La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pr\u00e9pare actuellement un accord intercantonal pour permettre aux \u00e9tudiants des \u00e9coles sup\u00e9rieures de suivre leur formation indiff\u00e9remment dans un canton ou dans un autre. Les partenaires (\u00c9tat, cantons, organisations du march\u00e9 du travail) cherchent en m\u00eame temps des solutions pour le financement et la libert\u00e9 de circulation en relation avec les cours de pr\u00e9paration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une vue d'ensemble de la situation des offres dans ces diff\u00e9rents types de formation\u00a0?
Le financement public indirect de la Conf\u00e9d\u00e9ration est-il efficace et permet-il d'\u00e9viter les doublons ou des diff\u00e9rences de co\u00fbts trop importantes pour les \u00e9tudiants qui suivent ces formations\u00a0?
","ReasonText":"La formation professionnelle sup\u00e9rieure est un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important de la formation de degr\u00e9 tertiaire en Suisse. Ses liens \u00e9troits entre th\u00e9orie et pratique et la tr\u00e8s bonne employabilit\u00e9 de ses dipl\u00f4m\u00e9s montrent que les institutions et les entreprises de notre pays ont un grand besoin de ce niveau de qualification.
Il est d\u00e8s lors indispensable que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales garantissent la coordination des offres de formation du degr\u00e9 tertiaire B et leur assurent un soutien financier efficace.
S'il para\u00eet souhaitable que les \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficient de la libert\u00e9 de choix de leur lieu de formation, \u00e0 l'instar de ce qui existe au tertiaire A, il est d\u00e9terminant que celle-ci soit assortie de mesures d'accompagnement. Il faut notamment que les prix des formations soient harmonis\u00e9s et qu'ils soient transparents. Il faut de plus que la r\u00e9partition des diff\u00e9rentes offres de formation soit \u00e9quilibr\u00e9e au plan g\u00e9ographique et que la proximit\u00e9 avec le tissu industriel et social soit garantie.
Au travers du soutien financier qu'elle accorde aux formations du degr\u00e9 tertiaire B, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit imposer non seulement des standards minimaux quant \u00e0 la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es, mais assurer aussi une v\u00e9ritable coh\u00e9rence des offres au plan national. Elle doit pouvoir ainsi limiter les doublons, veiller \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des offres, et s'assurer qu'elles r\u00e9pondent bien aux besoins des institutions et des entreprises sur l'ensemble du territoire suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure r\u00e9pondent aux besoins de l'\u00e9conomie en professionnels form\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate et hautement qualifi\u00e9s, refl\u00e9tant ainsi l'image tr\u00e8s contrast\u00e9e des diff\u00e9rentes traditions des branches. En raison de l'implication de l'\u00e9conomie, les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont fortement ax\u00e9es sur le march\u00e9 du travail. La Suisse poss\u00e8de ainsi un syst\u00e8me unique de formation au degr\u00e9 tertiaire orient\u00e9 vers la pratique professionnelle et le march\u00e9 du travail.
1. Actuellement, il n'existe que des donn\u00e9es de base approximatives concernant les co\u00fbts et le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Deux sondages effectu\u00e9s sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie au cours des ann\u00e9es 2008 et 2009 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de premi\u00e8res tendances.
- Les fili\u00e8res de formation \u00e0 plein temps des \u00e9coles sup\u00e9rieures sont en moyenne soutenues par les pouvoirs publics dans une m\u00eame mesure que les hautes \u00e9coles. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent en charge la plus grande part des co\u00fbts.
- Les offres de formation en cours d'emploi sont majoritairement financ\u00e9es par les \u00e9tudiants eux-m\u00eames. Cela s'explique, d'une part, par le fait que les co\u00fbts incombant au prestataire de formation pour ce type de fili\u00e8re sont inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts des fili\u00e8res de formation \u00e0 plein temps et que la charge financi\u00e8re des participants pour les frais d'\u00e9colage et d'examen est par cons\u00e9quent plus faible\u00a0; d'autre part, les \u00e9tudiants qui suivent ces formations disposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'un revenu qui leur permet de participer de mani\u00e8re substantielle aux frais de formation. Finalement, les \u00e9tudiants suivant une formation en cours d'emploi sont parfois soutenus financi\u00e8rement par leur employeur ou b\u00e9n\u00e9ficient d'un arrangement en ce qui concerne le temps de travail. Enfin, les entreprises et, dans plusieurs cantons, \u00e9galement les \u00e9tudiants ont la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer des d\u00e9ductions fiscales en lien avec les co\u00fbts d'une formation professionnelle sup\u00e9rieure. Une base l\u00e9gale visant \u00e0 harmoniser les d\u00e9ductions de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des frais de formation est en cours de traitement au Parlement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail pr\u00e9parent actuellement les bases de d\u00e9cision pour le financement futur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Des sondages sur le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont en cours. Une saisie plus pr\u00e9cise des donn\u00e9es est \u00e9galement pr\u00e9vue.
2. En ce qui concerne la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la nouvelle loi de 2004 sur la formation professionnelle a apport\u00e9 des changements dans ce domaine. Les forfaits ax\u00e9s sur les prestations vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons ont remplac\u00e9 les anciennes subventions bas\u00e9es sur les d\u00e9penses.
Le nouveau syst\u00e8me de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait ses preuves. Comme les subventions f\u00e9d\u00e9rales ne sont plus li\u00e9es \u00e0 des offres ou \u00e0 des investissements d\u00e9termin\u00e9s, les cantons peuvent d\u00e9sormais d\u00e9cider en toute autonomie de la mani\u00e8re dont ils entendent utiliser les moyens financiers. Ils sont notamment libres de choisir les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure qu'ils souhaitent encourager et de d\u00e9cider dans quelle mesure ils vont les soutenir. L'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des \u00e9coles sup\u00e9rieures qui va \u00eatre ratifi\u00e9 prochainement contribuera dans ce domaine \u00e0 une meilleure coordination \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486918483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}