Une discussion est en cours sur le nouveau r\u00e9gime de financement des cours pr\u00e9paratoires aux dipl\u00f4mes et aux certificats f\u00e9d\u00e9raux de capacit\u00e9 de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. L'organisation fa\u00eeti\u00e8re des employ\u00e9s, Travail Suisse, vient de pr\u00e9senter un document de travail sur la question et les employeurs s'interrogent pour leur part sur les possibilit\u00e9s de subventionner davantage la formation du niveau tertiaire B.
\u00c0 l'heure actuelle, les r\u00e9glementations r\u00e9gissant le financement de ces cours sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et peu transparentes, et le soutien financier est r\u00e9gl\u00e9 fort diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre. \u00c0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e9galement, les flux financiers sont d'une grande opacit\u00e9.
Afin que la discussion sur le nouveau r\u00e9gime de financement des cours pr\u00e9paratoires puisse \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re rationnelle, il faut au pr\u00e9alable que la transparence soit faite sur les subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les communes, ainsi que par les associations professionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport pr\u00e9sentant une vue d'ensemble des diff\u00e9rents flux financiers et des montants concern\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de la formation professionnelle assum\u00e9s par les pouvoirs publics s'est \u00e9lev\u00e9e en 2009 \u00e0 18,5\u00a0%. La valeur indicative de 25\u00a0%, qui est prescrite par la loi, devrait \u00eatre atteinte pendant la p\u00e9riode de cr\u00e9dit 2013 \u00e0 2016.
En 2009, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont consacr\u00e9 145 millions de francs aux cours pr\u00e9paratoires et \u00e0 la formation continue \u00e0 des fins professionnelles qui s'y rapporte. Le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure par les pouvoirs publics s'est progressivement mis en place et l'engagement \u00e0 ce niveau est tr\u00e8s variable d'un canton et d'une fili\u00e8re de formation \u00e0 l'autre.
Le mode de financement n'est pas non plus le m\u00eame pour tous les participants aux cours. Dans certains cas, les employeurs participent, en tout ou en partie, au financement par le biais des cotisations qu'ils versent dans le cadre du fonds d'une association professionnelle ou d'un contrat collectif de travail\u00a0; dans d'autres cas, les participants financent eux-m\u00eames leurs cours. \u00c0 cela s'ajoutent les d\u00e9ductions fiscales des entreprises et celles en lien avec les formations continues individuelles, qui sont actuellement trait\u00e9es par le Parlement.
Le d\u00e9bat sur une \u00e9ventuelle refonte de la r\u00e9glementation concernant le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure implique de prendre en compte diff\u00e9rents aspects\u00a0: le syst\u00e8me des cours pr\u00e9paratoires est souple et permet de s'adapter aux besoins individuels et de r\u00e9agir rapidement aux nouvelles exigences en mati\u00e8re de qualifications. Les premiers \u00e0 tirer parti de ce lien tr\u00e8s \u00e9troit entre les cours et le march\u00e9 du travail sont les participants aux cours et les entreprises. Un engagement plus important de l'\u00c9tat aurait in\u00e9vitablement pour cons\u00e9quence une r\u00e9glementation des offres de formation. De plus, la multiplicit\u00e9 des prestataires et des cours ne facilite pas la conception d'un syst\u00e8me de subventionnement \u00e9quitable et neutre en termes de concurrence.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, \u00e0 l'instar de l'auteure du postulat, que le subventionnement des cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux doit \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re approfondie. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les partenaires de la formation professionnelle mettent tout en oeuvre pour augmenter la transparence des co\u00fbts de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Ils ont attribu\u00e9 des mandats d'\u00e9tudes en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465516800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811615610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}