Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes qui permettront d'am\u00e9liorer la passation des march\u00e9s publics portant sur des prestations informatiques et d'y introduire une concurrence plus \u00e9quitable\u00a0:
1. La part des march\u00e9s pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 sera r\u00e9duite d'ici \u00e0 2015 pour atteindre une valeur cible de 10\u00a0% au maximum des adjudications totales concernant l'informatique.
2. Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s auront l'ordre d'\u00e9laborer des mesures et des am\u00e9liorations appropri\u00e9es pour que la part des adjudications de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 diminue.
3. Des indications d\u00e9taill\u00e9es portant sur les acquisitions informatiques, respectivement de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, s\u00e9lectives et par appels d'offres publics, seront publi\u00e9es tous les six mois.
4. Les adjudications et les contrats r\u00e9currents concernant l'informatique, au-dessous comme au-dessus de la valeur seuil de l'OMC, seront publi\u00e9s (notamment les contrats de maintenance et les accords d'entreprise).
5. Pour tous les march\u00e9s publics concernant l'informatique, un crit\u00e8re d'adjudication portant sur les d\u00e9pendances \u00e0 l'\u00e9gard du fournisseur entra\u00een\u00e9es par les offres soumises sera exig\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 (p. ex. inclusion des co\u00fbts de changement de fournisseur ou de r\u00e9siliation, exigence de logiciels \u00e0 source ouverte et de normes ouvertes).
6. Le degr\u00e9 de d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de fournisseurs informatique externes lors des adjudications sera mesur\u00e9 et analys\u00e9.
","ReasonText":"Les march\u00e9s publics concernant l'informatique soul\u00e8vent des questions. Par rapport au volume des adjudications pour l'ann\u00e9e 2009, soit quelque 184 millions de francs, pr\u00e8s de la moiti\u00e9, \u00e0 savoir 86 millions de francs, ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des fournisseurs informatiques dans le cadre de proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, sans appels d'offre publics. Bien que les march\u00e9s publics soient aujourd'hui un peu plus nombreux, comme l'a fait savoir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, leur valeur actuelle, qui n'est que de quelque 50\u00a0% du total des adjudications, ne suffit pas \u00e0 garantir la transparence de la proc\u00e9dure ni l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires, comme l'exige la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (cf. art. 1 et 13 LMP\u00a0; RS 172.056.1).
A c\u00f4t\u00e9 des adjudications concernant l'informatique officiellement publi\u00e9es, on peut admettre qu'un nombre inconnu de prestations informatiques sont acquises \u00e0 l'ext\u00e9rieur sans la moindre publication. Il s'agit typiquement de contrats de maintenance en cours pass\u00e9s avec de gros fournisseurs et qui cachent un fort pourcentage de co\u00fbts de licence cach\u00e9s pour des logiciels propri\u00e9taires. M\u00eame lorsque ces adjudications ne d\u00e9passent pas la valeur seuil, rien ne s'oppose \u00e0 leur publication officielle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'un des march\u00e9s adjug\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en 2009 sur un ensemble de march\u00e9s totalisant 86 millions de francs vaut \u00e0 lui seul 42 millions de francs, ce qui fausse largement les proportions. Si l'on effectue la comparaison en tenant compte du nombre de march\u00e9s attribu\u00e9s plut\u00f4t que de l'ensemble des co\u00fbts, on constate que seuls 30\u00a0% des march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation von Graffenried 10.3837). Le nombre total des march\u00e9s OMC pass\u00e9s par l'OFCL a consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2007, de l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Org-OMP, RS 172.056.15): 2006\u00a0: 178\u00a0; 2007\u00a0: 198\u00a0; 2008\u00a0: 239\u00a0; 2009\u00a0: 284\u00a0; 2010\u00a0: 277\u00a0; 6/2011\u00a0: 161.
Le nombre des march\u00e9s OMC a grimp\u00e9 de 47,5\u00a0% entre 2006 et 2010. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation du nombre de publications dans le domaine informatique.
Les prestations informatiques doivent faire l'objet d'un appel d'offres public. Elles ne peuvent \u00eatre adjug\u00e9es de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 que sous certaines conditions (voir art. 13 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.11). Lorsque ces conditions sont remplies, une adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est non seulement l\u00e9gale, mais n\u00e9cessaire \u00e0 une gestion efficace des acquisitions. En raison du d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide des technologies de l'information, le niveau de standardisation de ces derni\u00e8res n'a par exemple pas encore atteint celui de l'industrie automobile. Une comparaison des prestations dans ce domaine n'est donc pas toujours possible. Il est vrai que l'adoption, pour des raisons \u00e9conomiques, d'une strat\u00e9gie relative aux produits ax\u00e9e sur le long terme peut entra\u00eener une d\u00e9pendance technique \u00e0 l'\u00e9gard de certains fournisseurs. Afin de limiter une \u00e9ventuelle d\u00e9pendance, les prestations de maintenance sont g\u00e9n\u00e9ralement incluses dans les appels d'offres concernant les logiciels. Des n\u00e9gociations men\u00e9es avec professionnalisme et, lorsque cela est justifi\u00e9, une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur l'acquisition de plusieurs produits permettent d'\u00e9viter qu'une telle d\u00e9pendance n'entrave la concurrence.
