Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'introduction d'un tarif d'imposition \u00e0 la source unifi\u00e9, applicable dans toute la Suisse.
","ReasonText":"L'imposition \u00e0 la source telle qu'elle se pratique aujourd'hui, avec ses taux qui diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre, entra\u00eene des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour les employeurs, les employ\u00e9s et les cantons. La perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source incombe \u00e0 l'employeur. De tr\u00e8s nombreuses PME doivent donc engager des ressources importantes, d\u00e8s qu'elles emploient du personnel impos\u00e9 \u00e0 la source provenant de diff\u00e9rents cantons. A une \u00e9poque de mobilit\u00e9 croissante, cette surcharge administrative ne peut qu'augmenter, alors m\u00eame qu'elle n'apporte aucune plus-value. La pratique actuelle entra\u00eene en outre de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients pour les cantons. Conform\u00e9ment au syst\u00e8me en vigueur, les entreprises peuvent d\u00e9terminer elles-m\u00eames le canton auquel elles entendent livrer le produit de l'imp\u00f4t retenu \u00e0 la source\u00a0: le canton dans lequel elles sont implant\u00e9es ou celui de l'employ\u00e9. Si l'entrepreneur opte pour son propre canton, il se peut que des cantons doivent attendre plus d'un an avant de percevoir des imp\u00f4ts qui leur sont dus.
Des moyens plus simples de percevoir l'imp\u00f4t \u00e0 la source sont envisageables. Un syst\u00e8me national de notification \u00e9lectronique - comme celui d\u00e9j\u00e0 mis en place dans le domaine des d\u00e9ductions AVS ou dans celui des assurances, par exemple - permettrait non seulement de simplifier la perception de l'imp\u00f4t, mais encore de l'int\u00e9grer \u00e0 des processus de travail existants. De plus, le principal argument avanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires visant \u00e0 \u00e9tendre l'imposition \u00e0 la source \u00e0 l'ensemble des employ\u00e9s (cf. les postulats Hiltpold 10.3445, Zisyadis 05.3330 et Kiener Nellen 07.3867, de m\u00eame que l'initiative 08.325 du canton de Neuch\u00e2tel), \u00e0 savoir que l'effort demand\u00e9 aux entreprises en serait consid\u00e9rablement accru, serait ainsi pris en compte.
Il faut conserver le principe de la souverainet\u00e9 fiscale des cantons et de la concurrence fiscale. Tout aussi importants sont toutefois l'all\u00e8gement administratif des PME et l'\u00e9limination des entraves bureaucratiques qui restreignent les entreprises dans leurs activit\u00e9s. Des efforts d'harmonisation sont d\u00e9j\u00e0 en cours \u00e0 l'\u00e9chelon des cantons. C'est de l\u00e0 qu'il faut partir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0129, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) fixe les principes de l'harmonisation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. L'alin\u00e9a 2 d\u00e9termine l'\u00e9tendue de cette harmonisation, qui s'applique \u00e0 l'assujettissement, \u00e0 l'objet et \u00e0 la p\u00e9riode de calcul de l'imp\u00f4t, \u00e0 la proc\u00e9dure et au droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale. Les bar\u00e8mes, les taux et les montants exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t, notamment, ne sont pas soumis \u00e0 l'harmonisation fiscale. Dans ces domaines, les cantons sont libres d'am\u00e9nager leur droit fiscal comme bon leur semble (il s'agit l\u00e0 du principe de l'autonomie cantonale en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes d'imposition).
L'introduction \u00e0 l'\u00e9chelon national d'un bar\u00e8me d'imposition \u00e0 la source unifi\u00e9 constituerait une entorse au principe de l'autonomie cantonale en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes d'imposition et ne serait ainsi pas conforme \u00e0 l'art.\u00a0129, al.\u00a01, Cst.
L'auteur de la motion explique dans le d\u00e9veloppement qu'il importe de conserver les principes de la souverainet\u00e9 cantonale et de la concurrence fiscale. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas comment le principe de l'autonomie cantonale en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes d'imposition pourrait \u00eatre maintenu avec la mise en oeuvre de la motion. Un bar\u00e8me d'imposition \u00e0 la source unifi\u00e9, applicable dans toute la Suisse, signifierait par d\u00e9finition qu'il n'y aurait non seulement plus de souverainet\u00e9 fiscale cantonale dans ce domaine, mais aussi que les importantes diff\u00e9rences que l'on constate d'un canton \u00e0 l'autre ne pourraient pas \u00eatre prises en compte. Un bar\u00e8me d'imposition \u00e0 la source unifi\u00e9 entra\u00eenerait par ailleurs une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source et celles impos\u00e9es de fa\u00e7on ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'all\u00e8gement administratif des PME et l'\u00e9limination des entraves bureaucratiques sont des points importants. La perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source par l'employeur - t\u00e2che pour laquelle ce dernier est par ailleurs d\u00e9dommag\u00e9 - existe depuis plusieurs d\u00e9cennies et fonctionne bien. Des am\u00e9liorations y sont constamment apport\u00e9es, l'automatisation des travaux administratifs n'ayant de cesse de se d\u00e9velopper, en ce qui concerne la comptabilit\u00e9 des salaires notamment. Un projet lanc\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a pour but d'appliquer le Standard salaire CH (ELM) aux imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00e9galement. Les donn\u00e9es fiscales relatives \u00e0 ces imp\u00f4ts devraient \u00eatre transmises par voie \u00e9lectronique directement de la comptabilit\u00e9 des salaires des entreprises \u00e0 l'administration fiscale cantonale. Les employeurs \u00e9tant ainsi d\u00e9charg\u00e9s d'un certain nombre de t\u00e2ches manuelles, l'efficacit\u00e9 devrait s'en trouver grandement am\u00e9lior\u00e9e. \u00c0 ce jour, l'introduction de ce syst\u00e8me \u00e9lectronique est pr\u00e9vue pour 2015. Les probl\u00e8mes qui se posent actuellement, en particulier lors de l'acquittement et de la r\u00e9partition du produit de l'imp\u00f4t entre les cantons concern\u00e9s, doivent donc \u00eatre r\u00e9solus en premier lieu avec des moyens techniques tel le Standard salaire CH (ELM), ainsi que par une meilleure collaboration de toutes les personnes impliqu\u00e9es. En aucun cas ces probl\u00e8mes ne justifient que l'on porte atteinte \u00e0 l'autonomie cantonale en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes d'imposition.
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