Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM) afin d'accorder la possibilit\u00e9 de remplacer les cours de r\u00e9p\u00e9tition par un cong\u00e9 de paternit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par les allocations pour perte de gain (APG).
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e une premi\u00e8re fois en 2009. L'int\u00e9r\u00eat accord\u00e9 depuis par les m\u00e9dias et la population \u00e0 cette proposition ainsi que les divers appels lanc\u00e9s pour une r\u00e9forme de l'arm\u00e9e et l'introduction d'un cong\u00e9-paternit\u00e9 (notamment de l'association Travail Suisse) rendent n\u00e9cessaire un nouveau d\u00e9bat sur ce th\u00e8me.
Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 est un instrument essentiel d'une politique familiale reconnu par de nombreux parlementaires dans de multiples motions. La situation inqui\u00e9tante de certaines assurances sociales n\u00e9cessite \u00e9galement une politique de natalit\u00e9 novatrice.
La proposition d'accorder la possibilit\u00e9 de remplacer les cours de r\u00e9p\u00e9tition par un cong\u00e9 de paternit\u00e9 aurait l'avantage d'\u00eatre financi\u00e8rement \"neutre\" et ne menacerait aucune assurance existante. Les futurs b\u00e9n\u00e9ficiaires recevraient en effet les r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues dans la loi pour l'accomplissement de ces cours de r\u00e9p\u00e9tition, les fameuses APG.
Pour \u00e9viter les abus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra r\u00e9gler les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un tel cong\u00e9. Id\u00e9alement, toute personne accomplissant son service militaire pourrait voir ses cours de r\u00e9p\u00e9tition remplac\u00e9s par ce cong\u00e9 pendant l'ann\u00e9e de naissance de son enfant ou l'ann\u00e9e suivante.
Cette mesure permettrait de reconna\u00eetre enfin le fait d'avoir des enfants comme une contribution pour sa patrie. En effet, ces derniers sont actuellement plus consid\u00e9r\u00e9s comme une charge que comme l'avenir d'une nation. Ils sont pourtant les fondements de notre prosp\u00e9rit\u00e9 future.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9ponse qu'il avait donn\u00e9e en 2009 reste valable et correcte (Motion 09.3943, \"Remplacer les cours de r\u00e9p\u00e9tition par un cong\u00e9-paternit\u00e9\". Le d\u00e9bat public relanc\u00e9 r\u00e9cemment par l'auteur de la motion sur l'introduction d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou des projets de r\u00e9forme de l'arm\u00e9e ne change rien au fait que remplacer l'accomplissement des obligations militaires par un cong\u00e9 de paternit\u00e9 serait contraire \u00e0 la Constitution.
Les lois en vigueur garantissent \u00e0 tout p\u00e8re de famille la possibilit\u00e9 d'ajourner son cours de r\u00e9p\u00e9tition pour des motifs personnels. En outre, il est aussi possible d'effectuer un service fractionn\u00e9 ou de trouver une solution par le biais d'une r\u00e9glementation des cong\u00e9s. Cela permet aux personnes concern\u00e9es de faire concorder, au moins en partie, leurs obligations militaires et leur situation priv\u00e9e. En outre, l'arm\u00e9e s'efforce en permanence d'am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre obligations militaires et obligations professionnelles et priv\u00e9es, surtout en rapport avec la promotion de la rel\u00e8ve des cadres.
Enfin, les personnes qui se d\u00e9cident \u00e0 avoir des enfants le font principalement pour des raisons personnelles et priv\u00e9es. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion ne pourrait pas fondamentalement influencer les motivations des futurs parents. Le d\u00e9sir d'enfant n'en serait pas plus consid\u00e9r\u00e9 comme un service \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 la communaut\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488680107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}