Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire l'exigence g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9p\u00f4t d'une caution d'un montant suffisamment important afin de lutter contre les faux ind\u00e9pendants.
","ReasonText":"La r\u00e9cente publication du rapport du secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes a soulev\u00e9 \u00e0 nouveau la probl\u00e9matique des faux ind\u00e9pendants. Plusieurs interventions parlementaires d\u00e9noncent ce ph\u00e9nom\u00e8ne et proposent diff\u00e9rentes solutions, notamment des sanctions (par exemple Initiative parlementaire Gysin 11.435, \"Non aux faux ind\u00e9pendants et au contournement des mesures d'accompagnement\"). Toutefois, la meilleure sanction reste la pr\u00e9vention.
Le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'une caution suffisamment \u00e9lev\u00e9e dans tous les cas (soit m\u00eame en l'absence d'une convention collective de travail) serait une exigence qui offrirait certaines garanties, puisque les faux ind\u00e9pendants ne pourraient s'acquitter qu'\u00e0 grande peine du montant requis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9mergence de l'ind\u00e9pendance fictive conduit \u00e0 ce que de faux ind\u00e9pendants ne soient pas couverts par les normes de protection du droit du travail et des assurances sociales alors qu'ils auraient droit \u00e0 une telle couverture en raison de leur \u00e9tat effectif de salari\u00e9. En outre, l'ind\u00e9pendance fictive cr\u00e9e des distorsions de la concurrence. Lorsqu'un cas est d\u00e9couvert, c'est le mandant - en fait l'employeur - qui est tenu de respecter les prescriptions imp\u00e9ratives du droit du contrat de travail \u00e0 l'\u00e9gard du faux ind\u00e9pendant.
Les cautions, telles que la motionnaire les mentionne, sont pr\u00e9lev\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur la base de conventions collectives de travail (CCT) et servent \u00e0 garantir des cr\u00e9ances que les commissions paritaires ont envers des employeurs en vertu des CCT. Sont par cons\u00e9quent oblig\u00e9s de d\u00e9poser une caution les employeurs qui entrent dans le champ d'application d'une CCT pr\u00e9voyant cette obligation. Les ind\u00e9pendants ne sont pas soumis \u00e0 une CCT et n'ont par cons\u00e9quent aucune caution \u00e0 d\u00e9poser. Lorsqu'un cas d'ind\u00e9pendance fictive est d\u00e9couvert, le faux ind\u00e9pendant est consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9. Il en r\u00e9sulte que c'est le mandant - en fait l'employeur - qui est soumis \u00e0 l'obligation de verser une caution s'il entre dans le champ d'application d'une CCT qui pr\u00e9voit une obligation pour l'employeur de d\u00e9poser une caution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas le pr\u00e9l\u00e8vement d'une caution aupr\u00e8s des ind\u00e9pendants comme opportune car du point de vue du droit du travail on ne peut faire valoir envers cette personne aucune cr\u00e9ance de droit civil qui serait \u00e0 couvrir par une caution et ce m\u00eame si l'ind\u00e9pendance fictive est manifeste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que pr\u00e9voir le versement de cautions pour assurer les amendes inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales \u00e0 l'encontre des ind\u00e9pendants fictifs en vertu de la Ld\u00e9t ne va pas dans le sens du syst\u00e8me actuel et ne serait pas adapt\u00e9 au but vis\u00e9. Lorsque les amendes ne sont pas pay\u00e9es, l'interdiction \u00e0 l'employeur concern\u00e9 d'offrir ses services en Suisse conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0b, Ld\u00e9t reste le moyen le plus efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage toutefois d'autres possibilit\u00e9s pour lutter contre l'ind\u00e9pendance fictive. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2010, un groupe de travail constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il a con\u00e7u des mesures efficaces pour lutter contre l'ind\u00e9pendance fictive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 6 juillet 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) d'\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales en se fondant sur le rapport du groupe de travail et de les lui soumettre \u00e0 l'automne 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233036123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}