Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer par voie d'ordonnance des r\u00e8gles de conduite dans le domaine du n\u00e9goce des valeurs mobili\u00e8res et de la distribution des placements collectifs.
","ReasonText":"Nombreux sont ceux qui ont perdu beaucoup d'argent dans la faillite de la banque am\u00e9ricaine Lehman Brothers ou de la banque islandaise Kauphting sans parler des sommes englouties dans la gigantesque escroquerie de B. Madoff. Certains ont perdu la totalit\u00e9 de leurs \u00e9conomies ou de leurs avoirs de pr\u00e9voyance parce que les placements qui leur avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9tendument garantis. Or dans son rapport sur la distribution des produits financiers 2010, la FINMA a mis le doigt sur des d\u00e9s\u00e9quilibres et des d\u00e9ficits d'information graves dans le domaine de la protection des investisseurs. Elle constate que l'obligation d'informer et de publier un prospectus doit \u00eatre renforc\u00e9e de m\u00eame qu'il convient d'instaurer des r\u00e8gles de conduite uniformes au point de vente ainsi qu'une obligation d'enregistrer l'entretien de conseil. Elle rel\u00e8ve que sur le plan europ\u00e9en, d'autres pays ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 et mis en oeuvre des mesures plus contraignantes et que des mesures efficaces doivent enfin \u00eatre prises pour combler le d\u00e9ficit d'information et r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport des forces entre les prestataires de services financiers et les clients priv\u00e9s. \u00c0 cette fin, la nouvelle ordonnance devra entre autres\u00a0:
- \u00e9tendre l'obligation d'\u00e9tablir un prospectus et l'obligation d'informer au niveau du produit\u00a0;
- instituer des r\u00e8gles de conduite plus strictes et uniformes et une transparence des co\u00fbts au point de vente\u00a0;
- pr\u00e9voir l'enregistrement des entretiens de conseil\u00a0;
- instaurer une segmentation de la client\u00e8le, neutre en termes de produits, en client qualifi\u00e9s et clients ordinaires (sur le mod\u00e8le de la directive europ\u00e9enne sur les prospectus et de la MiFID);
- pr\u00e9voir une instance de m\u00e9diation (ombudsman) dot\u00e9e d'un pouvoir d\u00e9cisionnel pour tous les prestataires de services financiers\u00a0;
- instituer un contr\u00f4le de qualit\u00e9 chez les prestataires de services financiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Birrer-Heimo 11.1014, \"Distribution de produits Lehman \u00e0 capital garanti \u00e0 cent\u00a0%. Surveillance de la FINMA\", et \u00e0 l'interpellation F\u00e4ssler-Osterwalder 11.3126, \"Cr\u00e9dit Suisse. Placements \u00e0 capital garanti \u00e0 cent\u00a0%\", toutes deux du 16 mars 2011, la FINMA a examin\u00e9, apr\u00e8s la faillite de la banque am\u00e9ricaine d'investissement Lehman Brothers Holding Inc. et de tout le groupe Lehman, la distribution par des \u00e9tablissements suisses de produits structur\u00e9s Lehman \u00e0 capital garanti. Bien que la FINMA n'ait constat\u00e9 aucun comportement fautif relevant du droit de la surveillance dans les \u00e9tablissements qui ont fait l'objet de l'enqu\u00eate, elle a toutefois estim\u00e9 que le profil de risque des produits financiers n'\u00e9tait pas toujours adapt\u00e9 \u00e0 celui des clients et qu'il convenait de revoir la r\u00e9glementation concern\u00e9e. Dans son rapport sur la distribution de produits financiers, publi\u00e9 en 2010 (ci-apr\u00e8s \"rapport\"), - comme l'auteur de la motion l'a indiqu\u00e9 - la FINMA a examin\u00e9 diff\u00e9rentes options possibles, notamment un renforcement des obligations de conduite au point de vente. La proc\u00e9dure d'audition concernant le rapport s'\u00e9tant termin\u00e9e au d\u00e9but du mois de mai 2011, la FINMA en analyse \u00e0 l'heure actuelle les r\u00e9sultats. Il est pr\u00e9vu de publier le rapport de cette audition et d'informer de la suite des travaux.
Comme la FINM\u00c0 l'a relev\u00e9, une ordonnance ne permettrait pas d'instituer des obligations de conduite au point de vente qui s'appliqueraient \u00e0 tous les produits et services financiers et \u00e0 tous ceux qui les offrent (cf. rapport p. 71 ch. 9). De plus, un tel acte mis en application \u00e0 l'heure actuelle devrait \u00eatre adapt\u00e9 par la suite aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'audition mentionn\u00e9e ci-dessus, ce qui nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit \u00e0 l'\u00e9gard des prestataires de services financiers et de leurs clients. Comme il l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bischof 10.3304, \"Am\u00e9liorer la protection des investisseurs. Le\u00e7ons \u00e0 tirer des affaires Lehman, Madoff et autres\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve en principe l'objectif vis\u00e9 par la motion, \u00e0 savoir une am\u00e9lioration de la protection des investisseurs - en particulier des petits investisseurs. Cependant, il est d'avis qu'il faut attendre les r\u00e9sultats du projet \"R\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution\" de la FINMA avant d'\u00e9laborer d'\u00e9ventuelles propositions concr\u00e8tes de r\u00e9glementation.
Il faut encore souligner que la modification de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC\u00a0; RS 951.311) qui est entr\u00e9e en vigueur le 15 juillet 2011 et le projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC\u00a0; RS 951.31) qui se trouve actuellement en consultation ont tous deux pour objectifs d'adapter le droit suisse au droit europ\u00e9en et d'am\u00e9liorer la protection des investisseurs. La modification de l'OPCC a introduit l'obligation d'\u00e9tablir un prospectus simplifi\u00e9 standardis\u00e9 pour les fonds en valeurs mobili\u00e8res et les fonds en placements traditionnels (\"Informations cl\u00e9s pour l'investisseur\"). Ce prospectus simplifi\u00e9 correspond au \"Key Investor Information Document (KID)\", introduit dans l'UE par la Directive de l'UCITS IV du 13 juillet 2009 (JO L 302/32 du 17 novembre 2009) et le r\u00e8glement de la commission no 583/2010 du 1er juillet 2010 (JO L 176/1 du 10 juillet 2010). L'objectif principal de ce document est de pr\u00e9senter tout placement collectif en valeurs mobili\u00e8res de mani\u00e8re claire, compr\u00e9hensible et standardis\u00e9e afin de mettre l'investisseur moyen en mesure de comprendre et de comparer les placements collectifs lorsqu'il fait son choix.
La modification de la LPCC a en outre pour but de soumettre au r\u00e9gime de l'autorisation non seulement les gestionnaires de placements collectifs suisses mais \u00e9galement leurs homologues \u00e9trangers. Les investisseurs qualifi\u00e9s, qui ont moins besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, seront syst\u00e9matiquement distingu\u00e9s de la cat\u00e9gorie des investisseurs moyens. Enfin, les r\u00e8gles de distribution aux investisseurs qualifi\u00e9s ainsi qu'aux investisseurs moyens seront \u00e9galement renforc\u00e9es. Cette modification constitue une adaptation de la loi suisse \u00e0 la directive AIFM du 8 juin 2011 (JO L 174/1 du 1er juillet 2011).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543789090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}