Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation applicable au domaine de l'invalidit\u00e9 et des handicap\u00e9s de sorte que la collecte et la transmission des donn\u00e9es r\u00e9pondent aux besoins des int\u00e9ress\u00e9s (comme les cantons et INSOS).
","ReasonText":"M\u00eame si les donn\u00e9es collect\u00e9es aujourd'hui dans le domaine de l'invalidit\u00e9 et des handicap\u00e9s ne manquent pas, tous les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent en disposer en raison des lacunes de la l\u00e9gislation. \u00c0 cela s'ajoute que les donn\u00e9es pertinentes ne sont pas toujours relev\u00e9es, ce qui oblige d'autres services \u00e0 le faire. Partant de ce constat, il faut donc mettre en place une base l\u00e9gale uniforme pour que les donn\u00e9es puissent \u00eatre collect\u00e9es de fa\u00e7on efficace et transmises par un seul service.
Dans le domaine des handicap\u00e9s, la l\u00e9gislation en vigueur ne permet pas de planifier correctement les t\u00e2ches. Ainsi les donn\u00e9es relev\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique telles que la SOMED domaine B (institutions m\u00e9dicosociales d'accueil et de soins pour handicap\u00e9s, personnes toxicod\u00e9pendantes et personnes souffrant de probl\u00e8mes psychosociaux) ne comprennent pas toutes les institutions\u00a0: n'y figurent pas notamment les ateliers et l'accompagnement \u00e0 domicile. Par ailleurs, toutes les donn\u00e9es ne sont pas livrables aux cantons ou aux associations de branche comme INSOS Suisse ou encore aux autres int\u00e9ress\u00e9s, tout simplement parce que l'absence de base l\u00e9gale permettant de transmettre les donn\u00e9es \u00e0 des tiers emp\u00eache les cantons d'\u00e9tendre les relev\u00e9s effectu\u00e9s au titre de la SOMED pour obtenir des informations plus compl\u00e8tes. Ceci explique pourquoi les cantons, INSOS et d'autres organisations proc\u00e8dent, chacun de leur c\u00f4t\u00e9, \u00e0 des relev\u00e9s, et pourquoi par cons\u00e9quent le co\u00fbt des relev\u00e9s augmente dans d'\u00e9normes proportions. Ces donn\u00e9es ne permettent en outre aucune comparaison intercantonale ou internationale ni d'effectuer une planification des activit\u00e9s sur les plans de l'offre, de la formation et du personnel, ni encore d'instituer la collaboration entre les cantons requise par la LIPPI. On r\u00e9fl\u00e9chira donc \u00e0 l'instauration dans la LAI d'une base l\u00e9gale r\u00e9gissant la statistique \u00e0 l'instar de celle de la LAMal ou \u00e0 une extension de la SOMED.
Pour \u00eatre complet, il faut ajouter qu'en ce qui concerne les enfants et les jeunes, les informations requises par les cantons et les associations ne concordent pas avec les d\u00e9finitions de la SOMED.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les donn\u00e9es concernant les mesures accord\u00e9es au niveau de la personne assur\u00e9e sont fournies par les 27 offices AI et la centaine de caisses de compensation de l'AVS. Ils transmettent ensuite leurs donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 la Centrale de compensation, \u00e0 Gen\u00e8ve, qui les code et les stocke afin qu'elles puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour les statistiques de l'AI. D'autres donn\u00e9es sont par ailleurs r\u00e9colt\u00e9es par le biais de monitorages. On peut citer par exemple celui effectu\u00e9 sur les mesures de r\u00e9adaptation professionnelle, sur les passages entre l'aide sociale, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-ch\u00f4mage (monitorage Shivalv) ou encore celui qui sera mis en place en mati\u00e8re de remise des appareils auditifs.
En mati\u00e8re de statistiques concernant l'AI, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) dispose d\u00e8s lors d\u00e9j\u00e0 de toutes les donn\u00e9es qui lui sont n\u00e9cessaires \u00e0 accomplir ses t\u00e2ches de surveillance et de pilotage de l'assurance. Il transmet annuellement aux offices AI un rapport statistique pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats de leurs activit\u00e9s.
De plus, l'OFAS transmet sans autre toutes les donn\u00e9es \u00e0 sa disposition lorsque les cantons lui en font la demande. Il en irait de m\u00eame \u00e0 l'\u00e9gard des institutions et des associations. Toutefois, de telles demandes sont rares, ce qui semble d\u00e9montrer l'absence de besoins suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de donn\u00e9es. Enfin, une partie des donn\u00e9es recueillies et mises en valeur sont publi\u00e9es par l'OFAS et sont donc \u00e0 disposition imm\u00e9diate de quiconque.
Du point de vue l\u00e9gal, l'art.\u00a066a, al.\u00a02, de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), qui renvoie \u00e0 l'art.\u00a050a, al.\u00a03, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les donn\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peuvent \u00eatre publi\u00e9es et par cons\u00e9quent communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers. En outre, une demande en vue de les consulter peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la loi sur la transparence.
Les institutions m\u00e9dicosociales relevant de l'AI sont couvertes par le domaine B de l'enqu\u00eate SOMED. Bien que les exigences de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale fussent d\u00e9j\u00e0 remplies, le relev\u00e9 SOMED a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2006 afin de produire les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la planification, \u00e0 la gestion et \u00e0 la surveillance du secteur des institutions m\u00e9dicosociales et de limiter \u00e0 un minimum absolu la charge impos\u00e9e aux \u00e9tablissements concern\u00e9s. En outre, avec l'entr\u00e9e en vigueur en 2008 de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la SOMED a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e de telle sorte qu'elle r\u00e9ponde aux besoins en information des cantons qui sont responsables d\u00e9sormais du financement des institutions AI. Comme les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de la SOMED domaine B concernent un domaine relevant de la sph\u00e8re de comp\u00e9tence des cantons, un \u00e9largissement de l'\u00e9ventail des donn\u00e9es \u00e0 r\u00e9colter ainsi qu'une base l\u00e9gale permettant leur communication aux autorit\u00e9s cantonales et aux associations concern\u00e9es doit d\u00e9couler d'une initiative des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1365984000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488924837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308182400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}