Le succ\u00e8s de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique entra\u00eene une augmentation du nombre et du type de d\u00e9codeurs. Ces appareils consomment beaucoup d'\u00e9lectricit\u00e9, dans de nombreux cas sans aucune n\u00e9cessit\u00e9. Pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, il faut donc d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie des d\u00e9codeurs, par exemple en visant une consommation nettement plus basse pour les d\u00e9codeurs en marche et en mode veille et en facilitant d'autres solutions telles que les cartes \u00e0 ins\u00e9rer (interface commune).
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse au postulat M\u00fcller Geri 10.4151, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que les prescriptions d'efficacit\u00e9 pour les appareils \u00e9lectriques seraient revues et \u00e9tendues dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie, pr\u00e9vue pour le dernier trimestre 2011. Est-il pr\u00e9vu de fixer des prescriptions d'efficacit\u00e9 pour toutes les cat\u00e9gories d'appareil (d\u00e9codeurs pour le c\u00e2ble num\u00e9rique, pour les satellites et pour la t\u00e9l\u00e9vision par Internet, IPTV)?
2. La population utilise environ 400 000 t\u00e9l\u00e9viseurs num\u00e9riques r\u00e9pondant \u00e0 la norme CI. Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans probl\u00e8me sur les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s libres au moyen d'une carte \u00e0 ins\u00e9rer. Toutefois, si les signaux sont encod\u00e9s selon la norme CI+ comme le fait le leader du march\u00e9 Cablecom, un d\u00e9codeur est n\u00e9cessaire. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer la compatibilit\u00e9 a posteriori de ces t\u00e9l\u00e9viseurs avec la norme CI+?
3. L'interface CI+ soutenue par les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs ne fonctionne pas parfaitement avec les cartes \u00e0 ins\u00e9rer. Les clients souhaitant renoncer \u00e0 un d\u00e9codeur pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie sont donc d\u00e9courag\u00e9s de franchir le pas ou se retrouvent p\u00e9nalis\u00e9s. L'interface CI+ n'\u00e9tant pas une norme largement reconnue, les appareils doivent \u00eatre certifi\u00e9s par les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs, ce qui n'emp\u00eache pas des probl\u00e8mes tels que temps d'attente au d\u00e9marrage, image brouill\u00e9e, extinction des droits, etc. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir pour inciter les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs \u00e0 soutenir sans r\u00e9serve la solution des cartes \u00e0 ins\u00e9rer et \u00e0 \u00e9liminer les probl\u00e8mes techniques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette d'instaurer des valeurs limites de consommation pour l'ensemble des d\u00e9codeurs en usage aujourd'hui. Cela concerne tous les modes de transmission de signaux\u00a0: c\u00e2ble num\u00e9rique, satellite, protocole IP (IPTV) et t\u00e9l\u00e9vision terrestre. Au moment du d\u00e9p\u00f4t de l'interpellation, la consultation publique relative au projet d'ordonnance \u00e9tait encore en cours.
2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Sommaruga Simonetta 07.3484, \"R\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 num\u00e9rique. Cryptage de d\u00e9codeurs\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2010 son message sur la r\u00e9vision de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV, RS 784.40\u00a0; message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 septembre 2010, FF 2010 6873). Le projet aurait permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prescrire le libre choix des appareils de r\u00e9ception au m\u00eame titre que l'utilisation d'interfaces standardis\u00e9es ouvertes. Or ni les commissions ni le Parlement ne sont ensuite entr\u00e9s en mati\u00e8re. D'une part, ils ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur le constat que les utilisateurs avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 le choix entre diff\u00e9rentes offres TV (c\u00e2ble, antenne, satellite, Swisscom TV ou Web TV) et qu'une r\u00e9glementation n'\u00e9tait donc plus n\u00e9cessaire. D'autre part, les nouvelles dispositions risqueraient d'amener une distorsion de la concurrence ainsi que des sp\u00e9cifications d'interface qui ne r\u00e9pondraient pas aux acquis techniques les plus r\u00e9cents. Il ressort des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires qu'en renon\u00e7ant \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions dans le domaine du cryptage des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s, les chambres ont par ailleurs tenu compte de certaines incompatibilit\u00e9s au niveau technique.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans l'interpellation concernant la norme CI+. Les bases contenues dans la LRTV actuelle ne permettent toutefois pas d'intervenir en la mati\u00e8re. \u00c0 l'instar des majorit\u00e9s dans les chambres, le gouvernement estime que la concurrence entre syst\u00e8mes est n\u00e9anmoins devenue plus vive sur le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique. Les utilisateurs ont, par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 de choisir une autre plate-forme d\u00e8s lors qu'une offre ne r\u00e9pond pas \u00e0 leur attente ou qu'elle pr\u00e9sente des complications d'ordre technique.
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