Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0:
1. Toute autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire existante est soumise tous les dix ans \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui d\u00e9cide d'une prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation, lorsque l'installation a d\u00e9pass\u00e9 la quaranti\u00e8me ann\u00e9e d'exploitation.
2. La d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum. Nul ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une autorisation de prolongation.
3. Les autorit\u00e9s de surveillance exposent dans un rapport les risques que pr\u00e9sente l'installation et indiquent les investissements et les obligations auxquels la poursuite de l'exploitation est subordonn\u00e9e. Au surplus, les articles 42 \u00e0 48 de la loi sont applicables par analogie.
4. Cette nouvelle r\u00e9glementation entre en vigueur imm\u00e9diatement pour les centrales nucl\u00e9aires en service.
","ReasonText":"Les centrales nucl\u00e9aires suisses disposent actuellement d'une autorisation d'exploiter de dur\u00e9e illimit\u00e9e. Les autorit\u00e9s de surveillance proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers et peuvent imposer une remise \u00e0 niveau. En dernier recours, elles sont habilit\u00e9es \u00e0 proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le retrait de l'autorisation d'exploiter. Fixer la dur\u00e9e d'exploitation d'une centrale est donc une d\u00e9cision purement technique.
L'auteur de la pr\u00e9sente motion estime que l'exploitation de centrales nucl\u00e9aires est une d\u00e9cision \u00e9minemment politique, qui ne doit pas \u00eatre prise par les seules autorit\u00e9s de surveillance, mais obligatoirement par les responsables politiques, le Parlement et, en fin de compte, le peuple. C'est pourquoi, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'exploitation de 40 ans octroy\u00e9 au moment de la construction d'une centrale nucl\u00e9aire, le Parlement doit r\u00e9guli\u00e8rement se prononcer sur la poursuite de l'exploitation d'une centrale. S'agissant des centrales en service, l'autorisation d'exploiter Beznau I et II pendant une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de dix ans devrait par cons\u00e9quent \u00eatre soumise au Parlement d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, celle concernant M\u00fchleberg d'ici \u00e0 2012, celle qui a trait \u00e0 G\u00f6sgen d'ici \u00e0 2019 et celle portant sur Leibstadt d'ici \u00e0 2024.
Cette proc\u00e9dure sera appliqu\u00e9e ind\u00e9pendamment d'une \u00e9ventuelle d\u00e9cision en faveur de la sortie du nucl\u00e9aire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle sert \u00e0 asseoir politiquement l'exploitation des centrales en service. Les questions relatives aux voies de recours, \u00e0 la responsabilit\u00e9/indemnisation et aux fonds de d\u00e9saffectation ou de gestion des d\u00e9chets radioactifs soulev\u00e9es par la nouvelle r\u00e9glementation exig\u00e9e seront r\u00e9gl\u00e9es dans une loi ou une ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu, RS 732.1), la s\u00e9curit\u00e9 est le principal crit\u00e8re d'exploitation ou d'arr\u00eat des centrales nucl\u00e9aires. L'assurance est ainsi donn\u00e9e qu'une telle installation peut \u00eatre mise hors service en tout temps d\u00e8s qu'elle ne r\u00e9pond plus \u00e0 certaines exigences de s\u00e9curit\u00e9. Ces exigences et leur respect font l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers, qui am\u00e8nent l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 plus de 400 inspections d'installations par ann\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoutent, tous les dix ans, des examens p\u00e9riodiques approfondis de la s\u00e9curit\u00e9. Apr\u00e8s 40 ans, puis tous les 10 ans, on proc\u00e8de en outre \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des processus de vieillissement, en consid\u00e9ration du justificatif d'exploitation \u00e0 long terme.
La d\u00e9cision politique de d\u00e9saffecter une centrale sans \u00e9gard \u00e0 son niveau de s\u00e9curit\u00e9 pourrait poser des probl\u00e8mes de droit constitutionnel (libert\u00e9 \u00e9conomique, garantie de la propri\u00e9t\u00e9). Une d\u00e9cision de d\u00e9saffectation s'appuyant sur des consid\u00e9rations politiques risque aussi de valoir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, m\u00eame avec une nouvelle base l\u00e9gale, des exigences de d\u00e9dommagement.
Si la prorogation de l'autorisation d'exploiter \u00e9tait soumise \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, respectivement au verdict d'un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, les possibilit\u00e9s de recours se trouveraient \u00e9limin\u00e9es. Les int\u00e9ress\u00e9s ne pourraient plus d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats par recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9marche violerait la garantie de l'acc\u00e8s au juge, inscrite \u00e0 l'article 29a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Les contributions aux fonds de d\u00e9saffectation et pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9es en fonction d'une dur\u00e9e d'exploitation des centrales suppos\u00e9e de 50 ans. La modification soudaine de cette hypoth\u00e8se aurait pour effet que les fonds ne suffiraient plus \u00e0 couvrir les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets, de sorte qu'il faudrait relever les contributions rapidement et de mani\u00e8re substantielle.
Les autorit\u00e9s de surveillance sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenues d'informer r\u00e9guli\u00e8rement et publiquement sur l'\u00e9tat des installations nucl\u00e9aires suisses. Elles doivent \u00e9galement avertir la population en cas d'\u00e9v\u00e9nements particuliers. Cependant, les dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires doivent rester partiellement ferm\u00e9s. En effet, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection contre le sabotage exigent que certains documents demeurent secrets, et par ailleurs, les soci\u00e9t\u00e9s exploitantes ont droit au secret d'entreprise. C'est pourquoi le public ne saurait avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les documents.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle, qui table en tout premier lieu sur la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des centrales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354147200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530401140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}