMal dans le domaine du financement hospitalier dispose explicitement que l'introduction des forfaits li\u00e9s aux prestations doit \u00eatre termin\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2011. Les partenaires tarifaires veillent \u00e0 ce que cette date butoir puisse \u00eatre respect\u00e9e, au moins pour l'introduction des forfaits li\u00e9s aux prestations dans le secteur des soins somatiques aigus. Une introduction par \u00e9tapes provoque un retard et emp\u00eache le respect de la loi. En outre, d'apr\u00e8s l'alin\u00e9a 1 des dispositions transitoires, la r\u00e9glementation du financement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 49a LAMal entre en application pour tous les h\u00f4pitaux le 1er janvier 2012, ce afin que la mise en oeuvre intervienne conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.
2. \u00c0 l'alin\u00e9a 2 des dispositions finales de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige des partenaires tarifaires qu'ils soumettent une proposition commune sur les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires lors de l'introduction des forfaits li\u00e9s aux prestations, notamment les instruments destin\u00e9s \u00e0 la surveillance des co\u00fbts et du volume des prestations. De plus, au moment de l'approbation des primes 2012, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examinera sp\u00e9cialement de mani\u00e8re globale et pour chaque canton si les assureurs ont budg\u00e9tis\u00e9 le financement hospitalier au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9. Cette mesure devra permettre de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions pr\u00e9judiciables. Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 OAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une analyse des effets des modifications de la loi et a, dans ce but, adopt\u00e9 le 25 mai 2011 un concept concret et allou\u00e9 les moyens n\u00e9cessaires. De surcro\u00eet, plusieurs acteurs du domaine de la sant\u00e9 ont con\u00e7u, respectivement lanc\u00e9, des projets d'\u00e9tude concomitante.
3. Dans le cadre des adaptations d'ordonnances relatives au financement hospitalier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compl\u00e9t\u00e9 l'article 59 OAMal. Dans ce sens, l'article pr\u00e9voit, d'une part, une s\u00e9paration claire entre la facture \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins et celle destin\u00e9e \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire, c'est-\u00e0-dire l'\u00e9tablissement de factures distinctes. D'autre part, les donn\u00e9es relatives au diagnostic doivent \u00eatre conserv\u00e9es sous forme pseudonymis\u00e9e, et cette pseudonymisation ne peut \u00eatre lev\u00e9e que par le m\u00e9decin-conseil de l'assureur. L'art.\u00a059, al.\u00a01bis, OAMal dispose en outre que, pour traiter les donn\u00e9es relatives au diagnostic, les assureurs doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires selon l'article 20 de l'ordonnance sur la protection des donn\u00e9es. L'OFSP, en tant qu' autorit\u00e9 de surveillance, contr\u00f4lera r\u00e9guli\u00e8rement que les prescriptions sont respect\u00e9es.
4. Avec le nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier, les co\u00fbts de la formation non universitaire ne sont plus exclus des bases de calcul des co\u00fbts utilis\u00e9es lors de la tarification. Cependant, ce nouveau r\u00e9gime n'entra\u00eene pas de changement pour ce qui concerne le financement de la formation postgrade des m\u00e9decins. L'assurance obligatoire des soins rembourse les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles, mais pas les co\u00fbts de la recherche et de la formation universitaire. Sur ce point, le nouveau financement hospitalier n'implique aucun changement.
5. La LAMal contient certes des prescriptions sur la qualit\u00e9 et sa garantie\u00a0; mais il appartient aux fournisseurs de prestations de d\u00e9cider comment remplir ces exigences. Il est du ressort des h\u00f4pitaux et des assureurs de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires sur une base contractuelle.
6. SwissDRG SA est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 mise en place par les partenaires tarifaires et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9. Effectivement, le l\u00e9gislateur a charg\u00e9 les partenaires tarifaires d'instituer, conjointement avec les cantons, une organisation comp\u00e9tente pour l'\u00e9laboration, le d\u00e9veloppement, l'adaptation et la maintenance des structures (art. 49 al. 2 LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve son financement par le biais de la contribution par cas et examine ainsi l'utilisation des ressources. Le r\u00e9sultat du travail de SwissDRG SA, \u00e0 savoir la structure tarifaire, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur. Pour ces raisons, il n'y a pas lieu de confier ces t\u00e2ches au Parlement.
7. Parce qu'il a \u00e9t\u00e9 craint que les s\u00e9jours hospitaliers pourraient \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum avec l'introduction de SwissDRG, la possibilit\u00e9 de soins aigus et de transition apr\u00e8s l'hospitalisation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadre du nouveau r\u00e9gime de financement des soins (art. 25a al. 2 LAMal). Il est incontestable que la coordination des prestations sur toute la cha\u00eene de traitement est primordiale. Toutefois, elle ne doit pas \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre du financement hospitalier, mais lors de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du \"managed care\".
La structure tarifaire SwissDRG est con\u00e7ue comme un syst\u00e8me apprenant. Si des difficult\u00e9s survenaient au cours de l'introduction, elles devraient \u00eatre r\u00e9solues au sein de ce syst\u00e8me. Les autres questions soulev\u00e9es dans la motion sont, dans la mesure o\u00f9 elles concernent l'assurance-maladie obligatoire, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es dans la LAMal ou en cours de r\u00e9solution. Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y pas lieu d'agir et propose de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690496169410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}