Dans le droit fil du rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004 et dans l'int\u00e9r\u00eat d'un raccordement rapide de la r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique que constitue la Suisse italienne avec la Ville f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, d'ici \u00e0 la mise en service de la NLFA au Saint-Gothard et pendant une \u00e9ventuelle fermeture du tunnel routier du Saint-Gothard suite \u00e0 son assainissement\u00a0:
- de r\u00e9examiner la possibilit\u00e9 d'utiliser l'instrument des \"obligations de service public\" en vue de promouvoir la liaison a\u00e9rienne Lugano-Berne pour des raisons de politique r\u00e9gionale, au moyen d'une incitation financi\u00e8re\u00a0;
- d'associer \u00e0 ce r\u00e9examen les cantons du Tessin et de Berne ainsi que la Ville de Lugano\u00a0;
- de lancer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proc\u00e9dure d'adjudication portant sur une concession limit\u00e9e dans le temps pour la ligne en question\u00a0;
- d'adresser un rapport \u00e0 ce sujet au Parlement.
","ReasonText":"Depuis les ann\u00e9es 1980, la compagnie Crossair assurait jusqu'\u00e0 trois liaisons quotidiennes entre Lugano et Berne avec continuation sur d'autres destinations europ\u00e9ennes. Apr\u00e8s le \"grounding\" de Swissair et la r\u00e9orientation subs\u00e9quente de Crossair et de Swiss, ces vols ont malheureusement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s.
Or, d'ici \u00e0 la mise en service de la NLFA au Saint-Gothard, une telle liaison a\u00e9rienne constituerait le seul moyen de rallier en relativement peu de temps la Ville f\u00e9d\u00e9rale depuis la Suisse italienne en concentrant l'aller-retour et le temps de travail sur une journ\u00e9e. C'est d'ailleurs aussi ce qui se lit dans le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004.
Le 9 d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 un postulat Lombardi (05.3696) allant dans ce sens, et plus tard, il avait lanc\u00e9 un appel d'offres public pour l'octroi d'une concession en vertu des obligations de service public. Cette concession aurait \u00e9t\u00e9 assortie d'une subvention de 1,3 million de francs par an au maximum pour une dur\u00e9e de trois ans (dont 200 000 francs auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la Ville de Lugano et 100 000 francs par le canton du Tessin).
C'est la compagnie Darwin qui a gagn\u00e9 l'appel d'offres. Cela dit, pour des raisons financi\u00e8res internes, elle n'a jamais commenc\u00e9 \u00e0 desservir la ligne. Actuellement des n\u00e9gociations prometteuses sont en cours entre les a\u00e9roports de Berne et de Lugano avec une autre compagnie a\u00e9rienne, qui pourrait desservir \u00e0 nouveau cette ligne d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012. Le probl\u00e8me de l'incitation financi\u00e8re se repose, car les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation - d'ici que le public se soit habitu\u00e9 \u00e0 la nouvelle offre - seront certainement d\u00e9ficitaires. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les co\u00fbts initiaux d'une desserte r\u00e9guli\u00e8re de cette ligne ne peuvent \u00eatre couverts par le march\u00e9 pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, bien que la ligne r\u00e9ponde \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public manifeste et que l'exploitation permette de couvrir les frais apr\u00e8s quelques ann\u00e9es. C'est pourquoi il faut se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait pas r\u00e9examiner la possibilit\u00e9 d'utiliser l'instrument des \"obligations de service public\" pour donner une nouvelle chance \u00e0 cette liaison.
Comme le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes le laisse entendre, le tunnel routier du Saint-Gothard pourrait rester ferm\u00e9 pendant 900 jours \u00e0 la fin de cette d\u00e9cennie, pour des travaux de r\u00e9fection, ce qui rendrait une telle liaison encore plus importante.
Conform\u00e9ment au rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse, il serait donc judicieux que les pouvoirs publics soutiennent cette ligne pour une p\u00e9riode limit\u00e9e. L'instrument des obligations de service public selon l'article 4 du R\u00e8glement (CEE) no 2408/92 du Conseil s'y pr\u00eaterait. Il est important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral redevienne actif dans ce dossier et trouve une solution viable en collaboration avec les cantons int\u00e9ress\u00e9s - Berne et le Tessin - et la Ville de Lugano.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le point de vue exprim\u00e9 dans le pr\u00e9sent postulat. Il estime d'ailleurs qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration que les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse, dont le Tessin, soient bien desservies.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient cependant de pr\u00e9ciser ce qui suit\u00a0: l'OFAC a lanc\u00e9 un appel d'offres en 2007 pour l'exploitation de la ligne a\u00e9rienne Lugano-Berne. Malgr\u00e9 la promesse d'une subvention totalisant 1,3 million de francs par an sur trois ans, la proc\u00e9dure s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e infructueuse faute d'offres r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es. Preuve que l'exploitation de la seule ligne Lugano-Berne, m\u00eame subventionn\u00e9e, ne peut \u00eatre assur\u00e9e dans la dur\u00e9e. Le succ\u00e8s de la liaison Lugano-Berne exploit\u00e9e par Crossair s'explique par le fait que Berne dans ce mod\u00e8le-l\u00e0 faisait office de petite plate-forme de correspondance vers d'autres destinations.
L'exploitation de la liaison Lugano-Berne envisag\u00e9e par Sky Work Airlines s'inscrit d'ailleurs dans une strat\u00e9gie analogue. Il n'est en outre pas rare dans l'aviation que la rentabilit\u00e9 ne soit pas au rendez-vous dans les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation d'une liaison. Pour les compagnies a\u00e9riennes, il est normal que les nouvelles liaisons ne rapportent rien ou presque dans les premiers temps. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme il l'a exprim\u00e9 dans son rapport sur la politique a\u00e9ronautique publi\u00e9 en 2004, estime qu'une liaison a\u00e9rienne doit r\u00e9pondre \u00e0 une demande.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que le canton du Tessin soit bien desservi, il estime en l'esp\u00e8ce qu'il n'y a pas lieu de subventionner une ligne susceptible d'\u00eatre exploit\u00e9e par une entreprise priv\u00e9e.
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