L'\u00e9volution d\u00e9mographique et les mouvements migratoires li\u00e9s aux besoins de l'\u00e9conomie mettent en \u00e9vidence un apport important de personnes form\u00e9es au niveau tertiaire A, vu que le tertiaire B n'est pratiquement pas connu hors de nos fronti\u00e8res.
Que font les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour assurer une meilleure visibilit\u00e9 des dipl\u00f4mes du tertiaire B et des comp\u00e9tences certifi\u00e9es par ces titres, tant au plan national qu'au plan international\u00a0?
La reconnaissance des acquis li\u00e9s \u00e0 une formation tertiaire B est-elle garantie pour les candidats d\u00e9sireux de poursuivre leur formation dans des fili\u00e8res tertiaire A du m\u00eame domaine d'\u00e9tude\u00a0?
","ReasonText":"La mondialisation de l'\u00e9conomie et la libre circulation des personnes au plan europ\u00e9en font que le march\u00e9 du travail prend une dimension internationale de plus en plus \u00e9vidente.
Si la r\u00e9forme de Bologne a mis en place notamment une comparabilit\u00e9 internationale des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par les hautes \u00e9coles (tertiaire A), la transparence fait toujours d\u00e9faut pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure (tertiaire B).
Dans ce contexte, les titulaires d'un dipl\u00f4me tertiaire B peinent souvent \u00e0 faire valoir et reconna\u00eetre \u00e0 leur juste valeur les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 leur titre en particulier face \u00e0 des dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles suisses ou \u00e9trangers dont les titres font l'objet d'une reconnaissance valid\u00e9e par les accords de Bologne.
Une articulation claire et transparente entre les formations tertiaires A et B est indispensable au plan national afin d'assurer une meilleure lisibilit\u00e9 et une plus juste reconnaissance nationale et internationale des comp\u00e9tences acquises dans les formations du tertiaire B. En effet, si celles-ci sont relativement bien connues des milieux professionnels suisses directement concern\u00e9s, elles souffrent d'un grave d\u00e9ficit d'image et de reconnaissance en particulier au plan international.
Il est urgent de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me afin que notre syst\u00e8me de formation professionnelle sup\u00e9rieure, dont la valeur ne fait pas de doute, soit mieux reconnu et devienne plus concurrentiel en particulier au plan international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le succ\u00e8s du syst\u00e8me de formation professionnelle suisse repose sur son lien \u00e9troit avec le march\u00e9 du travail. La multiplicit\u00e9 et la diversit\u00e9 des dipl\u00f4mes qui en r\u00e9sultent rendent toutefois difficile un positionnement clair de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en dehors des branches correspondantes, sur le march\u00e9 du travail international et au sein de la syst\u00e9matique de formation internationale.
La Conf\u00e9d\u00e9ration se mobilise avec les cantons et les organisations du monde du travail afin de consolider la formation professionnelle sup\u00e9rieure et de mieux faire conna\u00eetre sur le plan international les avantages et les sp\u00e9cificit\u00e9s du syst\u00e8me suisse. Les deux principaux axes sont la participation de la Suisse au processus de Copenhague de l'Union europ\u00e9enne et l'intensification de sa collaboration avec des pays \u00e9trangers.
- Le processus de Copenhague vise \u00e0 encourager la perm\u00e9abilit\u00e9, la transparence et la mobilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail europ\u00e9en. Le but est de donner plus de transparence aux dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sur le march\u00e9 du travail europ\u00e9en et de les rendre comparables avec ceux des autres pays. La Suisse, repr\u00e9sent\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, participe \u00e0 ce processus.
- De plus, comme pour les dipl\u00f4mes des hautes \u00e9coles, un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me en anglais, qui pr\u00e9sentera les qualifications obtenues, sera joint \u00e0 tous les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Il sera d\u00e8s lors plus facile d'\u00e9valuer les comp\u00e9tences acquises.
- Pour la premi\u00e8re fois, l'OCDE consacre une enqu\u00eate comparative entre plusieurs pays sur le th\u00e8me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. En 2011, la Suisse, de par sa valeur d'exemple et sa sp\u00e9cificit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 choisie comme pays pilote pour l'enqu\u00eate. L'\u00e9tude comparative est un moyen de pr\u00e9senter la formation professionnelle sup\u00e9rieure \u00e0 des sp\u00e9cialistes internationaux.
- Depuis 2011, la Suisse est membre \u00e0 part enti\u00e8re du programme de l'UE \"\u00c9ducation et formation tout au long de la vie\". Des associations et des institutions suisses ont la possibilit\u00e9 de lancer elles-m\u00eames des projets et de cod\u00e9finir les th\u00e8mes prioritaires. Dans le cadre des \u00e9changes sur la formation, il est possible de rendre sensible aux avantages de la formation professionnelle sup\u00e9rieure.
Le r\u00e8glement de la question de la perm\u00e9abilit\u00e9 dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure et au sein des hautes \u00e9coles est pour l'instant diff\u00e9rent en fonction du type d'\u00e9tablissement. La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses (KFH) a approuv\u00e9 des recommandations en mati\u00e8re d'admission aux fili\u00e8res bachelor des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, qui assurent une pratique et une perm\u00e9abilit\u00e9 uniformes partout en Suisse. En l'occurrence, des comp\u00e9tences, des aptitudes et des connaissances acquises peuvent \u00eatre reconnues et remplacer jusqu'\u00e0 50\u00a0% des prestations d'\u00e9tudes au niveau bachelor. Il est possible d'\u00eatre admis aux \u00e9tudes bachelor sans maturit\u00e9 dans certaines universit\u00e9s cantonales et dans les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Les conditions d'admission (examen d'entr\u00e9e, dossier de candidature, etc.) varient d'une haute \u00e9cole et d'une facult\u00e9 \u00e0 l'autre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1313539200000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232660433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}