Les \u00e9tudiants dans nos universit\u00e9s paient grosso modo les m\u00eames taxes d'\u00e9tudes. M\u00eame les r\u00e8glements r\u00e9gissant les bourses vont \u00eatre harmonis\u00e9s (concordat). La Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses et la Conf\u00e9rence universitaire suisse m\u00e8nent une action coordonn\u00e9e en la mati\u00e8re. Dans le degr\u00e9 tertiaire B, la situation semble diff\u00e9rente. Depuis l'int\u00e9gration des professions sociales et des professions artistiques dans le syst\u00e8me de formation professionnelle, la situation est devenue encore plus complexe, et l'on ne peut pas dire qu'il y a \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00e9tudiants en ce qui concerne les taxes d'\u00e9tudes.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Quelle est la situation concernant les taxes d'\u00e9tudes dans le degr\u00e9 tertiaire B\u00a0:
- en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
- dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures publiques\u00a0?
- dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures priv\u00e9es\u00a0?
- dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures des organisations du monde du travail\u00a0?
Quelle est la situation concernant les taxes d'\u00e9tudes pour\u00a0:
- les cours de pr\u00e9paration \u00e0 un dipl\u00f4me du degr\u00e9 tertiaire B\u00a0?
- les examens professionnels\u00a0?
- les examens professionnels sup\u00e9rieurs\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faut agir, par exemple pour \u00e9tablir des crit\u00e8res garantissant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les \u00e9tudiants du degr\u00e9 tertiaire, c'est-\u00e0-dire aussi bien du degr\u00e9 tertiaire A que du degr\u00e9 tertiaire B\u00a0? Est-il d\u00e9j\u00e0 actif en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation professionnelle sup\u00e9rieure est financ\u00e9e par les pouvoirs publics et par des priv\u00e9s. Les \u00e9tudiants et les employeurs participent dans une large mesure aux co\u00fbts. A des degr\u00e9s diff\u00e9rents, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participent au financement des examens f\u00e9d\u00e9raux et des \u00e9coles sup\u00e9rieures. Cette h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 se traduit par des diff\u00e9rences dans les taxes d'\u00e9tudes.
En 2009, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9pens\u00e9 au total 492 millions de francs en faveur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, sur la base de la r\u00e9partition suivante\u00a0: 347 millions de francs pour les \u00e9coles sup\u00e9rieures et 145 millions de francs pour les cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux et \u00e0 la formation continue \u00e0 des fins professionnelles.
Les fili\u00e8res de formation des \u00e9coles sup\u00e9rieures ont fait leurs preuves en tant qu'offres de formation du degr\u00e9 tertiaire aux exigences \u00e9lev\u00e9es et aux contenus ax\u00e9s sur les besoins de la pratique et du march\u00e9 du travail. Il existe \u00e0 ce jour 31 plans d'\u00e9tudes cadres reconnus sur le plan f\u00e9d\u00e9ral comprenant 47 orientations et plus de 400 fili\u00e8res de formation. Le montant des taxes d'\u00e9tudes varie d'une fili\u00e8re \u00e0 l'autre. Il n'existe \u00e0 ce jour aucune vue d'ensemble repr\u00e9sentative.
Les premi\u00e8res enqu\u00eates mandat\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie montrent cependant que les fili\u00e8res d'\u00e9tudes \u00e0 plein temps des \u00e9coles sup\u00e9rieures b\u00e9n\u00e9ficient plus ou moins du m\u00eame soutien des pouvoirs publics que les fili\u00e8res d'\u00e9tudes des hautes \u00e9coles. La part de subventionnement va de 50\u00a0% dans le domaine technique \u00e0 plus de 90\u00a0% dans les secteurs de l'agriculture et de la sant\u00e9.
Il en va tout autrement pour les fili\u00e8res de formation en cours d'emploi, formation que les \u00e9tudiants financent eux-m\u00eames pour une part importante. Ceux-ci disposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'un revenu et sont souvent soutenus par leur employeur ou b\u00e9n\u00e9ficient d'un arrangement en ce qui concerne le temps consacr\u00e9 \u00e0 leur formation. La part de subventionnement des pouvoirs publics est dans ce domaine \u00e9galement variable.
Non seulement les entreprises peuvent op\u00e9rer des d\u00e9ductions fiscales de leurs d\u00e9penses pour la formation, mais les \u00e9tudiants peuvent aussi, dans de nombreux cantons, d\u00e9duire les co\u00fbts de leur formation professionnelle sup\u00e9rieure de leur revenu imposable comme frais de formation continue. Une base l\u00e9gale visant \u00e0 harmoniser et \u00e0 \u00e9tendre les d\u00e9ductions de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des frais de formation est actuellement trait\u00e9e par le Parlement.
La situation est \u00e9galement tr\u00e8s contrast\u00e9e en ce qui concerne les taxes pour les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et les examens professionnels sup\u00e9rieurs f\u00e9d\u00e9raux ainsi que pour les co\u00fbts des cours pr\u00e9paratoires \u00e0 ces examens. Alors que le subventionnement des examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs est uniquement assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cours pr\u00e9paratoires \u00e0 ces examens, non r\u00e9glement\u00e9s et \u00e0 caract\u00e8re facultatif, sont subventionn\u00e9s partiellement par les cantons.
Des mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en vue d'obtenir une plus grande transparence des co\u00fbts dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Un nouvel accord intercantonal sur les \u00e9coles sup\u00e9rieures a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et une analyse approfondie du syst\u00e8me actuel de financement a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233228557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}