Un programme uniforme et informatis\u00e9 de gestion des contrats est en cours d'introduction. Celui-ci permet une gestion efficace et standardis\u00e9e des contrats ainsi qu'un \"reporting\" et un \"controlling\" fournissant notamment des informations sur le type de proc\u00e9dure d'adjudication. Un projet pilote a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile. Cette solution informatique doit \u00eatre introduite au DETEC et au DFI \u00e0 la fin de 2011 et en 2012. D'ici \u00e0 la fin de 2014, elle sera largement utilis\u00e9e au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
La D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales (D\u00e9lFin) a men\u00e9 une \u00e9tude sur le choix de la proc\u00e9dure, qui ne se focalise pas sur le domaine informatique mais prend en compte l'ensemble des acquisitions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La D\u00e9lFin a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'adjudication de mandats d'expert sans appel d'offres, qui soit conforme \u00e0 la LMP. Par lettre du 10 mars 2011, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des Finances a r\u00e9pondu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et entend proposer d'ici \u00e0 l'automne 2011 des mesures appropri\u00e9es et fond\u00e9es sur une analyse actuellement en cours.
1. La publication d'un appel d'offres n'est pas justifi\u00e9e lorsque, pour des raisons techniques, il n'y a qu'un seul soumissionnaire capable de fournir la prestation demand\u00e9e et qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Par cons\u00e9quent, l'instauration de quotas nuirait \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la gestion des acquisitions.
2. Diverses mesures dans le domaine des march\u00e9s informatiques (par ex. mise en vigueur de l'Org-OMP, centralisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'acquisition) ont conduit \u00e0 des optimisations, comme le montrent les chiffres susmentionn\u00e9s. L'analyse effectu\u00e9e sur demande de la D\u00e9lFin permettra de d\u00e9terminer si des mesures compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires en ce qui concerne le choix de la proc\u00e9dure.
3. Les adjudicateurs sont tenus d'\u00e9tablir une statistique chaque ann\u00e9e (voir art. 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP\u00a0; RS 172.056.1). Le programme de gestion des contrats peut fournir des donn\u00e9es statistiques compl\u00e8tes\u00a0; d'ici \u00e0 la fin de 2014, il devrait \u00eatre largement utilis\u00e9 au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
4. Les bases l\u00e9gales nationales et internationales exigent qu'une adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 soit publi\u00e9e lorsque la valeur du march\u00e9 est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au seuil de l'OMC (voir art. 24 al. 2 LMP). La publication des adjudications de valeur inf\u00e9rieure g\u00e9n\u00e9rerait des frais administratifs consid\u00e9rables sans cr\u00e9er aucune voie de droit.
5. La migration vers un nouveau logiciel demande des examens de compatibilit\u00e9 et engendre des frais suppl\u00e9mentaires d'adaptation. Une telle migration entra\u00eenerait certes une diminution des d\u00e9penses li\u00e9es aux licences, mais ses co\u00fbts seraient sup\u00e9rieurs \u00e0 la somme \u00e9conomis\u00e9e. La question de savoir dans quelle mesure les co\u00fbts r\u00e9sultant de l'abandon d'un logiciel existant pour un nouveau programme peuvent \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9cision d'adjudication sera examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la LMP. En ce qui concerne les logiciels libres, l'administration f\u00e9d\u00e9rale en utilise un grand nombre\u00a0: tout l'environnement SAP fonctionne avec un tel produit, de m\u00eame qu'un quart des syst\u00e8mes d'exploitation des serveurs et la plupart des sites Internet et Intranet.
6. La standardisation des produits peut conduire \u00e0 une d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de certains fournisseurs. Une collaboration avec ces derniers peut \u00eatre justifi\u00e9e d'un point de vue \u00e9conomique, aussi bien lorsqu'il s'agit de logiciels libres que de logiciels propri\u00e9taires. Bien que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ait ent\u00e9rin\u00e9 une adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 Microsoft (d\u00e9cision du 11 mars 2011, 2C_783/2010), l'OFCL a soumis le nouveau contrat pass\u00e9 avec cette entreprise \u00e0 un concours entre distributeurs afin de favoriser la concurrence. L'analyse effectu\u00e9e sur demande de la D\u00e9lFin permettra de d\u00e9terminer au cours de l'automne 2011 si des mesures compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prises.
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