Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP), notamment de son art.\u00a05, al.\u00a03, let.\u00a0a, afin d'interdire la chasse aux chats harets (ou errants).
Des mesures alternatives \u00e0 cette chasse comme des campagnes de st\u00e9rilisation et de castration devront \u00eatre pr\u00e9vues.
Des exceptions \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre maintenues lorsque l'int\u00e9r\u00eat public l'exige, notamment pour des cas d'urgence sanitaire (par ex. \u00e9pid\u00e9mie de rage).
","ReasonText":"Cette motion fait suite \u00e0 une p\u00e9tition de plus de 12 000 signatures de l'association SOS Chats \u00e0 Noiraigue (NE) demandant l'interdiction totale de la chasse aux chats errants.
Celle-ci est autoris\u00e9e actuellement toute l'ann\u00e9e par la LChP afin de lutter contre une prolif\u00e9ration de ces animaux nuisible pour la faune et la flore.
Il faut rappeler que les m\u00e9thodes de lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des animaux doivent, en Suisse et chez nos voisins europ\u00e9ens, \u00eatre \"s\u00e9lectives, proportionn\u00e9es aux d\u00e9g\u00e2ts commis et ne pas constituer des mauvais traitements ou des actes de cruaut\u00e9\".
Or, les t\u00e9moignages abondent de chats mutil\u00e9s par des tirs et qui subissent ainsi des souffrances indignes pour un pays moderne et civilis\u00e9. La chasse a aussi souvent lieu dans des zones urbanis\u00e9es, ce qui n'est pas sans poser un probl\u00e8me pour la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 des r\u00e9sidents.
De plus, les nouveaux moyens d'identification des chats domestiques comme la puce \u00e9lectronique ont tendance \u00e0 supplanter le traditionnel collier. Il est ainsi de plus en plus difficile de diff\u00e9rencier les chats domestiques des chats errants, ce qui rend les tirs tr\u00e8s al\u00e9atoires.
La proportionnalit\u00e9 de la m\u00e9thode est \u00e9galement des plus discutables. Comme le souligne SOS Chats, des campagnes de capture et de st\u00e9rilisation de ces animaux seraient beaucoup plus efficaces et moins cruelles pour emp\u00eacher une prolif\u00e9ration.
Il faut remarquer enfin que la France a retir\u00e9 le chat haret de la liste des esp\u00e8ces chassables (Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e) et de la liste des animaux susceptibles d'\u00eatre class\u00e9s nuisibles (Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'\u00eatre class\u00e9s nuisibles).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) \u00e9num\u00e8re les esp\u00e8ces animales pouvant \u00eatre chass\u00e9es, parmi lesquelles le chat haret, c'est-\u00e0-dire un chat qui ne d\u00e9pend pas des soins et de la protection de l'homme pour vivre et qui peut \u00eatre chass\u00e9 toute l'ann\u00e9e. Il y a deux raisons \u00e0 cela\u00a0: premi\u00e8rement, le croisement (hybridation g\u00e9n\u00e9tique) des harets avec les chats sauvages indig\u00e8nes menace la survie de cette derni\u00e8re esp\u00e8ce\u00a0; deuxi\u00e8mement, les chats harets constituent un danger consid\u00e9rable pour les oiseaux, les li\u00e8vres et les reptiles.
Contrairement \u00e0 ce qui est \u00e9nonc\u00e9 dans la motion, les tirs de chats harets ne sont en aucun cas fr\u00e9quents. Selon les cantons, ces animaux ne repr\u00e9sentent aujourd'hui qu'un probl\u00e8me ponctuel.
Les tirs de chats harets peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s par les administrations cantonales de la chasse, la police ou les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux. Comme ces chats ne se laissent pas ais\u00e9ment attraper, il est difficile de les capturer au moyen de bo\u00eetes-pi\u00e8ges. En outre, limiter les campagnes de capture et de st\u00e9rilisation \u00e0 celles qu'ordonnent les autorit\u00e9s induit un travail et des frais exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9s. C'est pourquoi les cantons doivent rester libres de choisir comment r\u00e9gler le probl\u00e8me des chats harets. Nombre d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9 les tirs aux seuls organes de surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'une interdiction en droit f\u00e9d\u00e9ral de tirer les chats harets ne serait pas judicieuse et constituerait une ing\u00e9rence inutile dans la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de chasse.
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