Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les travaux relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation d'un site d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes se sont concentr\u00e9s exclusivement sur une solution en Suisse, notamment parce que la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) pr\u00e9voit que les d\u00e9chets radioactifs produits en Suisse doivent en principe \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s en Suisse. En r\u00e9alit\u00e9, tout porte \u00e0 croire qu'aucune des r\u00e9gions d'implantation ne sera pr\u00eate \u00e0 prendre en charge ces d\u00e9chets \u00e0 titre volontaire et que la solution retenue consistera \u00e0 imposer un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif national \u00e0 une r\u00e9gion assez dens\u00e9ment peupl\u00e9e, avec les cons\u00e9quences n\u00e9gatives impr\u00e9visibles que cela aura pendant des si\u00e8cles.
Face \u00e0 cette situation insatisfaisante, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'agissant de l'\u00e9valuation d'un site de stockage appropri\u00e9 pour les d\u00e9chets radioactifs, est-il en principe dispos\u00e9 \u00e0 s'engager en faveur d'une solution internationale coordonn\u00e9e\u00a0?
2. L'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique, qui est une sous-organisation de l'ONU, est charg\u00e9e de promouvoir la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9chets soient \u00e9vacu\u00e9s de mani\u00e8re s\u00fbre. D\u00e9ploie-t-elle des efforts concrets pour trouver une solution internationale coordonn\u00e9e\u00a0? Dans quelle mesure la Suisse s'engage-t-elle \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. Des pays voisins ont des probl\u00e8mes similaires. Y a-t-il une chance pour que la Suisse et la France ou l'Allemagne, qui a d\u00e9cid\u00e9 de sortir du nucl\u00e9aire, puissent conjuguer leurs efforts pour parvenir \u00e0 une solution bilat\u00e9rale conjointe\u00a0?
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour que l'exportation de d\u00e9chets radioactifs en vue de leur stockage soit autoris\u00e9e\u00a0?
5. Faudrait-il \u00e0 cet effet modifier la LENu ou la loi sur la radioprotection\u00a0?
6. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles exigences une solution \u00e0 l'\u00e9tranger devrait-elle remplir (normes, s\u00fbret\u00e9, co\u00fbts, mod\u00e8le de participation, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion des d\u00e9chets radioactifs est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Celle-ci d\u00e9finit notamment que la gestion des d\u00e9chets radioactifs incombe \u00e0 ceux qui les ont produits, et \u00e0 leurs frais (principe du pollueur-payeur). Le stockage des d\u00e9chets radioactifs doit en principe avoir lieu en Suisse. La l\u00e9gislation stipule encore que les d\u00e9p\u00f4ts pour d\u00e9chets doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s dans des couches g\u00e9ologiques stables appropri\u00e9es (d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes). Toujours selon la LENu, la s\u00e9curit\u00e9 durable de l'homme et de l'environnement est une priorit\u00e9 absolue de la gestion des d\u00e9chets. Le pass\u00e9 a montr\u00e9 qu'il est difficile de d\u00e9signer des sites pouvant abriter des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Voil\u00e0 pourquoi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". Ce travail a pris plusieurs ann\u00e9es et r\u00e9sulte de la collaboration de tous les acteurs d\u00e9terminants, notamment des cantons. La Conception g\u00e9n\u00e9rale fixe une proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites transparente, d\u00e9finit les crit\u00e8res et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre et r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les cantons, les \u00c9tats voisins concern\u00e9s, etc.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es.
1./2. La gestion des d\u00e9chets radioactifs est une t\u00e2che nationale relevant de la l\u00e9gislation en vigueur. La Suisse est pr\u00e9sente dans diverses institutions internationales dont, par exemple, l'AIEA de l'ONU et l'Agence pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire de l'OCDE. Les experts repr\u00e9sent\u00e9s au sein de ces organisations proc\u00e8dent en permanence \u00e0 des \u00e9changes d'exp\u00e9rience et de connaissances. Des solutions multilat\u00e9rales y sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9battues. Toutefois, il n'existe actuellement aucun projet concret en termes de d\u00e9p\u00f4t multinational, et la Suisse ne joue pas un r\u00f4le de pionni\u00e8re en la mati\u00e8re.
3. Aucun \u00c9tat europ\u00e9en n'est aujourd'hui dispos\u00e9 \u00e0 accueillir des d\u00e9chets produits dans d'autres pays. La Finlande, la France et la Su\u00e8de - trois pays dont le programme de gestion des d\u00e9chets est le plus avanc\u00e9 - interdisent l'importation de d\u00e9chets radioactifs \u00e0 des fins de stockage. \u00c9tant donn\u00e9 que la s\u00e9lection de sites se r\u00e9v\u00e8le difficile dans d'autres pays \u00e9galement, il est difficile d'imaginer que la population ou une r\u00e9gion d'un autre \u00c9tat se d\u00e9clare pr\u00eate \u00e0 accepter des d\u00e9chets en provenance de la Suisse.
La nouvelle \"directive du Conseil sur la gestion du combustible nucl\u00e9aire irradi\u00e9 et des d\u00e9chets radioactifs\", adopt\u00e9e le 19 juillet 2011, oblige du reste les \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 cr\u00e9er leur propre programme national de gestion des d\u00e9chets radioactifs. Quand bien m\u00eame la responsabilit\u00e9 de cette gestion incombe aux \u00c9tats membres, deux ou plusieurs d'entre eux, ainsi qu'un \u00c9tat tiers, ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de passer un accord en vue de l'utilisation d'un d\u00e9p\u00f4t de stockage final dans l'un des pays concern\u00e9s (art. 4 al. 4 de la directive). Mais dans ce cas, l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t multinational en Suisse serait aussi envisag\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime de ce fait qu'une solution commune avec la France ou l'Allemagne aurait fort peu de chances d'aboutir.
4.-6. Les conditions li\u00e9es \u00e0 l'exportation de d\u00e9chets radioactifs \u00e0 des fins de stockage \u00e0 l'\u00e9tranger sont r\u00e9gies par la LENu et par la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50). En application des dispositions pertinentes, le stockage des d\u00e9chets radioactifs suisses dans un d\u00e9p\u00f4t profond \u00e0 l'\u00e9tranger reste une option. Les principales conditions requises pour une solution \u00e0 l'\u00e9tranger seraient la conclusion d'une convention internationale avec l'\u00c9tat destinataire et l'existence, dans ce pays, d'une installation appropri\u00e9e de gestion des d\u00e9chets qui soit conforme \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technique \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. En revanche, le contr\u00f4le par les autorit\u00e9s suisses d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que sur les implications en mati\u00e8re de financement et de responsabilit\u00e9 civile sont des questions ouvertes. Vu les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites doit se d\u00e9rouler selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9parer une solution pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs en Suisse.
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