Les cantons financent de mani\u00e8re diverse le tertiaire B sur leur territoire\u00a0; le financement cantonal vient en partie du forfait f\u00e9d\u00e9ral, qui lui, est li\u00e9 directement au nombre des apprentis en formation professionnelle (secondaire II).
La diminution du nombre des jeunes apprentis qui commence \u00e0 se faire sentir aura une influence directe sur le forfait re\u00e7u par les cantons li\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle\u00a0; parall\u00e8lement le nombre des personnes qui pourraient entreprendre des formations tertiaire B, que ce soit en \u00e9coles sup\u00e9rieures ou par les dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux, risque simultan\u00e9ment d'augmenter nettement.
1. Quelle analyse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de l'influence de la diminution de la population des apprentis qui s'annonce sur le financement du tertiaire B dans les cantons\u00a0? Quelles sont les perspectives\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle une possibilit\u00e9, conjointement avec les cantons, de suivre de pr\u00e8s cette \u00e9volution, ou tout au moins d'obtenir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 un minimum de pilotage du syst\u00e8me\u00a0?
3. Quels risques y a-t-il que la diminution des forfaits octroy\u00e9s aux cantons entra\u00eenent une p\u00e9joration du financement du tertiaire B\u00a0?
4. Tout sp\u00e9cialement dans des secteurs sensibles parce que d\u00e9j\u00e0 sujets \u00e0 p\u00e9nurie de personnel, tels que les soins et la sant\u00e9, quelles mesures pourraient \u00eatre prises conjointement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour r\u00e9pondre \u00e0 ce risque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entr\u00e9e en vigueur en 2004, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a apport\u00e9 des changements dans le domaine du financement de la formation professionnelle. Les forfaits ax\u00e9s sur les prestations vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons ont remplac\u00e9 les anciennes subventions bas\u00e9es sur les d\u00e9penses. Comme les subventions f\u00e9d\u00e9rales ne sont plus li\u00e9es \u00e0 des offres ou \u00e0 des investissements d\u00e9termin\u00e9s, les cantons peuvent d\u00e9sormais d\u00e9cider en toute autonomie de la mani\u00e8re dont ils souhaitent utiliser les moyens financiers. Ils sont notamment libres de choisir les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure qu'ils veulent encourager et de d\u00e9finir dans quelle mesure ils entendent les soutenir.
1./3. Les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de la formation professionnelle support\u00e9s par les pouvoirs publics sont fix\u00e9es par le Parlement dans le cadre du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Le montant de la contribution f\u00e9d\u00e9rale est calcul\u00e9 sur la base des co\u00fbts nets assum\u00e9s par les pouvoirs publics pour la formation professionnelle au cours des quatre ann\u00e9es civiles qui pr\u00e9c\u00e8dent (art. 59 de l'ordonnance sur la formation professionnelle\u00a0; RS 412.101). En valeurs absolues, la contribution f\u00e9d\u00e9rale baisse proportionnellement aux co\u00fbts totaux. Les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es civiles \u00e9tant prises en compte, ce processus est toutefois d\u00e9cal\u00e9.
La r\u00e9partition du montant forfaitaire vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons se fonde sur le nombre de contrats d'apprentissage. Contrairement \u00e0 d'autres cl\u00e9s de r\u00e9partition, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet de d\u00e9terminer les montants forfaitaires avec pr\u00e9cision sur la base du nombre de contrats d'apprentissage approuv\u00e9s et de la statistique scolaire. La part en faveur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure est comprise dans les contributions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons dans le cadre du financement forfaitaire. Une baisse du nombre de personnes en formation au degr\u00e9 secondaire II n'a pas de cons\u00e9quence imm\u00e9diate sur le montant total des contributions en faveur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure.
La valeur indicative de 25\u00a0%, qui est prescrite par la loi \u00e0 titre de participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de la formation professionnelle assum\u00e9s par les pouvoirs publics, devrait \u00eatre atteinte pendant la p\u00e9riode de cr\u00e9dit 2013 \u00e0 2016. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, certains cantons ont r\u00e9duit le montant des subventions en faveur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en invoquant que la part f\u00e9d\u00e9rale de 25\u00a0% des co\u00fbts assum\u00e9s par les pouvoirs publics n'\u00e9tait pas encore enti\u00e8rement atteinte.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration observe l'\u00e9volution du financement en faveur de la formation professionnelle. Depuis 2004, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie proc\u00e8de chaque ann\u00e9e \u00e0 un relev\u00e9 des co\u00fbts nets de la formation professionnelle \u00e0 la charge des cantons. Ce relev\u00e9 des co\u00fbts permet de calculer les contributions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons. La cl\u00e9 de r\u00e9partition et la m\u00e9thode de relev\u00e9 permettent d'obtenir des donn\u00e9es fiables et comparables sur les co\u00fbts. Gr\u00e2ce \u00e0 la transparence ainsi acquise, le calcul des co\u00fbts est devenu un instrument important du pilotage de la formation professionnelle.
4. En ce qui concerne les mesures \u00e0 prendre pour pr\u00e9venir le manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans le domaine des professions de la sant\u00e9 et des soins, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, le Masterplan \"Formation aux professions des soins\". Ce dernier pr\u00e9voit une augmentation du nombre de dipl\u00f4mes. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail mettent les mesures correspondantes en oeuvre entre 2010 et 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232689720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}