Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de la loi sur le CO2 pr\u00e9voyant que le produit de la taxe sur le CO2 serait consacr\u00e9 enti\u00e8rement et pendant vingt ans \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents et \u00e0 promouvoir la recherche et le d\u00e9veloppement dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables.
","ReasonText":"Une r\u00e9forme de notre approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique passe par une offensive en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'\u00e9nergies renouvelables, qui pour \u00eatre efficace suppose d'\u00eatre soutenue par des moyens financiers suppl\u00e9mentaires et mis en oeuvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Plut\u00f4t que de mettre en place de nouvelles taxes ou d'augmenter celles qui existent, on r\u00e9formera la taxe sur le CO2 de fa\u00e7on \u00e0 affecter enti\u00e8rement son produit \u00e0 la r\u00e9novation des b\u00e2timents et \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement dans les domaines de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables, y compris \u00e0 la r\u00e9alisation d'installations pilotes ou de d\u00e9monstration. La r\u00e9partition pourrait se pr\u00e9senter comme suit\u00a0: affectation pour deux tiers (\u00e9quivalant aujourd'hui \u00e0 400 millions de francs) \u00e0 des mesures de r\u00e9novation des b\u00e2timents, et pour un tiers (\u00e9quivalant aujourd'hui \u00e0 200 millions de francs) \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement.
Le parc immobilier suisse rec\u00e8le un gisement d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique consid\u00e9rable, mais, en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, la Suisse ne peut jouer un r\u00f4le global que sur le plan de la recherche et du d\u00e9veloppement (le march\u00e9 suisse \u00e9tant trop petit pour stimuler \u00e0 lui seul l'innovation technologique dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique).
R\u00e9former la taxe sur le CO2 permettrait d'obtenir des r\u00e9sultats remarquables. Par ailleurs, cela ne gr\u00e8ve pas davantage les entreprises ni les m\u00e9nages, et il est possible de supprimer toute la charge administrative li\u00e9e au remboursement de la taxe sur le CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en 2010 d'affecter un tiers des recettes issues de la taxe CO2 au financement du programme \"B\u00e2timents\", \u00e0 concurrence de 200 millions de francs par ann\u00e9e. Deux tiers de ces 200 millions de francs sont utilis\u00e9s pour la r\u00e9novation de l'enveloppe des b\u00e2timents et un tiers pour l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci, pour la technique du b\u00e2timent et pour l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle. Ce dernier tiers est transf\u00e9r\u00e9 par le biais de contributions globales aux cantons qui, \u00e0 leur tour, lib\u00e8rent des fonds \u00e0 concurrence de 80 \u00e0 100 millions de francs.
Le Parlement d\u00e9lib\u00e8re actuellement de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, et l'initiative \"pour un climat sain\" servira, en l'esp\u00e8ce, de contre-projet indirect. La loi remani\u00e9e r\u00e9glementera les objectifs et les mesures en mati\u00e8re de politique climatique \u00e0 l'horizon 2020. C'est dans ce contexte qu'un rel\u00e8vement \u00e0 300 millions de francs par an est envisageable pour les fonds \u00e0 affectation sp\u00e9ciale destin\u00e9s au programme b\u00e2timents. Dans la mesure o\u00f9 les recettes de la taxe CO2 sur les combustibles augmenterait, une majoration de ces fonds serait possible, voire indispensable pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse toutefois de changer la vocation fondamentale de la taxe CO2 par le biais d'une affectation exclusive des recettes qu'elle produit. Introduite en 2008, cette taxe sur les combustibles doit servir d'incitation et de r\u00e9compense en contrepartie d'une consommation de combustibles fossiles inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Elle incite ainsi l'\u00e9conomie et la population \u00e0 r\u00e9duire leur consommation. Une affectation \u00e0 part enti\u00e8re du produit de la taxe mettrait l'accent sur le financement des mesures d'encouragement au d\u00e9triment de l'incitation \u00e0 un changement de comportement au sein de l'\u00e9conomie et de la population. La taxe perdrait ainsi son effet de signal. Cela reviendrait en m\u00eame temps \u00e0 accorder un subventionnement crois\u00e9 \u00e0 certaines branches \u00e9conomiques. Il n'est pas non plus certain que les secteurs susceptibles de profiter d'un tel accroissement des ressources soient en mesure d'absorber ces investissements sans qu'il en r\u00e9sulte une bulle \u00e9conomique. Dans le cas d'une augmentation massive des contributions, l'utilit\u00e9 marginale des investissements risquerait par ailleurs de s'en trouver r\u00e9duite. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de s'\u00e9carter de la destination initiale de la taxe d'incitation sur les combustibles.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer une taxe pour financer et promouvoir les \u00e9nergies renouvelables, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que la recherche et le d\u00e9veloppement sera examin\u00e9e dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le Parlement aura donc l'occasion de se prononcer \u00e0 ce sujet en temps utile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Freitag Pankraz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323129600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690557409220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}