Inscrit \u00e0 l'art.\u00a0100, al.\u00a01, LEtr, l'instrument que constitue le partenariat migratoire doit avoir pour objectif strat\u00e9gique la mise en place de projets concrets dans le domaine de la formation professionnelle. Les domaines d'action suivants peuvent jouer un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
a. Conventions de prestations ou partenariats publics-priv\u00e9s avec le secteur priv\u00e9 sur place\u00a0: la Suisse doit investir une partie du cr\u00e9dit-cadre pour le retour des migrants ou une partie de l'aide au d\u00e9veloppement dans la cr\u00e9ation de places de formation. Il s'agit de proposer avant tout des places de formation dans des entreprises suisses - dans les cas appropri\u00e9s, \u00e9galement dans des entreprises non suisses (h\u00f4tellerie, industrie, informatique, etc.) - actives dans les pays de provenance des requ\u00e9rants d'asile ou dans les \u00c9tats \u00e0 fort potentiel migratoire.
b. Exportation de la formation professionnelle suisse\u00a0: la Suisse soutient des projets concrets relevant de la formation professionnelle dans des pays en d\u00e9veloppement ou dans des pays \u00e9mergents.
c. Financement de projets d'occupation et de projets de travail par le biais de l'aide au retour et de l'aide structurelle au moyen du cr\u00e9dit-cadre du DFJP r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aide au retour.
d. Dans certains domaines comme les soins, l'agriculture, l'h\u00f4tellerie et la restauration, il faut conclure davantage d'accords relatifs aux stagiaires en se fondant sur la LEtr en vigueur.
Dans le cadre de sa nouvelle politique \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re de migrations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit non seulement d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les acteurs qui ont la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 d'organiser, de coordonner, d'encadrer et de mener des projets de ce type, mais aussi \u00e9tablir \u00e0 ce sujet un rapport destin\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"De nombreuses personnes, avant tout des jeunes, quittent leur pays d'origine souvent par manque de perspectives d'avenir. Pour la Suisse, il est primordial que les migrants puissent vivre et travailler dans leurs pays d'origine respectifs. C'est le cas s'ils ont des perspectives \u00e9conomiques et s'ils disposent de ressources financi\u00e8res suffisantes. C'est ainsi que l'on pourra faire diminuer l'immigration clandestine en Suisse et le nombre de requ\u00e9rants d'asile mus par des motifs sans aucun rapport avec l'asile. La Suisse doit donc mettre l'accent aussi sur la formation professionnelle lors de la conclusion de partenariats migratoires, comme je l'ai expliqu\u00e9 ci-dessus. Les exp\u00e9riences faites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile de conclure les accords pr\u00e9vus portant exclusivement sur la r\u00e9admission parce que les \u00c9tats de provenance font aussi valoir leurs requ\u00eates en termes de migration. La r\u00e9orientation expos\u00e9e dans le pr\u00e9sent postulat peut servir de contre-prestation sans que la Suisse ouvre son march\u00e9 de l'emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse poss\u00e8de une longue exp\u00e9rience et de solides comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation professionnelle duale. Une promotion internationale de cette formule b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des populations \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier aux jeunes, et permet aussi de rehausser le prestige de la Suisse, d'accro\u00eetre son r\u00f4le dans le monde et de mieux rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s que rencontrent ses entreprises \u00e0 l'\u00e9tranger dans le recrutement de personnel sp\u00e9cialis\u00e9. Des impacts positifs durables sur les flux migratoires sont cependant seulement atteignables en combinaison avec d'autres dispositifs de politique migratoire ainsi qu'avec un d\u00e9veloppement \u00e9conomique sur place. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que la formation professionnelle prenne une place plus centrale dans la politique migratoire ext\u00e9rieure de la Suisse, au-del\u00e0 de l'intensification actuelle de l'engagement dans ce domaine dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Par ailleurs, l'art.\u00a0100, al.\u00a02, let.\u00a0e, Letr conf\u00e8re express\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de conclure avec des \u00c9tats \u00e9trangers ou des organisations internationales des accords sur la formation et le perfectionnement professionnels.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale s'est d\u00e9j\u00e0 mise \u00e0 la t\u00e2che dans ce domaine. Au DFJP, l'ODM est par exemple en pourparlers avec une soci\u00e9t\u00e9 suisse op\u00e9rant au Nig\u00e9ria en vue de la cr\u00e9ation d'un centre de formation d'apprentis, dans le cadre du partenariat migratoire avec ce pays. Les accords sur les \u00e9changes de stagiaires lui permettent d'autoriser des s\u00e9jours temporaires de perfectionnement professionnel en Suisse. Au DFE, l'OFFT r\u00e9alise un projet pilote d'introduction de composantes de la formation professionnelle duale en Inde avec des entreprises suisses implant\u00e9es sur place, et en liaison avec Swissmem (l'association de branche concern\u00e9e) et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP). Au DFAE, la DDC r\u00e9serve depuis longtemps dans ses programmes une large place \u00e0 la formation professionnelle des jeunes d\u00e9favoris\u00e9s. Les excellents r\u00e9sultats qu'elle obtient l'incitent \u00e0 intensifier encore sensiblement cet engagement, ce qu'elle proposera au Parlement dans le prochain message 2013-2016 sur la coop\u00e9ration internationale. Elle m\u00e8ne actuellement quelque 25 projets de formation professionnelle, auxquels elle a consacr\u00e9 21 millions de francs en moyenne annuelle entre 2006 et 2010, ce qui a permis \u00e0 200 000 personnes d'acqu\u00e9rir une formation professionnelle. La DDC pr\u00e9voit en outre en Tunisie, dans le contexte de l'aide \u00e0 la transition en Afrique du Nord, des actions de soutien \u00e0 la formation professionnelle, qu'elle r\u00e9alisera avec des entreprises suisses.
Les programmes de formation professionnelle, conjugu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant aux possibilit\u00e9s de s\u00e9jour en Suisse qu'autorise la loi sur les \u00e9trangers, pourraient aussi constituer des incitations \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9admission. Diverses entit\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale peuvent servir de creuset \u00e0 cette synth\u00e8se des int\u00e9r\u00eats touchant \u00e0 la formation, \u00e0 la migration et au d\u00e9veloppement, et susciter des effets de synergie. La nouvelle structure interd\u00e9partementale pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale (structure IMZ-A) permet de coordonner la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans le domaine de la politique migratoire internationale. Les activit\u00e9s internationales de formation professionnelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9es dans sa Strat\u00e9gie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation du 30 juin 2010 doivent aussi \u00eatre suivies par un groupe de travail interd\u00e9partemental. Les offices mentionn\u00e9s ci-dessus sont tous pr\u00e9sents au sein des deux groupes\u00a0; ils travaillent en compl\u00e9mentarit\u00e9. Pour chaque projet, les responsabilit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des missions de base d\u00e9finies dans les ordonnances sur l'organisation des d\u00e9partements. Les offices diffusent r\u00e9guli\u00e8rement des informations sur l'avancement des travaux, par exemple dans des rapports annuels ou des rapports sur l'efficacit\u00e9.
La pr\u00e9sente r\u00e9ponse passe en revue les acteurs associ\u00e9s aux projets de formation professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend intensifier la coordination entre les entit\u00e9s administratives concern\u00e9es. Il ne juge cependant pas n\u00e9cessaire pour l'instant de pr\u00e9parer un rapport plus d\u00e9taill\u00e9, raison pour laquelle il propose de rejeter le postulat.
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