Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une base l\u00e9gale visant \u00e0 interdire le n\u00e9goce de l'eau en Suisse. Parall\u00e8lement, il \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 d'initier une convention interdisant ce n\u00e9goce au niveau international.
","ReasonText":"R\u00e9cemment \u00e0 Gen\u00e8ve, Peter Brabeck, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de Nestl\u00e9, a estim\u00e9 que la cr\u00e9ation d'une bourse de l'eau pourrait \u00eatre la parade \u00e0 la p\u00e9nurie mondiale de l'or bleu. Un tel projet serait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9paration au niveau local avec le gouvernement de la province canadienne de l'Alberta, o\u00f9 la concurrence fait rage entre les agriculteurs et les compagnies p\u00e9troli\u00e8res en mati\u00e8re d'approvisionnement en eau. Avec son entr\u00e9e en Bourse, l'eau serait alors soumise aux fluctuations du n\u00e9goce international au m\u00eame titre que d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res, comme le coton ou le bl\u00e9.
Pourtant, l'eau n'est pas une mati\u00e8re premi\u00e8re comme les autres. Source de vie, elle est essentielle et insubstituable, et son acc\u00e8s est un droit humain fondamental. Pour ces raisons, l'eau doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bien commun de l'humanit\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment comme un bien public mondial non marchand. Lorsque l'eau est trait\u00e9e comme une marchandise, notamment lorsqu'elle est privatis\u00e9e, les cons\u00e9quences pour les populations, surtout les plus d\u00e9munies, sont dramatiques d\u00e8s lors que son prix, soumis aux lois du march\u00e9, n'a de cesse de s'\u00e9lever.
Aujourd'hui, pr\u00e8s d'un milliard de personnes n'ont toujours pas acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable ni aux installations sanitaires dont elles ont besoin pour vivre dignement et en bonne sant\u00e9. La r\u00e9partition de ce bien pr\u00e9cieux pour les divers usages - consommation, agriculture et industrie - doit donc absolument relever de la r\u00e9gulation publique et non des r\u00e8gles du march\u00e9.
La Suisse, qui reconna\u00eet l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau comme un droit humain fondamental, qui place la r\u00e9alisation de ce droit parmi les axes principaux de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et dont toute la gestion de l'eau est en main publique municipale ou cantonale, doit prendre ses responsabilit\u00e9s en s'opposant fermement \u00e0 la perspective d'une bourse de l'eau. Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d'une part proposer les mesures l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin d'interdire sur sol suisse le n\u00e9goce (trading) de l'eau et d'autre part lancer une initiative internationale d'une convention contre le n\u00e9goce (trading) de ce bien commun.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Situation nationale
En Suisse, les cantons disposent en principe des ressources en eau qui se trouvent sur leur territoire (art. 76 al. 4 Cst.). La limite entre eaux publiques et eaux priv\u00e9es, et donc la d\u00e9cision d'une possibilit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l'eau, rel\u00e8ve en cons\u00e9quence de la comp\u00e9tence des cantons. En g\u00e9n\u00e9ral, font partie des eaux publiques les grandes rivi\u00e8res souterraines et les sources qui forment un cours d'eau d\u00e8s leur \u00e9mergence.
La collectivit\u00e9 publique, qui a le pouvoir de disposer d'une eau publique, peut admettre une exploitation priv\u00e9e de l'eau. La plupart des alimentations en eau d'int\u00e9r\u00eat public en Suisse sont toutefois des \u00e9tablissements de droit public non ind\u00e9pendants. Certains sont des coop\u00e9ratives ou des \u00e9tablissements de droit public ind\u00e9pendants (p. ex. Services Industriels de Gen\u00e8ve). Quelques fournisseurs publics se sont transform\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9s par actions ces derni\u00e8res ann\u00e9es (p. ex. \u00c9nergie Wasser Luzern AG), avec toutefois une majorit\u00e9 des actions en mains publiques. Les utilisateurs d'eau paient l'eau qu'ils utilisent au prix de revient sous forme d'\u00e9molument.
Les eaux priv\u00e9es sont surtout des sources qui appartiennent au propri\u00e9taire du terrain o\u00f9 elles jaillissent. Les sources d'eau min\u00e9rale sont pour la plupart en mains priv\u00e9es (p. ex. Henniez ou Valser) et depuis longtemps vendues en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Un changement des statuts de propri\u00e9t\u00e9 ne s'impose pas.
2. Situation internationale
Au plan international, selon le Principe 2 de la D\u00e9claration de Rio sur l'environnement et le d\u00e9veloppement (que la Suisse a adopt\u00e9e en 1992), et conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les \u00c9tats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique de l'environnement et de d\u00e9veloppement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans leur juridiction ou sous leur contr\u00f4le ne causent pas de dommages \u00e0 l'environnement dans d'autres \u00c9tats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
Ainsi, un pays est libre de choisir les instruments \u00e9conomiques qui conviennent, comme l'\u00e9tablissement d'une bourse de l'eau pour une redistribution des eaux locales restantes, soit les ressources en eau qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties apr\u00e8s avoir satisfait les besoins humains et ceux des \u00e9cosyst\u00e8mes, en vue d'une gestion plus durable par un m\u00e9canisme de prix.
Il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer de fa\u00e7on plus active contre un n\u00e9goce international de l'eau. Il existe d\u00e9j\u00e0 beaucoup de textes l\u00e9gaux pour garantir le respect des droits de l'homme (r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies 64/292 du 28 juillet 2010\u00a0: \"le droit \u00e0 l'eau potable et \u00e0 l'assainissement est un droit fondamental, essentiel \u00e0 la pleine jouissance de la vie et \u00e0 l'exercice de tous les droits de l'homme\"; r\u00e9solution du Conseil des droits de l'homme A/HRC/16/L.4 du 24 mars 2011\u00a0: \"le droit fondamental \u00e0 l'eau potable et \u00e0 l'assainissement est d\u00e9riv\u00e9 du droit \u00e0 un niveau de vie suffisant et inextricablement li\u00e9 au droit au meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale susceptible d'\u00eatre atteint, ainsi qu'au droit \u00e0 la vie et \u00e0 la dignit\u00e9.\"). Les pays sont souverains dans le choix des instruments de gestion de l'eau nationale. De plus, une initiative au plan international telle que propos\u00e9e par l'auteur de la motion n'apportera aucune valeur ajout\u00e9e au cadre juridique actuel, mais pourrait au contraire conduire \u00e0 un d\u00e9bat qui mettrait en cause les acquis obtenus \u00e0 ce jour pour le droit \u00e0 l'eau et l'assainissement. Quant aux eaux transfronti\u00e8res, elles sont r\u00e9gies par de nombreux accords internationaux, bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, dont la base est l'\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9ciprocit\u00e9 entre les pays.
Si l'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme un \"service\" (p. ex. sous l'angle de l'approvisionnement) \u00e0 l'OMC, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cadre de l'Accord G\u00e9n\u00e9ral sur le Commerce des Services (GATS), la Suisse s'oppose \u00e0 la lib\u00e9ralisation de la distribution de l'eau en Suisse. Si l'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme une \"marchandise\", une limitation du n\u00e9goce avec cette marchandise pourrait relever des dispositions du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) dans le cadre de l'OMC ou de l'accord de libre \u00e9change. La Suisse s'engage dans les n\u00e9gociations de Doha pour qu'il n'y ait pas de hi\u00e9rarchie entre les r\u00e8gles commerciales et les r\u00e8gles environnementales et que, en cons\u00e9quence, la protection des ressources naturelles, dont l'eau, soit prise en compte dans le syst\u00e8me de n\u00e9goce international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491444050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}