Pour la premi\u00e8re fois, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a fait \u00e9valuer la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) par l'OCDE. Publi\u00e9 en janvier 2011, le rapport est globalement positif, tout en mettant le doigt sur de possibles am\u00e9liorations. Ainsi, selon l'organisation, la s\u00e9paration entre politique r\u00e9gionale et politique d'agglom\u00e9ration est un obstacle au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. L'OCDE recommande aussi d'\u00e9tendre la politique r\u00e9gionale \u00e0 l'ensemble de la Suisse et de la lier \u00e9troitement \u00e0 la politique d'agglom\u00e9ration. Autre domaine d'importance, aux yeux de l'OCDE, l'encouragement de l'innovation devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de la recommandation de l'OCDE de ne pas restreindre la NPR aux r\u00e9gions rurales, de montagne et frontali\u00e8res, mais de l'\u00e9tendre \u00e0 toutes les r\u00e9gions du pays\u00a0? Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la proposition de lier plus \u00e9troitement la NPR \u00e0 la politique d'agglom\u00e9ration (ou de les fusionner)?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouverait-il ad\u00e9quates pour encourager la coop\u00e9ration intercantonale (par exemple, dans le cadre de la RPT)? Les villes et les communes pourraient-elles \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 ce processus\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la recommandation de l'OCDE de mieux coordonner les instruments d'encouragement \u00e0 l'innovation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les zones urbaines et rurales sont des espaces \u00e9conomiques et de vie \u00e9troitement imbriqu\u00e9s. Dans ce contexte, les centres urbains jouent le r\u00f4le de moteur de l'\u00e9conomie. Pour conna\u00eetre un essor \u00e9conomique, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques doivent pouvoir capter les impulsions de ces centres et en tirer profit. Ce principe, applicable aussi bien aux r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines qu'aux petites agglom\u00e9rations rurales et \u00e0 leur p\u00e9riph\u00e9rie, trouve \u00e9cho dans diff\u00e9rents projets de la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) d'examiner les possibilit\u00e9s de lier plus \u00e9troitement les deux politiques dans l'optique de la continuation de la politique des agglom\u00e9rations et du nouveau programme pluriannuel de la politique r\u00e9gionale \u00e0 partir de 2016. Ni une extension territoriale de la politique r\u00e9gionale ni une fusion en tant que telle de la politique r\u00e9gionale et de la politique des agglom\u00e9rations ne sont \u00e0 l'ordre du jour. L'id\u00e9e est plut\u00f4t d'identifier les mesures susceptibles de permettre une meilleure exploitation du potentiel de croissance de chaque espace territorial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les politiques doivent rester diff\u00e9renci\u00e9es sur le plan territorial. Une politique de d\u00e9veloppement territorial \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dont les instruments s'appliqueraient indiff\u00e9remment aux espaces urbains et aux espaces ruraux n'est pas \u00e0 l'\u00e9tude.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (RPT) n'entre pas en ligne de compte comme instrument d'encouragement de la coop\u00e9ration intercantonale. La promotion \u00e9conomique ne rel\u00e8ve pas, aux termes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC), des activit\u00e9s dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration peut dicter la coop\u00e9ration des cantons.
La Conf\u00e9d\u00e9ration engage aussi des moyens financiers au titre de la NPR pour l'encouragement de programmes, d'initiatives et de projets \u00e0 vocation intercantonale.
La collaboration tripartite impliquant les villes et les communes dans le cadre de la politique des agglom\u00e9rations est fructueuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut concevoir qu'une collaboration \u00e0 cet \u00e9chelon pourrait aussi \u00eatre utile pour la collaboration intercantonale au titre de la NPR. L'impulsion devrait toutefois venir des cantons, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour la cr\u00e9ation de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'OCDE\u00a0: les instruments politiques de promotion de l'innovation de port\u00e9e r\u00e9gionale doivent \u00eatre mieux coordonn\u00e9s aux niveaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 la mise en oeuvre - \u00e0 caract\u00e8re plut\u00f4t national - de la recommandation portant sur le transfert de savoir et de technologie (TST). Ce transfert doit rester compatible, \u00e0 l'avenir, avec les activit\u00e9s NPR qui concernent aussi l'innovation hors recherche et d\u00e9veloppement dans les secteurs \u00e9conomiques traditionnels comme dans les arts et m\u00e9tiers. La NPR \u00e9tant une t\u00e2che partag\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont une responsabilit\u00e9 conjointe dans la mise en oeuvre des recommandations de l'OCDE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend donc des progr\u00e8s pour la p\u00e9riode de mise en oeuvre de la NPR 2012-2015.
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