Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de commander une \u00e9tude ind\u00e9pendante sur les causes de l'immigration \u00e9conomique en Suisse et sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour la combattre sans pour autant mettre en p\u00e9ril les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE ou contrevenir \u00e0 des engagements humanitaires.
","ReasonText":"Il y a plusieurs raison d'\u00e9tudier les facteurs qui influent sur l'immigration \u00e9conomique, notamment l'incertitude quant \u00e0 l'importance de la population future de la Suisse. C'est ainsi que les sc\u00e9narios de l'\u00e9volution de la population de l'OFS sont extr\u00eamement impr\u00e9cis quant \u00e0 l'immigration \u00e9conomique. Pour 2050, le sc\u00e9nario \"bas\" conclut \u00e0 un effectif de 7,2 millions d'habitants, le sc\u00e9nario \"moyen\" de 9,8 millions d'habitants et le sc\u00e9nario \"haut\" de 10,7 millions d'habitants. Il est \u00e0 noter que la croissance de ces derni\u00e8res ann\u00e9es s'est situ\u00e9e au-dessus des chiffres du sc\u00e9nario \"haut\", notamment en raison d'une immigration \u00e9conomique nettement sup\u00e9rieure aux hypoth\u00e8ses. Comme l'OFS l'indique lui-m\u00eame dans son rapport, il est difficile de pr\u00e9voir l'importance de l'immigration \u00e9conomique et les causes de cette immigration sont peu \u00e9tudi\u00e9es. Ce flou constitue un d\u00e9fi majeur pour les \u00e9lus, parce qu'ils ignorent s'ils doivent concevoir des infrastructures (logements, transports, espaces de loisirs) pour une population qui en 2050 sera de 7 ou de pr\u00e8s de 11 millions d'habitants. Aussi serait-il d'un int\u00e9r\u00eat d\u00e9terminant pour le processus de prise de d\u00e9cision politique de consacrer une \u00e9tude scientifique \u00e0 ces interrelations.
Une croissance forte de la population permet une croissance forte de l'\u00e9conomie, ce qui simplifie notamment le financement des assurances sociales. Mais cette croissance forte entra\u00eene \u00e9galement des effets n\u00e9gatifs, qui peuvent toutefois \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s par des mesures d'accompagnement globales. Aussi y a-t-il lieu d'\u00e9tudier \u00e9galement des mesures susceptibles de limiter l'immigration \u00e9conomique. Pour que ces mesures ne mettent pas en p\u00e9ril le progr\u00e8s \u00e9conomique et social, elles ne doivent pas contrevenir aux accords bilat\u00e9raux ni aux objectifs humanitaires. On songe ici surtout aux mesures qui agissent sur les facteurs d'attraction. Par exemple une promotion \u00e9conomique cibl\u00e9e, qui distingue entre cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d\u00e9localisation \u00e9conomique. D'autres mesures possibles devraient \u00eatre d\u00e9battues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va dans le sens du postulat. Il sera d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre d'un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vu pour 2012 et portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dans quels domaines des experts ind\u00e9pendants seront mandat\u00e9s pour r\u00e9diger des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808564240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}