Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications de loi n\u00e9cessaires afin que le syst\u00e8me de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) soit transform\u00e9 en un syst\u00e8me de contributions aux investissements de dur\u00e9e limit\u00e9e (financements de d\u00e9part) qui fonctionnera sur la base des montants d\u00e9finis pour la RPC.
","ReasonText":"Le r\u00e9gime de la RPC est un frein \u00e0 l'innovation. Les co\u00fbts \u00e9tant couverts, on perd un puissant moteur de d\u00e9veloppement et de mise en place de nouvelles technologies. En outre, la couverture des co\u00fbts sur 20 ans, voire sur 25 ans, conduit \u00e0 contracter des engagements financiers importants pour plusieurs ann\u00e9es. Si de nombreux projets sont favoris\u00e9s pendant la premi\u00e8re \u00e9tape du programme, les moyens financiers manquent dans les stades ult\u00e9rieurs, alors que des technologies plus efficaces seraient \u00e0 disposition, parce que les ressources de la RPC sont d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es. Cet effet se trouve encore renforc\u00e9 par la suppression du plafonnement des fonds RPC affect\u00e9s au photovolta\u00efque.
Toute personne convaincue des vertus de la courbe d'exp\u00e9rience ne peut que d\u00e9sapprouver un tel syst\u00e8me. A ressources \u00e9gales, on pourrait en effet promouvoir, dans cinq ou dix ans, un accroissement beaucoup plus important de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables.
Le montant de la RPC pouvant d\u00e9sormais aller jusqu'\u00e0 0,9 centime par kilowattheure, il est imp\u00e9ratif de changer de syst\u00e8me au plus vite, en esp\u00e9rant que toutes les ressources disponibles ne sont pas d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sur le long terme. Le syst\u00e8me que nous proposons d'instituer remplacera la RPC par un investissement de d\u00e9part d'un montant unique dans des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant des \u00e9nergies renouvelables.
Comme les financements de d\u00e9part deviendront probablement inutiles \u00e0 moyen terme, ce syst\u00e8me sera mis en place pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Il tiendra compte de l'\u00e9volution des co\u00fbts des diff\u00e9rentes technologies et aura pour objectif d'augmenter le plus possible la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. En outre, il permettra aux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 de vendre directement leur courant \u00e0 la bourse ou de couvrir leurs besoins propres avec l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils produisent - ce que la RPC ne permet pas de faire - et ouvrira par l\u00e0 de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 verte.
L'abandon de la RPC au profit d'un financement de d\u00e9part de dur\u00e9e limit\u00e9e sous la forme d'une contribution unique aux investissements introduira une plus grande flexibilit\u00e9 et profitera aux producteurs les moins chers et les plus efficaces. Le nouveau syst\u00e8me permettra de r\u00e9pondre rapidement non seulement \u00e0 l'\u00e9volution technologique, mais aussi \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s, ce qui n'est pas le cas avec la RPC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.0\u00a0; LEne\u00a0; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra, d'ici la mi-2012, un rapport d\u00e9taill\u00e9 au Parlement sur la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Les bons r\u00e9sultats enregistr\u00e9s jusqu'ici avec la RPC ainsi que les possibilit\u00e9s d'encourager d'une mani\u00e8re encore plus cibl\u00e9e la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le rapport sur la RPC abordera options et rajouts \u00e9ventuels et formulera des propositions susceptibles d'optimiser le syst\u00e8me d'encouragement. L'alternative pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion sera, elle aussi, trait\u00e9e dans ce contexte. En cas de restructuration du syst\u00e8me, il conviendra en particulier d'\u00e9tablir ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annonc\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me actuel de la RPC, projets actuellement inscrits sur une liste d'attente. Pour ce qui concerne le photovolta\u00efque, des augmentations p\u00e9riodiques de la capacit\u00e9 des installations sont, du reste, d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es aujourd'hui pour permettre de r\u00e9agir judicieusement aux baisses de prix escompt\u00e9es.
En ce qui concerne la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de d\u00e9cider de la suite en fonction de l'\u00e9valuation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport sur la RPC. La pr\u00e9paration de ce rapport sera coordonn\u00e9e avec les travaux relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le texte devrait \u00eatre disponible d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012.
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