D'apr\u00e8s la liste du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour \u00eatre contrevenues notamment \u00e0 l'obligation d'annoncer se trouvent \u00eatre exclusivement des entreprises de Gen\u00e8ve et du Tessin. La lutte contre le travail au noir est une mesure importante, car elle garantit 4 choses essentielles, particuli\u00e8rement dans le contexte politique actuel\u00a0: le travail au noir agit comme une concurrence d\u00e9loyale entre les entrepreneurs\u00a0; c'est un manque \u00e0 gagner \u00e9norme pour l'\u00c9tat et donc pour les prestations \u00e0 la population\u00a0; c'est un fl\u00e9au qui fragilise la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'application des mesures d'accompagnement de la libre circulation\u00a0; et enfin, cela contraint les employ\u00e9s et les employ\u00e9es \u00e0 ne pas avoir de droits.
C'est dans l'optique d'une meilleure lutte contre le travail au noir de fa\u00e7on unifi\u00e9e sur tout le territoire suisse que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes.
1. Le travail au noir est-il une sp\u00e9cificit\u00e9 de ces cantons\u00a0?
2. Cela signifie-t-il que les mesures de contr\u00f4le sont insuffisantes ailleurs ou que les d\u00e9nonciations n'ont pas \u00e9t\u00e9 faites\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que le travail au noir soit combattu dans toute la Suisse\u00a0?
4. Estime-t-il, comme l'auteure de l'interpellation, que les manquements des patrons ne sont pas trait\u00e9s assez durement comme le permet pourtant la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter les exigences minimales en mati\u00e8re de travail au noir \u00e0 l'intention des organes de contr\u00f4le cantonaux. Lors de la promulgation de l'ordonnance, il a sciemment laiss\u00e9 ouverte la d\u00e9finition des exigences auxquelles les organes de contr\u00f4le doivent satisfaire. Pour l'essentiel, l'ordonnance pr\u00e9voit que les cantons sont tenus de fournir aux organes de contr\u00f4le les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. A titre compl\u00e9mentaire, des accords de prestations sont conclus avec les cantons concernant le nombre d'inspecteurs \u00e0 d\u00e9ployer ou de contr\u00f4les \u00e0 effectuer, dont le but n'est cependant actuellement pas en premier lieu d'harmoniser l'ex\u00e9cution de la loi, mais de budg\u00e9tiser les frais qui doivent \u00eatre rembours\u00e9s aux cantons. La raison pour laquelle les exigences ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es ouvertes s'explique par le fait qu'il n'existait pas encore d'exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution lors de la publication de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir (LTN) et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait qu'il fallait d'abord accumuler un certain nombre d'exp\u00e9riences avant d'imposer aux organes de contr\u00f4le, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exigences plus pouss\u00e9es.
1. Par d\u00e9finition, l'ampleur du travail au noir n'est pas mesurable. Le travail au noir n'en est pas moins un probl\u00e8me qui concerne chaque canton.
2. Il ressort des rapports annuels du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie sur l'ex\u00e9cution de la LTN que le travail au noir est combattu dans tous les cantons m\u00eame si l'intensit\u00e9 de cette lutte est diverse. Des contr\u00f4les ont donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans tous les cantons, et les soup\u00e7ons d'infractions annonc\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droit des assurances sociales, des \u00e9trangers et d'imposition \u00e0 la source. Le nombre de retours d'information \u00e9manant de ces autorit\u00e9s sur les sanctions prononc\u00e9es et les mesures prises cro\u00eet constamment. Les cantons qui n'ont pas encore appliqu\u00e9 les nouvelles sanctions pr\u00e9vues par la LTN (art. 13) - exclusion des march\u00e9s publics, r\u00e9duction des aides financi\u00e8res - justifient la situation notamment par le fait qu'aucun cas d'infraction grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou n'a encore fait l'objet d'une d\u00e9cision entr\u00e9e en force.
3. L'autonomie relativement importante accord\u00e9e aux cantons est voulue. Dans le cadre de l'\u00e9valuation en cours de l'application de la loi, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) a demand\u00e9 d'analyser l'incidence de cette autonomie sur l'objectif vis\u00e9 qui est de contenir le plus possible la propagation du travail au noir sur tout le territoire suisse. Le DFE remettra un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, bas\u00e9 sur les r\u00e9sultats de l'analyse demand\u00e9e, d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2012.
4. En cas d'infraction \u00e0 l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vu par la LTN, l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re punissable de celle-ci rel\u00e8ve premi\u00e8rement des lois sp\u00e9ciales applicables (droit des assurances sociales, des \u00e9trangers et d'imposition \u00e0 la source) dans chaque cas d'esp\u00e8ce. La sanction prononc\u00e9e en vertu de l'article 13 LTN s'applique, comme indiqu\u00e9, \u00e0 titre additionnel aux cas particuli\u00e8rement graves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re les possibilit\u00e9s de sanctions actuelles en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir comme suffisantes.
\u00c0 l'inverse, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Ld\u00e9t) pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales et administratives directement applicables \u00e0 l'encontre des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Les syst\u00e8mes de sanctions de la LTN et de la Ld\u00e9t ne sont par cons\u00e9quent pas comparables. Les sanctions pr\u00e9vues par la LTN et les lois sp\u00e9ciales pertinentes sont cependant efficaces en g\u00e9n\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530368203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}