Les statistiques montrent que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, entre 40\u00a0% et 50\u00a0% des cas d'admission provisoire pour des raisons de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de d\u00e9saveux des d\u00e9cisions de l'ODM est anormalement \u00e9lev\u00e9e depuis 2004.
Cette situation implique le d\u00e9p\u00f4t des questions suivantes pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi le taux d'admissions provisoires pour des raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le TAF a-t-il augment\u00e9 fortement d\u00e8s 2004\u00a0?
2. Pourquoi est-ce que l'ODM n'adapte pas sa pratique \u00e0 une jurisprudence r\u00e9guli\u00e8re du TAF, comme le veut la pratique habituelle de tous les services de l'administration\u00a0?
3. Les trop nombreuses d\u00e9cisions de l'ODM non adapt\u00e9es \u00e0 la jurisprudence rallongent fortement les proc\u00e9dures et co\u00fbtent cher \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga s'\u00e9tant prononc\u00e9e pour une acc\u00e9l\u00e9ration et une simplification des proc\u00e9dures d'asile, ne faudrait-il pas adapter la pratique de l'ODM \u00e0 cette fin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2004 et 2010, environ 8\u00a0% de toutes les admissions provisoires l'ont \u00e9t\u00e9 pour des raisons de sant\u00e9. Sur 29 712 personnes admises \u00e0 titre provisoire, 2365 se sont vu accorder l'admission provisoire pour des raisons de sant\u00e9. Depuis 2008, la part des admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 est en baisse. En 2010, elle a chut\u00e9 en dessous de 5\u00a0% (2010\u00a0: 4808 admissions provisoires dont 215 pour raisons de sant\u00e9).
Le taux de 50\u00a0% d'admissions provisoires prononc\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) pour des raisons de sant\u00e9 que mentionne l'auteur de l'interpellation correspond \u00e0 la moyenne entre 2004 et 2010. 1181 admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par l'ODM contre 1184 par le TAF. Cependant, depuis 2009, la part des admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le TAF est en baisse. Elle \u00e9tait de 35,8\u00a0% l'an dernier. Dans l'ensemble, la part d'admissions provisoires prononc\u00e9es par l'ODM sur instruction du TAF, que ce soit ou non pour des raisons m\u00e9dicales, tend \u00e0 diminuer.
2./3. Les admissions provisoires pour raisons de sant\u00e9 prononc\u00e9es par l'ODM sur instruction du TAF ne permettent pas de conclure que l'ODM ne tient pas compte de sa jurisprudence. D'une part, des obstacles d'ordre m\u00e9dical \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi peuvent ne surgir qu'au cours de la proc\u00e9dure de recours et ne font pour cette raison pas partie des faits initialement examin\u00e9s par l'ODM. L'un des motifs r\u00e9side dans le fait que les proc\u00e9dures de recours durent tr\u00e8s longtemps, ce qui ressort par ailleurs du rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) sur les mesures d'acc\u00e9l\u00e9ration dans le domaine de l'asile de mars 2011. D'autre part, la prise en compte d'\u00e9ventuels obstacles \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire. L'autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 statuer dispose donc d'une marge de manoeuvre quant aux cons\u00e9quences juridiques pour l'int\u00e9ress\u00e9.
Dans sa pratique, l'ODM n'enregistre dans ses statistiques une admission provisoire pour raisons m\u00e9dicales que lorsque le motif principal, qui s'oppose \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi, repose effectivement sur un motif m\u00e9dical. Cependant, les d\u00e9cisions du TAF dans ce domaine sont souvent saisies en tant que cas m\u00e9dicaux alors que plusieurs facteurs \u00e9quivalents, et non seulement m\u00e9dicaux, ont plaid\u00e9 en faveur de l'inexigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi. Ceci entra\u00eene donc une certaine impr\u00e9cision dans les statistiques.
Dans le rapport du DFJP pr\u00e9cit\u00e9, il a notamment \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d'examiner plus en profondeur l'instrument de l'admission provisoire dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures \u00e0 long terme (option 1). Un tel examen peut \u00e9galement porter sur la proc\u00e9dure d'octroi d'une admission provisoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489594280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}