Aux alentours de certains centres pour demandeurs d'asile en Suisse, la population est importun\u00e9e par les effractions de voitures, vols \u00e0 l'\u00e9talage, vols \u00e0 la tire et autres voies de fait. A plusieurs reprises, les coupables se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre des requ\u00e9rants d'asile originaires d'Afrique du Nord, notamment de Tunisie et du Maroc.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des cantons pour que les requ\u00e9rants d'asile concern\u00e9s soient poursuivis et condamn\u00e9s rapidement\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pour qu'il ne soit pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur les demandes d'asile soumises par ce type de d\u00e9linquants et que l'accent soit mis dans l'organisation de l'OFM pour que les requ\u00e9rants concern\u00e9s soient imm\u00e9diatement renvoy\u00e9s\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 qualifier sans d\u00e9lai la Tunisie et le Maroc de \"pays s\u00fbrs\" pour qu'il ne soit plus entr\u00e9 en mati\u00e8re par principe sur les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des immigrants originaires de ces pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette la situation d\u00e9crite par l'interpellant. Il s'agit l\u00e0 d'infractions qui sont du ressort des cantons. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune comp\u00e9tence ni d'aucune marge de manoeuvre. Il a n\u00e9anmoins pris des mesures en vue de pr\u00e9venir de tels actes et d'accro\u00eetre le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population. En effet, il a intensifi\u00e9 l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile et d\u00e9velopp\u00e9 l'offre de travaux d'utilit\u00e9 publique, ainsi que de programmes d'occupation. Par ailleurs, il a cr\u00e9\u00e9 une structure d'accueil de jour \u00e0 Kreuzlingen, qui permet de r\u00e9duire le taux d'occupation du centre, et renforc\u00e9 les patrouilles de vigiles (effectifs, dur\u00e9e d'engagement et rayon d'action).
2. Tout d'abord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rappeler que les requ\u00e9rants d'asile ayant commis des actes d\u00e9lictueux sont une minorit\u00e9. La l\u00e9gislation actuelle pr\u00e9voit, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du droit p\u00e9nal, par exemple, les mesures de contraintes suivantes d\u00e9coulant du droit des \u00e9trangers\u00a0: l'assignation \u00e0 un lieu de s\u00e9jour, l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un lieu d\u00e9termin\u00e9, la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou la d\u00e9tention en vue de l'ex\u00e9cution du renvoi.
Il est \u00e9galement \u00e0 relever que, bien que la commission d'actes d\u00e9lictueux en Suisse puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans le cadre de l'examen de la question du renvoi (exclusion de l'admission provisoire par exemple) et de la fixation du d\u00e9lai de d\u00e9part, elle ne constitue cependant pas un motif de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re au sens de la loi sur l'asile.
3. La d\u00e9signation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des \u00c9tats d'origine ou de provenance s\u00fbrs (\"safe countries\"), \u00e0 savoir ceux dans lesquels il estime que le requ\u00e9rant d'asile est \u00e0 l'abri de toute pers\u00e9cution, n\u00e9cessite une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale et approfondie. \u00c0 ce titre, notons que l'un des crit\u00e8res de d\u00e9termination d'un \u00c9tat s\u00fbr demeure sa stabilit\u00e9 sociopolitique, laquelle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e sur le moyen terme. En l'esp\u00e8ce, s'agissant de la Tunisie et du Maroc, mandat a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations d'observer l'\u00e9volution de la situation ainsi que les cons\u00e9quences des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents. Lorsqu'un \u00e9quilibre politique durable sera constat\u00e9, ce qui n'est pas le cas pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra proc\u00e9der \u00e0 un examen du caract\u00e8re s\u00fbr ou non des pays mentionn\u00e9s.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 soulever qu'aucun pays n'a, \u00e0 ce jour, d\u00e9sign\u00e9 la Tunisie ou le Maroc comme \u00c9tats s\u00fbrs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102060617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}