Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9unir les renseignements aupr\u00e8s des cantons pour permettre une lecture transparente des flux de financements de la formation professionnelle dans les diff\u00e9rents cantons entre le SII et le tertiaire B, et, dans le tertiaire B, entre les ES et les cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne de mani\u00e8re indirecte la formation professionnelle tertiaire B par le truchement des forfaits pour les apprentis en formation duale ou en \u00e9coles des m\u00e9tiers. Aucune vue d'ensemble n'est actuellement possible dans ce domaine important de la formation professionnelle tertiaire. \u00c0 l'heure o\u00f9 les cantons recevront enfin 25\u00a0% des co\u00fbts de la formation professionnelle par le truchement des forfaits, une vue de la situation du tertiaire B dans l'ensemble de la Suisse devient n\u00e9cessaire.
Le financement public est aussi passablement opaque dans tout le domaine des cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux et varie passablement d'un canton \u00e0 l'autre et d'un domaine professionnel \u00e0 l'autre.
Comprendre les flux financiers indirects de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce syst\u00e8me complexe est n\u00e9cessaire au pilotage de l'ensemble\u00a0; mais toute cette approche doit \u00eatre entreprise aussi en se pla\u00e7ant dans l'optique des \u00e9tudiants qui acqui\u00e8rent une telle formation tertiaire B et doivent pouvoir choisir en connaissance de cause la voie qui leur conviendra. Une telle transparence permettra aux jeunes qui veulent se former par ces fili\u00e8res d'avoir les renseignements ad\u00e9quats et un minimum d'\u00e9galit\u00e9 de traitement devra \u00e0 terme \u00eatre garanti entre les \u00e9tudiants. Une politique de formation professionnelle tertiaire coh\u00e9rente et constructive pour l'avenir du pays et de son \u00e9conomie pourra enfin \u00eatre mise en \u00e9vidence, et la question primordiale de la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me peu \u00e0 peu \u00e9tudi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entr\u00e9e en vigueur en 2004, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a apport\u00e9 des changements dans le domaine du financement de la formation professionnelle. Les forfaits ax\u00e9s sur les prestations vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons ont remplac\u00e9 les anciennes subventions bas\u00e9es sur les d\u00e9penses. Comme les subventions f\u00e9d\u00e9rales ne sont plus li\u00e9es \u00e0 des offres ou \u00e0 des investissements d\u00e9termin\u00e9s, les cantons peuvent d\u00e9sormais d\u00e9cider en toute autonomie de la mani\u00e8re dont ils souhaitent utiliser les moyens financiers. Ils seront notamment libres de choisir les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure qu'ils veulent encourager et de d\u00e9cider dans quelle mesure ils entendent les soutenir.
La r\u00e9partition de l'ensemble du montant forfaitaire vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons se fonde sur le nombre de contrats d'apprentissage. Contrairement \u00e0 d'autres cl\u00e9s de r\u00e9partition, ce chiffre peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re exacte sur la base du nombre de contrats d'apprentissage approuv\u00e9s et de la statistique scolaire. Les montants vers\u00e9s couvrent \u00e9galement la part de la formation professionnelle sup\u00e9rieure qui se monte \u00e0 15\u00a0% des co\u00fbts totaux de la formation professionnelle (2009\u00a0: 492 millions de francs).
La question du financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure s'inscrit dans le contexte du d\u00e9bat en cours sur la mani\u00e8re de mieux positionner ce domaine. Dans le cadre de leur partenariat, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail examinent actuellement les bases de d\u00e9cision n\u00e9cessaires. Les demandes formul\u00e9es par l'auteur du postulat seront prises en compte dans le cadre de cet examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465430400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811483520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}