Le Conseil f\u00e9d\u00e9ra est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), aux termes de laquelle les instances cantonales seront tenues d'observer la suspension des d\u00e9lais telle qu'elle est pr\u00e9vue dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF).
","ReasonText":"Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions cantonales r\u00e9gissant la suspension des d\u00e9lais ne sont pas applicables \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.En d'autres termes, les d\u00e9lais peuvent \u00eatre suspendus en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts cantonaux et communaux mais pas dans le cas de l'IFD. Or le contribuable doit \u00eatre assur\u00e9 que la suspension des d\u00e9lais l\u00e9gaux pr\u00e9vus dans le domaine de l'IFD s'applique durant les f\u00eates de No\u00ebl et de P\u00e2ques et durant les vacances d'\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) ne comporte pas de disposition sur la suspension des d\u00e9lais l\u00e9gaux. La motion a manifestement pour but d'harmoniser le cours des d\u00e9lais dans la voie de recours cantonale pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct avec celui des imp\u00f4ts cantonaux et communaux. Elle ne peut cependant pas atteindre ce but.
Un examen des l\u00e9gislations cantonales et des r\u00e8gles r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de recours des juridictions administratives a montr\u00e9 en effet que plusieurs cantons n'ont pas \u00e9dict\u00e9 de prescriptions sur les f\u00e9ries judiciaires (BL, BE, LU, SO, ZG) ou ont exclu leur application en mati\u00e8re de proc\u00e9dure fiscale contentieuse (AR, BS, SH, SZ, TG, VS, ZH). Tous ces cantons ont renonc\u00e9, pour des motifs certainement m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chis, \u00e0 prolonger les d\u00e9lais par des f\u00e9ries judiciaires dans les litiges fiscaux voire m\u00eame dans l'ensemble de la juridiction administrative. Les autres cantons renvoient aux prescriptions pertinentes du code de proc\u00e9dure civile (AG, NE, OW, SG, UR) ou ont \u00e9dict\u00e9 des prescriptions particuli\u00e8res sur les f\u00e9ries judiciaires (AI, GE, GL, GR, JU, NW, TI, VD, VS).
L'introduction, comme le demande la motion, de f\u00e9ries judiciaires conformes aux prescriptions de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LTF) entra\u00eenerait de nouveau une divergence entre la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les d\u00e9lais pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et celle r\u00e9gissant les imp\u00f4t cantonaux et communaux pour tous les cantons qui pr\u00e9voient d'autres f\u00e9ries judiciaires dans leur proc\u00e9dure cantonale que celles du code de proc\u00e9dure civile (qui pr\u00e9voit une r\u00e9glementation identique \u00e0 celle de la LTF). Cela ne peut pas \u00eatre le sens ni le but de la r\u00e9glementation pr\u00e9conis\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544341353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}