Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie d'int\u00e9gration professionnelle des personnes handicap\u00e9es qui serve de mod\u00e8le pour le secteur public et qui conf\u00e8re \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale un r\u00f4le leader dans ce domaine.
","ReasonText":"Le rapport de mars 2011, dans lequel le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e9value les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour favoriser l'int\u00e9gration professionnelle des personnes handicap\u00e9es, souligne que l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'assume pas pleinement son devoir d'exemplarit\u00e9 en mati\u00e8re d'engagement de personnes handicap\u00e9es. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a certes d\u00e9velopp\u00e9 deux projets portant sur la gestion des cas, pour le premier, et sur le syst\u00e8me d'incitations financi\u00e8res, pour le second, et il faut s'en f\u00e9liciter. N\u00e9anmoins, ces mesures ne s'inscrivent pas dans une strat\u00e9gie qui structurerait les objectifs, les indicateurs et les ressources de l'int\u00e9gration professionnelle selon une approche d'ensemble. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une action est reconnue par l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral eux-m\u00eames.
Lors des d\u00e9bats parlementaires relatifs au deuxi\u00e8me volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI, la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu d'imposer un quota pour int\u00e9grer sur le premier march\u00e9 du travail les quelque 16 000 personnes aptes \u00e0 travailler dont la rente AI \u00e9tait supprim\u00e9e et que le soin d'introduire ou non un quota devait \u00eatre laiss\u00e9 aux employeurs. Or, les mesures prises \u00e0 ce jour sont rest\u00e9es largement symboliques et les actes se font attendre, surtout dans les grandes entreprises. Pour que la 6e r\u00e9vision de l'AI produise des effets concrets, il faut un leadership. Si les grandes entreprises sont interpell\u00e9es, les administrations publiques le sont davantage et le sont m\u00eame au premier chef. En montrant concr\u00e8tement l'exemple, l'administration f\u00e9d\u00e9rale acc\u00e9l\u00e9rera l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s, ce qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 tous\u00a0: personnes handicap\u00e9es, assurance-invalidit\u00e9 et secteur public dans son ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es dans la vie quotidienne en g\u00e9n\u00e9ral et notamment sur le march\u00e9 du travail. Fort de cette conviction et souhaitant donner l'exemple en tant qu'employeur mod\u00e8le, il a \u00e9tabli, le 22 juin 2011, des directives pour l'emploi et l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2011. Il veut ainsi contribuer \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs de la loi sur le personnel, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es et de l'assurance-invalidit\u00e9, eu \u00e9gard aux d\u00e9cisions politiques prises dans le cadre de la 5e r\u00e9vision et de la 6e r\u00e9vision, dont le premier volet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement.
L'\u00e9galit\u00e9 des chances, la non-discrimination et la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle des personnes handicap\u00e9es sont des \u00e9l\u00e9ments importants, qui font partie int\u00e9grante de la politique du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'administration f\u00e9d\u00e9rale prend les mesures n\u00e9cessaires pour adapter l'acc\u00e8s et l'environnement professionnel aux besoins de ses salari\u00e9s handicap\u00e9s. Elle entend \u00e9galement assurer une offre de conseil, de coordination et d'information vis-\u00e0-vis des directions, des cadres, des services du personnel, de son personnel et des personnes handicap\u00e9es elles-m\u00eames. D'ici fin 2011, chaque d\u00e9partement doit d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, qui sera le partenaire privil\u00e9gi\u00e9 du comit\u00e9 de direction et du service du personnel en ce qui concerne la cr\u00e9ation des conditions n\u00e9cessaires pour garantir durablement l'int\u00e9gration professionnelle des personnes handicap\u00e9es.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini une valeur cible pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale concernant l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es. Le pourcentage des salari\u00e9s handicap\u00e9s doit se situer entre un et deux\u00a0% d'ici \u00e0 2015. Financi\u00e8rement, 12 millions de francs sont mis chaque ann\u00e9e \u00e0 disposition de l'administration f\u00e9d\u00e9rale par le Parlement. Les unit\u00e9s administratives re\u00e7oivent des primes d'encouragement et des compl\u00e9ments de salaire par le biais d'un syst\u00e8me d'incitation, qui sera \u00e9valu\u00e9 en 2012. La Consultation sociale du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est l'interlocutrice pour les questions en relation avec l'affectation de fonds en mati\u00e8re d'int\u00e9gration professionnelle.
Le 6 juillet 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le Plan de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie concernant le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2011-2015. Dans ce cadre, il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 qu'un concept d'ensemble portant sur l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que compte tenu des mesures engag\u00e9es, les demandes formul\u00e9es dans la motion sont satisfaites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534751803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}