Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les finances qui permettra de cr\u00e9er un fonds pour financer les grands projets d'armement. Ce fonds sera aliment\u00e9 entre autres au moyen des recettes tir\u00e9es de la vente ou de la location d'immeubles et de mat\u00e9riel militaire et au moyen de prestations fournies par l'arm\u00e9e.
","ReasonText":"En vertu du droit en vigueur, tous les investissements dans le domaine de la d\u00e9fense doivent \u00eatre financ\u00e9s par le budget de l'arm\u00e9e\u00a0; \u00e0 l'inverse, les recettes de l'arm\u00e9e ne sont que partiellement revers\u00e9es \u00e0 celle-ci, l'essentiel allant \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'arm\u00e9e est ainsi priv\u00e9e de fonds qui lui avaient \u00e9t\u00e9 initialement attribu\u00e9s. Il serait logique que des ressources affect\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 puissent continuer d'\u00eatre utilis\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 - cela d'autant plus que les mesures d'\u00e9conomie et des frais d'exploitation croissants ont eu pour cons\u00e9quence de priver l'arm\u00e9e des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de grands projets d'acquisition. Renoncer \u00e0 des acquisitions vitales du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eene cependant une d\u00e9t\u00e9rioration de la s\u00e9curit\u00e9.
La cr\u00e9ation d'un fonds rendra \u00e0 l'arm\u00e9e la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour proc\u00e9der \u00e0 des investissements importants, et \u00e9vitera de grever davantage les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, l'arm\u00e9e sera ainsi incit\u00e9e \u00e0 fournir elle-m\u00eame une part significative des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 de grands projets d'armement en vendant des immeubles et du mat\u00e9riel \u00e0 des prix optimaux, en exploitant les objets lou\u00e9s \u00e0 des prix conformes au march\u00e9 et en fournissant des prestations de mani\u00e8re efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce, pour les deux raisons suivantes, contre les exigences de l'auteur de la motion.
Premi\u00e8rement, il convient, en vertu de consid\u00e9rations budg\u00e9taires, de rejeter la cr\u00e9ation d'un fonds durable pour le financement de grands projets d'armement\u00a0: les fonds et les autres recettes affect\u00e9es diminuent la transparence des finances f\u00e9d\u00e9rales et la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9finition de priorit\u00e9s budg\u00e9taires. De plus, ces fonds et ces recettes incitent \u00e0 \u00e9puiser les ressources financi\u00e8res disponibles. Un fonds de dur\u00e9e limit\u00e9e pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre envisag\u00e9 pour l'acquisition d'avions de combat. Il permettrait de lisser les pics d'investissement, de respecter plus facilement les exigences du frein \u00e0 l'endettement et de r\u00e9duire les besoins d'\u00e9conomies dans d'autres groupes de t\u00e2ches. Toutefois, cette solution se justifie seulement si de nouveaux avions de combat ne sont achet\u00e9s que vers 2020. Il ne serait pas n\u00e9cessaire de modifier \u00e0 cet effet la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En vertu de l'article 52 LFC, un fonds requiert plut\u00f4t la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale sp\u00e9ciale. Une affectation de recettes ne serait pas non plus n\u00e9cessaire. Les fonds peuvent \u00eatre aliment\u00e9s \u00e0 l'aide de ressources budg\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales. Cette solution pr\u00e9sente l'avantage que le Parlement peut d\u00e9cider librement, lors de l'\u00e9tablissement du budget, du montant des versements au fonds et fixer ce montant en fonction de la situation budg\u00e9taire et des besoins existant dans d'autres domaines.
Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement l'affectation propos\u00e9e pour les recettes provenant de la vente d'immeubles et de mat\u00e9riel appartenant \u00e0 l'arm\u00e9e. Des affectations peuvent \u00e0 la rigueur se justifier si elles contribuent \u00e0 faire appara\u00eetre des majorit\u00e9s politiques favorables \u00e0 des recettes suppl\u00e9mentaires absolument n\u00e9cessaires (par ex. rel\u00e8vement de la TVA en faveur du financement des assurances sociales. Mais la solution propos\u00e9e ne g\u00e9n\u00e9rerait pas de recettes suppl\u00e9mentaires. La Caisse f\u00e9d\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 les recettes et les revenus de l'arm\u00e9e (135 millions de francs en 2010) et couvre, en contrepartie, les d\u00e9penses annuelles de quelque 4,5 milliards de francs enregistr\u00e9es actuellement dans ce domaine. Si les revenus de l'arm\u00e9e n'alimentaient plus le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais un fonds pour les grands projets d'armement, des \u00e9conomies seraient in\u00e9vitables dans les autres groupes de t\u00e2ches afin de respecter les exigences du frein \u00e0 l'endettement.
Par ailleurs, l'actuel plafond des d\u00e9penses incite d\u00e9j\u00e0 l'arm\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des revenus suppl\u00e9mentaires. Les recettes, sup\u00e9rieures au montant pr\u00e9vu dans la planification financi\u00e8re, qui sont tir\u00e9es de la vente de syst\u00e8mes et d'immeubles inutilis\u00e9s, ainsi que les recettes provenant de la location de tels immeubles, peuvent servir \u00e0 relever le plafond des d\u00e9penses. Au cours des quatre derniers exercices, l'arm\u00e9e a fait usage de cette possibilit\u00e9. Les recettes suppl\u00e9mentaires converties en soldes de cr\u00e9dits les ann\u00e9es suivantes ont atteint 50 millions de francs en 2007, 31 millions de francs en 2008, 40 millions de francs en 2009 et 23 millions de francs en 2010. Par ailleurs, le frein \u00e0 l'endettement permet en tout temps, en cas de recettes suppl\u00e9mentaires budg\u00e9tis\u00e9es d\u00e9coulant de la vente de syst\u00e8mes et immeubles inutilis\u00e9s, de relever le plafond des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'utiliser la marge de manoeuvre qui en r\u00e9sulte, par exemple pour acheter de nouveaux syst\u00e8mes d'armement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493748640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}