Ce n'est pas parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national ont d\u00e9cid\u00e9 de sortir du nucl\u00e9aire et de promouvoir les \u00e9nergies renouvelables qu'il ne faut plus appliquer la Constitution et la l\u00e9gislation sur la protection de la nature, des eaux et de l'environnement et la l\u00e9gislation sur les for\u00eats. Il s'agit bien au contraire de trouver \u00e0 pr\u00e9sent de bonnes solutions pour concilier tous ces objectifs. La strat\u00e9gie sur la biodiversit\u00e9, qui est en voie d'\u00e9laboration, offre des possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La communaut\u00e9 internationale, dont la Suisse fait partie, a pris des d\u00e9cisions contraignantes \u00e0 Nagoya dans le cadre de la Convention sur la biodiversit\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre les mesures urgentes qui s'imposent pour atteindre, d'ici \u00e0 2020, les buts fix\u00e9s en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9\u00a0?
2. Comment la Suisse compte-t-elle concilier ces buts 2020 en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 et sa volont\u00e9 de promouvoir les \u00e9nergies renouvelables\u00a0?
3. Dans quelle mesure la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9, qui est en voie d'\u00e9laboration, permettra-t-elle de r\u00e9gler des conflits d'int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme de l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie en faveur du maintien et du d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9. Or l'adoption le 9 juin 2011 par le Conseil national (conseil prioritaire) de la motion von Siebenthal 11.3398, qui demande le gel de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, contredit le mandat parlementaire. La motion von Siebenthal sera trait\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats vraisemblablement lors de la session d'automne.
1. La Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, actuellement au stade de projet, d\u00e9finit dix buts strat\u00e9giques qui s'appuient sur les 20 objectifs de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique en fonction de leur importance pour la Suisse. Ces objectifs strat\u00e9giques concr\u00e9tisent ainsi les d\u00e9cisions prises dans le cadre de la convention en les adaptant au contexte national.
Un plan d'action est pr\u00e9vu pour mettre en oeuvre les buts de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse. Il contiendra une s\u00e9rie de mesures sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents domaines d'intervention, aux acteurs et aux secteurs \u00e9conomiques. Le plan d'action est \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les partenaires des champs d'application pr\u00e9vus. Il est en outre accord\u00e9 aux strat\u00e9gies en cours au plan f\u00e9d\u00e9ral (par ex. Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050). Parall\u00e8lement, il convient d'examiner les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de ce plan.
2. Les dix buts strat\u00e9giques sont coordonn\u00e9s aussi bien entre eux qu'avec les domaines th\u00e9matiques (\u00e9nergie, trafic, tourisme, etc.). La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national de sortir du nucl\u00e9aire et de promouvoir les \u00e9nergies renouvelables n'est pas incompatible avec les buts de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, \u00e0 condition que les strat\u00e9gies et recommandations en vigueur dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables soient respect\u00e9es (installations solaires sur des surfaces construites, installations \u00e9oliennes selon le Concept d'\u00e9nergie \u00e9olienne pour la Suisse et les Recommandations pour la planification d'installations \u00e9oliennes, am\u00e9nagements hydro-\u00e9lectriques selon la Strat\u00e9gie d'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique en Suisse, utilisation de la biomasse selon la strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de biomasse et la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique suisse en mati\u00e8re de biomasse). La Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse met en \u00e9vidence les relations entre la biodiversit\u00e9 et les diff\u00e9rentes exigences de la soci\u00e9t\u00e9 - utilisation des \u00e9nergies renouvelables par exemple - et propose des solutions pour accorder les diff\u00e9rents imp\u00e9ratifs.
L'un des dix buts strat\u00e9giques concerne directement les agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables. Il vise \u00e0 ce que les diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques soient exploit\u00e9s de telle sorte que les services \u00e9cosyst\u00e9miques rendus par la biodiversit\u00e9 et les principaux habitats des esp\u00e8ces touch\u00e9es ne subissent pas d'atteintes durables. Lorsque ces atteintes ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es dans des milieux naturels dignes de protection, il convient de prendre des mesures de compensation.
3. Les buts formul\u00e9s par la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse portent sur les relations entre les domaines th\u00e9matiques et les conflits d'objectifs pouvant en d\u00e9couler. La strat\u00e9gie propose des solutions et \u00e9met des recommandations pour chaque domaine, qui feront l'objet du plan d'action pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de la mise en oeuvre.
Production d'\u00e9nergie et biodiversit\u00e9 ne sont pas n\u00e9cessairement incompatibles. Les \u00e9nergies renouvelables offrent de nombreuses possibilit\u00e9s pour produire de l'\u00e9nergie tout en respectant les imp\u00e9ratifs de protection du climat, de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation de la diversit\u00e9 biologique.
Les conflits li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'un site ne peuvent pas tous \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Il convient alors de faire une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre potentiel \u00e9nerg\u00e9tique et valeur \u00e9cologique et paysag\u00e8re. D'autres pistes sont \u00e9galement examin\u00e9es, qui, dans le cadre de la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, doivent permettre une planification \u00e0 grande \u00e9chelle (c'est-\u00e0-dire interr\u00e9gionale et intersectorielle) des installations de production d'\u00e9nergies renouvelables. Cela pourrait par exemple se faire dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1316131200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489758117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}